CHAPITRE V - COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. DES CRÉDITS GARANTIS EN PROGRESSION
A. UNE HAUSSE DE 3,17 % EN 2009 DE LA RESSOURCE PUBLIQUE ISSUE DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Les crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » s'élèvent à près de 3,22 milliards d'euros en CP et en AE, soit une hausse de 3,17 % en 2009.
Hors ressources propres et subventions de l'Etat, les organismes de l'audiovisuel public sont financés par les avances accordées par le biais de compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Ces organismes sont définis à l'article 1605 du code général des impôts. Il s'agit de France Télévisions , Radio France, ARTE-France et de l'Institut national de l'audiovisuel ( INA ), ainsi que de la nouvelle société « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF).
1. Un mécanisme de double garantie du financement des organismes de l'audiovisuel public
Le compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux bénéficiaires de ce programme.
S'agissant des recettes, les ressources de la mission proviennent de deux sources. La première est constituée des encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution, pris en charge par le budget général.
Le montant estimé des encaissements nets de la contribution s'élève à 2 652,2 millions d'euros en 2011.
Evolution des ressources du compte d'avances aux
organismes de l'audiovisuel public
sur 2010 et 2011
(en millions d'euros)
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
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Encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public de l'année (TTC) |
2 561,0 |
2 652,2 |
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Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
47,0 |
43,6 |
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Crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations |
561,8 |
569,8 |
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Total disponible pour répartition (TTC) |
3 122,8 |
3 222,0 |
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Taux de croissance des ressources garanties |
+ 4,2 % |
+ 3,17 % |
* Les recettes publiques des entreprises audiovisuelles sont soumises à la TVA au taux de 2,1 %.
Source : Ministère de la culture et de la communication
Votre rapporteur spécial se félicite de la progression des crédits fondée sur un rendement dynamique de la contribution à l'audiovisuel public. Il regrette que ses propositions répétées et constantes ces dernières années d'indexation et de relèvement de la base de la « redevance audiovisuelle » n'ait été que si tardivement suivie.
En effet, le principe d'indexation du montant de la « redevance audiovisuelle » n'a été adopté qu'en 2008 lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2008 22 ( * ) . Le montant de la redevance a été ainsi fixé en 2009 à 118 euros en métropole au lieu de 116 euros en 2008 et à 75 euros dans les départements d'outre-mer au lieu de 74 euros.
Puis, la loi relative à la communication audiovisuelle 23 ( * ) de 2009 a prévu une augmentation de deux euros du montant de la redevance devenue « contribution à l'audiovisuel public » afin de l'établir, hors indexation, à 120 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour les départements d'outre-mer. Ainsi, le montant de la contribution après indexation 24 ( * ) s'élève, en 2010, à 121 euros en métropole et à 78 euros dans les départements d'outre-mer. En 2011 , il est fixé, après indexation 25 ( * ) , à 123 euros en métropole et 79 euros en outre-mer.
Evolution du montant de la redevance/contribution à l'audiovisuel public
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Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Montant Métropole (euros) |
116 |
118 |
121 |
123 |
|
Montant Outre-Mer (euros) |
74 |
75 |
78 |
79 |
Source : Direction du budget
2. Une prise en charge du remboursement par l'Etat « réajustée »
Outre, le montant de 2,65 milliards d'euros correspondant aux encaissements nets garantis de contribution à l'audiovisuel public, les ressources du compte de concours financiers comprennent également la prise en charge du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle .
Votre rapporteur spécial observe que ce montant augmente de 8 millions d'euros , passant de 561,8 millions à 569,8 millions d'euros en 2011. Il s'ajoute au 2 652,2 millions d'encaissement nets. Le montant total garanti aux organismes de l'audiovisuel public est donc porté à 3 222 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011, soit une augmentation de 3,17 %.
Ces ressources sont affectées aux programmes de la mission, « France Télévisions » (841), « ARTE France » (842) « Radio France » (843), l'Institut national de l'audiovisuel (845) ainsi que le programme consolidé de la « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » (844).
Elles doivent permettre, d'une part, de respecter l'engagement de l'Etat au titre des contrats d'objectifs et de moyens (COM) des sociétés de l'audiovisuel public et, d'autre part, d'accompagner les différentes réformes en cours : notamment celle de France Télévisions en média global et celle de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Répartition des crédits de paiement par programme en 2011
(en millions d'euros)
Source :
Ministère de la culture et de la communication
* 22 Cf. Article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il s'agit du taux d'inflation tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
* 23 Cf. Article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
* 24 Indexation à partir du taux d'inflation de 1,2 % comme indiqué dans le rapport économique, social et financier et retenu pour la construction du budget 2010.
* 25 Indexation du montant de la contribution sur la prévision d'inflation de 1,5 % retenue dans le projet de loi de finances pour 2011.