N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 17
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS :
AVANCES
À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Rapporteur spécial : M. Claude BELOT
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
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L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A la date du 10 octobre 2010, 78 % seulement des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Votre rapporteur spécial considère omme cohérent le rattachement des crédits des actions « livre et culture » et « industries culturelles » au programme 180 de la mission « médias ». Il craint un manque de lisibilité de l'ensemble de la mission en raison de la multiplicité des bénéficiaires et de la transversalité des secteurs (presse, audiovisuel, livre, cinéma...). 2. S'agissant de la rationalisation de l'audiovisuel extérieur, il appelle de ses voeux un renforcement des synergies, qu'il juge insuffisantes, entre les différentes filiales de la société « audiovisuel extérieur de la France » (AEF) . En l'absence de clé de répartition des crédits de l'audiovisuel extérieur entre France 24, TV5 Monde et RFI, des règles d'équité de traitement des différentes sociétés par AEF doivent être préalablement définies pour que le regroupement des crédits ne s'opère pas au détriment de l'une ou de l'autre de ces sociétés . Il souhaite que le COM soit conclu au plus tôt. 3. Il juge légitime la montée en puissance des crédits de paiement alloués au groupement d'intérêt public « France Télé Numérique ». Le passage à la TNT programmé au 30 novembre 2011 s'effectue selon le calendrier fixé. 4. S'agissant de France Télévisions , l'ensemble des crédits pour l'année 2011 s'élève à 2 536,36 millions d'euros TTC, soit une diminution de 0,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Cette dotation est inférieure de 76 millions d'euros au montant prévu dans le cadre du plan d'affaires car elle prend en compte les synergies mises en oeuvre dans le cadre de la réforme des chaînes en entreprise unique ainsi que les excédents de recettes publicitaires attendus en 2011. C'est pourquoi, à l'heure de la nouvelle présidence du groupe qui doit relever le défi de l'achèvement de l'entreprise unique, de la rénovation du réseau régional et du développement du média global, votre rapporteur spécial propose d' étendre d'une année la période du moratoire de la suppression totale de la publicité sur les services nationaux et RFO, par rapport au report proposé par l'article 76 du projet de loi de finances. La date de suppression serait ainsi fixée au 1 er janvier 2015 au lieu du 6 janvier 2014. 5. Votre rapporteur spécial relève que ARTE France a poursuivi une gestion rigoureuse tout en respectant ses obligations alors que pendant l'ensemble de la durée du contrat d'objectifs et de moyens (COM) couvrant la période de 2007 à 2011, les coûts de diffusion auront progressé de 46 %. Le surcoût de diffusion par rapport au contrat devrait atteindre, en cumulé, 22 millions d'euros sur la période. Pour 2012, il est évalué à près de 6 millions d'euros, ce qui devra être pris en considération lors de l'établissement de la dotation budgétaire l'an prochain. 6. S'agissant des aides directes à la presse , elles sont maintenues alors qu'elles ont progressé de près de 81,5 % entre 2009 et 2010. Cette augmentation s'est traduite par le doublement du montant des aides directement versées aux éditeurs, principalement au fonds d'aide aux services de presse en ligne (plus de 20 millions d'euros) et pour l'aide au portage de presse (70 millions d'euros). Il serait souhaitable, quant à cette dernière, de la réformer afin d'en renforcer le caractère incitatif. Comme le souligne le rapport d'Aldo Cardoso sur « La gouvernance des aides publiques à la presse » du 8 septembre 2010, « la France est sans doute le pays du monde où la presse est la plus massivement aidée » dans un cadre complexe et peu piloté. « Chacun de ces dispositifs répond à une logique propre et à des objectifs pensés indépendamment de la nécessité d'en garantir la cohérence d'ensemble. » Conformément à ses préconisations passées, votre rapporteur spécial estime donc nécessaire de s'assurer que les crédits dédiés à la presse écrite soient ciblés, pilotés et affectés prioritairement à l'appui des efforts engagés par le secteur pour moderniser ses structures et ses modes de fonctionnement. 7. Votre rapporteur spécial constate la dégradation des prévisions relatives au chiffre d'affaires de l'Agence France Presse (AFP). Celles-ci ont été respectivement revues à la baisse de 14 % s'agissant des parts de marché et de 6 % pour le chiffre d'affaires. 8. S'il convient de la nécessité de soutenir les différents acteurs des industries culturelles , notamment en matière de lutte contre le piratage, il souhaite disposer d'éléments permettant d'évaluer le pilotage des aides accordées en termes d'efficacité et de cohérence d'ensemble. |