N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
JUSTICE
Rapporteur spécial : M. Roland du LUART
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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• La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2011, de 7,127 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une majoration de 4,1 % . Ses autorisations d'engagement passent de 7,365 milliards d'euros à 8,797 milliards, soit une hausse de 19,4 % (après une baisse de 10,2 % en 2010). |
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• Sur la période 2011-2013 , les autorisations d'engagement de la mission « Justice » augmenteront de 14,3 % et les crédits de paiement de 3,3 % . Cette hausse confirme ainsi la priorité qui continuera d'être accordée sur le moyen terme à la présente mission. |
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• Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits de la mission illustre l'importance attachée à la justice et la priorité accordée à ses moyens depuis plusieurs années . |
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• De ce point de vue, il faut, notamment, relever l'augmentation de 3,5 % des dépenses de personnel qui s'élèvent à 4,363 milliards d'euros. Cet accroissement concerne au premier chef le programme « Administration pénitentiaire », qui connaît une évolution de + 6 % de ce poste de dépenses. |
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• Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats méritent d'être salués. Mais ils n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre de greffiers et celui de magistrats (actuellement égal à 0,86) à un niveau plus satisfaisant . |
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• Pour 2011, l'enveloppe allouée aux frais de justice s'élève à 459,4 millions d'euros . Alors que ce poste de dépenses redémarre à la hausse depuis 2009, le montant inscrit en PLF amène votre rapporteur spécial à s'interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judicaire » . |
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• Le coût de la réforme de la carte judiciaire s'élève à 427 millions d'euros sur cinq ans . Ce coût de la carte judiciaire n'intègre pas l'opération de réaménagement du TGI de Paris . |
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• Pour 2011, le budget consacré à cette réforme se monte à 62,7 millions d'euros en crédits de paiement (53,5 millions d'euros en 2010). |
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• Concernant la surpopulation carcérale, la préoccupation majeure consiste dans les six établissements dont la densité reste supérieure à 200 % et qui accueillent 1 009 détenus . |
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• Depuis 2009, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) est recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants . L'action relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe près des trois quarts des moyens du programme : 74,1 % des crédits de paiement, contre 62,3 % en 2009. |
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• En 2011, les crédits d'aide juridictionnelle (AJ) devront couvrir l'assujettissement des rétributions versées aux avocats et aux avoués à un taux de TVA à 19,6 %, contre 5,5 % antérieurement . Le coût de cette disposition représente 36,7 millions d'euros. Le budget de l'AJ voit ainsi passer sa dotation de 274,8 millions d'euros en 2010 à 312,3 millions . |
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Au 10 octobre 2010, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Justice » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION À NOUVEAU COMPOSÉE DE CINQ PROGRAMMES
Pour des raisons techniques liées à la mise en oeuvre du système d'information financière Chorus au sein de la mission « Justice », celle-ci s'appuyait, en 2009 et en 2010 , non pas sur cinq programmes comme par le passé, mais sur six. Le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » côtoyait en effet le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
A compter du 1 er janvier 2011 , la mission comprendra à nouveau cinq programmes, le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » étant abandonné en raison de l'achèvement du déploiement de Chorus.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la mission « Justice » ne comprend pas les juridictions administratives , qui figurent au sein du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Cette question avait d'ailleurs été largement débattue lors de l'entrée en application de la LOLF et de la définition du périmètre de la présente mission. Si le bon fonctionnement de la mission « Justice » n'est certes pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question reste néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement « budgétaire » des juridictions.