II. LES PERSONNELS RELEVANT DU TITRE 2
Les dépenses de personnel (nomenclature LOLF) s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2011 à 57,53 milliards d'euros, soit près d'un milliard de plus que les crédits ouverts en 2010, alors même que le plafond d'emploi de la mission diminue. Elles représentent 94 % des crédits de paiement de la mission.
51 % de ces crédits personnels sont regroupés sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » , illustrant une concentration des moyens sur l'enseignement secondaire qui place la France parmi les pays qui dépensent le plus pour ses collégiens et ses lycéens.
Ces crédits correspondent dans le PLF pour 2011 à la rémunération de 983 070 emplois temps plein travaillé (ETPT) pour l'ensemble de la mission, dont 968 194 relèvent des programmes du ministère de l'éducation nationale. Les emplois de la mission « Enseignement scolaire » représentent ainsi 49 % du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011 4 ( * ) .
A. LE SCHÉMA D'EMPLOIS DE LA MISSION POUR 2011
Le présent projet de budget propose de fixer le plafond d'emplois de la mission à 983 070 ETPT , dont 968 194 ETPT pour le ministère de l'éducation nationale et 14 876 pour l'enseignement technique agricole.
1. L'enseignement technique agricole : une évolution inquiétante
S'agissant du programme « Enseignement technique agricole » relevant du ministère de l'agriculture, le plafond d'emplois est fixé à 14 876 ETPT , dont 12 235 ETPT d'enseignants pour 2011. Il diminue de 214 ETPT, dont 117 ETPT d'enseignants, par rapport à 2010. Cette diminution s'explique par :
- la perte de 149 ETPT résultant de l'effet en année pleine des suppressions intervenues en 2010 ;
- les suppressions nouvelles à hauteur de 68 ETPT, dont 43 emplois de titulaires et 25 emplois de non titulaires ;
- un transfert de trois ETPT en provenance du ministère de l'éducation nationale.
Votre commission note avec étonnement que les chiffres ci-dessus cités et présentés dans le PAP ne tiennent compte :
- ni de l'impact de l'amendement voté par le Sénat l'année dernière qui prévoyait le rétablissement de 150 emplois sur le programme 143 (ou 50 ETPT en 2010) ;
- ni du moratoire relatif à la suppression des postes dans l'enseignement public appliqué à la rentrée 2010, qui porte sur 75 emplois.
Ainsi la suppression annoncée en 2011 de 149 ETPT correspond à la suppression de 224 emplois à la rentrée 2010, conformément au schéma d'emplois voté en loi de finances initiale pour 2010.
Or, entre l'amendement du Sénat, voté l'année dernière, et le moratoire sur la suppression de postes décidé en 2010-2011 par le ministre, ce sont 225 emplois qui devraient être maintenus, et non supprimés, pendant l'année scolaire 2010-2011 . Or, ce maintien n'apparaît pas dans le projet annuel de performances.
Votre commission regrette l'absence de transparence du programme 143 dont la justification budgétaire est loin de permettre au Parlement un suivi des crédits et des emplois de l''enseignement technique agricole. En outre, les informations complémentaires communiquées à votre commission ne lui ont pas davantage permis de vérifier les modalités d'application de l'amendement du Sénat ou du moratoire. Votre commission, notamment, ne peut affirmer que ces mesures aient profité à l'enseignement public puisqu'il semblerait que selon les tableaux communiqués, les maintiens de postes aient été répartis entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
En conclusion, votre commission nourrit une réelle inquiétude quant à l'évolution des emplois d'enseignants dans l'enseignement technique agricole public , et ce d'autant plus que certaines réformes d'ampleur n'ont pas encore été mises en oeuvre, telles que la réforme du lycée ou celle du baccalauréat professionnel . Elle souhaite obtenir des informations précises lors de l'examen en séance publique des crédits de la présente mission.
* 4 L'article 52 du PLF pour 2011 fixe à 1 975 023 le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011.