N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 13
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Rapporteurs spéciaux : MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 (2010-2011)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
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1) La mission « Enseignement scolaire » représente, au sein du projet de loi de finances pour 2011, 21,6 % des crédits de paiement du budget général et 49 % des emplois autorisés . 2) Le présent projet de loi de finances confirme la politique de soutien personnalisé aux élèves . 3) L'année scolaire 2010-2011 est marquée par l'ouverture d'établissements spécifiques , tels que les internats d'excellence ou les établissements de réinsertion scolaire . Ces opérations, qui s'inscrivent dans un cadre partenarial avec les collectivités territoriales et les associations, bénéficient de financements multiples. Il convient, notamment, de relever le soutien du programme d'investissements d'avenir à la conception des internats d'excellence à hauteur d'au moins 300 millions d'euros. 4) Les dépenses de personnel stricto sensu (titre 2) représentent près de 94 % des crédits de la mission. Elles augmentent, hors CAS « Pensions », de 51,5 millions d'euros par rapport à 2010. Le coût des mesures catégorielles pour 2011, soit 199 millions d'euros, représentent plus de la moitié des économies résultant de l'application des schémas d'emplois 2010 et 2011, soit 366 millions d'euros. 5) Le présent projet de budget propose de fixer le plafond d'emplois de la mission à 983 070 ETPT , dont 968 194 ETPT pour le ministère de l'éducation nationale. S'agissant du programme « Enseignement technique agricole » relevant du ministère de l'agriculture , le plafond d'emplois est fixé à 14 876 ETPT, dont 12 235 ETPT d'enseignants pour 2011. Il diminue de 214 ETPT, dont 117 ETPT d'enseignants, par rapport à 2010. Ces chiffres ne prennent pas en compte la gestion 2010 et ne permettent pas un suivi pertinent des emplois du programme. S'agissant des programmes du ministère de l'éducation nationale , le plafond d'emplois proposé en 2011 est cependant en augmentation de 4 528 emplois ETPT par rapport à 2010 . Ce paradoxe s'explique d'une part, par l'impact « des corrections techniques » apportées par le ministère, qui conduit à majorer de plus de 20 000 emplois le plafond du ministère, et d'autre part, par la suppression de 16 000 emplois à la rentrée prochaine. Le nombre de suppressions correspond au principe du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. 6) Les « corrections techniques » apportées au plafond d'emplois du MEN représentent 2 % du plafond d'emplois 2010 . De tels ordres de grandeurs ne peuvent que laisser sceptique sur le pilotage du plafond d'emplois du premier employeur de l'Etat. Si l'on admet que les corrections opérées en 2011 relèvent bel et bien, dans leur totalité, d'un effort de sincérité budgétaire, elles invalident rétrospectivement les plafonds soumis au vote du Parlement au cours des dernières années, compromettent la crédibilité des précédents schémas d'emplois et rendent impossible une réelle appréciation objective de l'effort du ministère en matière de réduction de ses effectifs. 7) Les modalités précises de mise en oeuvre du schéma d'emploi, seront, contrairement aux années précédentes, non plus définies au niveau national, mais par les académies , qui ont procédé au cours de l'année 2010 à un réexamen des moyens mis à leur disposition. Cette démarche pragmatique implique en contrepartie un renforcement de l'information du Parlement a posteriori , notamment lors de l'examen du projet de loi de règlement. 8) Regroupés au sein du programme 230 « Vie de l'élève », les personnels d'assistance éducative comprennent les assistants d'éducation, les emplois vie scolaire et les auxiliaires de vie scolaire-collectifs. Environ 92 366 personnes seraient rémunérées sur la base des crédits d'intervention de ce programme au titre de leur mission d'assistance éducative. Il convient de noter que ces personnels, rémunérés par les établissements scolaires ne relèvent ni du plafond d'emplois de l'Etat, ni du plafond des opérateurs puisque les établissements publics locaux d'enseignement ne sont pas reconnus comme des opérateurs . 9) S'agissant du programme relatif à l'enseignement public du premier degré, il convient de noter le « blocage » de l'expérimentation relative à la création d'établissements publics primaires. 10) S'agissant du programme relatif à l'enseignement public du second degré, la présente année scolaire est marquée par la mise en oeuvre de la réforme du lycée, notamment dans les classes de seconde. 11) S'agissant du programme « Vie de l'élève », l'évolution des modalités d'attribution et de versement des bourses nationales se traduit par la mutualisation de cette gestion par les académies. 12) S'agissant du programme relatif à l'enseignement privé, il convient de noter que cet enseignement participe pleinement au schéma d'emplois proposé pour la rentrée 2011, avec la suppression de 1 633 emplois, après 1 400 à la rentrée 2010. 13) S'agissant du programme support de la mission, on peut observer le renforcement du rôle des académies, qui deviennent par exemple un élément central du nouveau dispositif de remplacement. 14) S'agissant enfin du programme relatif à l'enseignement technique agricole , votre commission se félicite du maintien de ce programme au sein de la mission : le rattachement de ce programme au ministère de l'agriculture aurait non seulement fragilisé davantage le financement de cet enseignement, mais il aurait également remis en cause l'esprit de la LOLF qui a conduit, par souci de cohérence de l'action publique dans un domaine, à la création de missions budgétaires interministérielles. |
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Au 10 octobre 2010, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 75 % des réponses portant sur la mission « Enseignement scolaire» étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux s'agissant des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale. Ce taux était de 87 % en ce qui concerne le programme « Enseignement technique agricole » du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. |
La mission « Enseignement scolaire » représente, au sein du projet de loi de finances pour 2011, 21,6 % des crédits de paiement du budget général et 49 % des emplois autorisés .
A périmètre constant , le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2010 de 1,59 % . Il reste le premier budget de l'Etat. Dans un budget où la masse salariale représente plus de 94 % des crédits, la quasi intégralité de cette augmentation est consacrée à la dépense de personnels.