II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » sont répartis entre douze actions dont les objets, comme l'importance budgétaire, sont très divers : le développement des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, mais aussi le développement des télécommunications, les actions en faveur des entreprises industrielles, les relations économiques internationales, la régulation des marchés et de la concurrence, ou encore la protection des consommateurs.
Ce programme 134 regroupe un ensemble de politiques publiques mises en oeuvre par des services relevant des secrétariats d'Etat 9 ( * ) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui regroupe, depuis janvier 2009, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction du tourisme et la direction générale des entreprises ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Au-delà de son rattachement organique à la mission « Economie », celle-ci met par ailleurs en oeuvre, sur le plan fonctionnel, les politiques des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;
- les DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui concentrent, depuis le premier semestre 2010, au niveau régional, les services de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Au total, ce programme poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.
1. Une réduction globale des crédits de personnels, d'investissement et de fonctionnement
Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe 1 058,8 millions d'euros d'AE et 1 069,6 millions d'euros de CP , soit 51,8 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. Par rapport aux moyens votés en loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 diminue de 3,8 %. Les crédits se répartissent de la façon suivante :
Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2011
|
Intitulé de l'action |
LFI 2010
|
PLF 2011
|
En % des CP du programme |
Variation
|
|
Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales |
174,1 |
161,5 |
15% |
-7,2% |
|
Action en faveur des entreprises industrielles |
261,9 |
243,1 |
23% |
-7,2% |
|
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information |
211,4 |
209,8 |
20% |
-0,8% |
|
Développement international et compétitivité des territoires |
106,9 |
119,9 |
11% |
12,2% |
|
Expertise, conseil et inspection |
19,1 |
19,5 |
2% |
2,1% |
|
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) |
23,0 |
23,1 |
2% |
0,4% |
|
Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) |
20,0 |
19,6 |
2% |
-2,0% |
|
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) |
20,4 |
20,4 |
2% |
0,0% |
|
Régulation concurrentielle des marchés |
74,7 |
69,7 |
7% |
-6,7% |
|
Protection économique du consommateur |
139,9 |
118,4 |
11% |
-15,4% |
|
Sécurité du consommateur |
38,3 |
41,8 |
4% |
9,1% |
|
Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle |
22,5 |
22,8 |
2% |
1,2% |
|
TOTAL |
1 112,3 |
1 069,6 |
100% |
-3,8% |
Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2011
Les évolutions constatées pour chacune des actions du programme se décomposent par type et catégorie de dépenses, par ordre d'importance, d'intervention, de personnel et de fonctionnement. Ainsi que cela est décrit ci-après, tous ces postes budgétaires diminuent en 2011.
a) Les dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention constituent le premier poste de dépense de la mission avec 429,14 millions d'euros de crédits de paiement pour 2011, soit 39 % des moyens du programme . Elles reculent de 3,3 % par rapport à 2010 (433,1 millions d'euros).
Les réductions les plus notables de ces dépenses sont les suivantes :
- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) 10 ( * ) enregistre une réduction de 33 % de sa dotation ( 43 millions d'euros en AE et CP au lieu de 78 millions d'euros en AE et 64 millions d'euros en CP en 2010) ;
- les « politiques industrielles » pour 52 millions d'euros en AE et 64,6 millions d'euros en CP (au lieu de 71 millions d'euros en AE et CP en 2010), dont le soutien aux pôles de compétitivité (25 millions d'euros d'AE au lieu de 30 millions d'euros en 2010) ;
- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) ne disposant pas de taxes affectées (28 millions d'euros au lieu de 35,2 millions) .
En revanche, certains postes demeurent sanctuarisés ou augmentent :
- les subventions à l'institut national de la consommation (INC) , aux associations de consommateurs et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) , pour un total de 11,8 millions d'euros au lieu de 12,2 en 2010 ;
- la compensation par l'Etat des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste , selon le protocole Etat - presse - La Poste signé le 23 juillet 2008 ( 159 millions d'euros , soit un montant inchangé par rapport à 2010) ;
- les crédits d'intervention d'Ubifrance , qui sont en augmentation à 26,4 millions d'euros (21,5 millions d'euros en 2010) 11 ( * ) .
* 9 Sont concernés par ce programme, outre Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
* 10 Notre collègue Eric Doligé a consacré au FISAC un rapport d'information n° 257 (2005-2006).
* 11 Cette dotation est distincte des quelque 77,99 millions d'euros reçus par Ubifrance au titre de ses moyens de fonctionnement. Au total, comme l'exercice 2011 sera marqué par l'achèvement de la dévolution par la direction général du Trésor de l'activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à Ubifrance, la subvention progressera à 104,39 millions d'euros pour 2011 au lieu de 91 millions d'euros en 2010.