III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »
A. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE TOUJOURS INOPÉRANT DEUX ANS APRÈS SA CRÉATION
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » a été créé par l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Il s'agissait, par cette ouverture de compte, d'inscrire la gestion des fréquences hertziennes dans une stratégie patrimoniale de valorisation de biens immatériels par le versement de redevances pour l'utilisation de fréquences libérées par l'Etat.
En effet, grâce au basculement de la télévision analogique vers le numérique, une partie du spectre radioélectrique doit pouvoir être libérée et redistribuée . En France, l'arrêt complet de la télévision analogique est prévu, au plus tard, en novembre 2011.
Il avait également été envisagé que le ministère de la défense libère en 2009 les bandes utilisées par le système Félin de l'armée de terre et le système de communication de la gendarmerie « Rubis ». Les recettes correspondantes avaient été estimées à 600 millions d'euros 22 ( * ) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Aucune fréquence civile n'était concernée par de telles cessions en 2009.
En pratique, le CAS est demeuré inopérant depuis sa création car aucune procédures de mise sur le marché n'a été lancée, ni en 2009, ni en 2010 .
B. UNE RÉÉVALUATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES POUR 2011 FONDÉE SUR DES DONNÉES VIRTUELLES
Les opérations de cessions de fréquences ont donc été reconduites pour 2011 sur la base d'une nouvelle estimation de recettes de 850 millions d'euros au lieu de 600 millions d'euros en 2010.
Cette réévaluation tient donc compte de la remarque que votre rapporteur spécial avait formulée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. En effet, il convenait à l'époque d'ajouter au produit de ces ventes potentielles des fréquences issues de « Félin » et de « Rubis », alors évaluée à 600 millions d'euros, la cession future de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellite « Syracuse ».
Toutefois, la nouvelle estimation de recettes demeure indicative car selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, celle-ci serait ventilée de la manière suivante :
- 400 millions d'euros pour l'utilisation du système satellitaire ;
- 450 millions d'euros pour les cessions de fréquences.
Or, en définitive, le montant des recettes sera déterminé par le prix du marché, c'est-à-dire par l'offre du candidat le mieux offrant.
Il conviendrait donc de s'interroger sur les raisons qui ont conduit à ce qu'aucune procédure de mise sur le marché n'ait été engagée par le passé.
* 22 Cette estimation comporte une part d'aléa, le Gouvernement n'ayant pas encore décidé si les fréquences libérées seront revendues, après négociations, aux actuels opérateurs ou seront mises aux enchères en vue de l'attribution de nouvelles licences à de nouveaux acteurs du marché de l'audiovisuel ou de la téléphonie.