Projet de loi de finances pour 2011 : Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION ET VALORISATION
DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

Rapporteurs spéciaux : MM. André FERRAND et François REBSAMEN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc , Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 (2010-2011)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux

L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante :

- M. André Ferrand rapporte les crédits des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 223 « Tourisme » ainsi que du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ;

- M. François Rebsamen rapporte les crédits des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale ».

*

? Par rapport aux crédits ouverts pour 2010, la budgétisation de la mission « Economie » pour 2011 enregistre une augmentation de 6,7 % . Cette hausse de 129 millions d'euros porte le budget à 2 063 millions d'euros l'an prochain , au lieu de 1 934 millions d'euros cette année.

? Le budget 2011 apparaît plus sincère que les précédents . L'évaluation des crédits demandés prend ainsi en compte, pour partie, le niveau réel d'exécution de la loi de règlement pour 2009 qui s'établissait à 2 163 millions d'euros. En effet, les années 2009 et 2010 ont été marquées par des sous-budgétisations récurrentes des dotations du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre du remboursement des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat en matière de gestion des dossiers de surendettement. L'augmentation de 160 millions d'euros des crédits de ce programme est justifiée par l'exigence du système européen des banques centrales (SEBC) de facturer les prestations correspondantes à leur coût réel. Sur le plan budgétaire, ce seul motif suffit à entraîner à la hausse les crédits de l'ensemble de la mission.

? Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emploi, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), s'élève à 13 010 pour 2011, soit une réduction de 5,6 % par rapport à 2010 (moins 777 ETPT).

? Outre l'administration, dix opérateurs de l'Etat mettent en oeuvre la stratégie économique de la mission : neuf au titre du programme 134 et un seul, Atout France, pour le programme 223. Les crédits qui leurs sont destinés s'élèvent à 238,74 millions d'euros , dont 209,34 millions d'euros de subventions pour charges de service public et 29,4 millions d'euros de transferts d'intervention de titre 6 en direction d'Ubifrance (26,4 millions d'euros) pour soutenir les PME à l'export et de l'agence de service des paiements (3 millions d'euros) pour financer la formation des entrepreneurs par les réseaux consulaires. Au total 3 987 emplois sont rémunérés par les opérateurs.

? Les 84 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont donc rattachées, représentent 9,2 milliards d'euros , soit plus du quadruple du montant des crédits de paiement de la mission.

? Le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » est demeuré inopérant en 2010, comme en 2009, car aucune procédure de mise sur le marché de fréquences hertziennes n'a été lancée.

A la date du 10 octobre 2010, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 96,5 % des réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à leur questionnaire budgétaire.

I. LA MISSION « ECONOMIE »

A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE RÉÉVALUÉE À LA HAUSSE

1. Une prévision de dépense plus élevée et plus conforme à la sincérité budgétaire

La mission « Économie », créée par la loi de finances pour 2009, résulte du rapprochement des missions « Pilotage de l'économie française » et « Développement économique et régulation ». A ce titre, elle porte désormais l'ensemble des politiques concourant au développement de la compétitivité des entreprises françaises. La maquette budgétaire de la mission pour 2011 demeure inchangée par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 et comporte quatre programmes entre lesquels la répartition budgétaire des crédits demeure très hétérogène.

Le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » est le plus important en volume. Avec 1 069 millions d'euros de crédits, il représente 51,8 % du montant total de la mission, qui s'établit pour 2011 à 2 063 millions d'euros. A l'opposé, le programme 223 « Tourisme » , ne recueille que 50,6 millions d'euros , soit 2,5 % du total.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » , qui est recentré sur l'activité de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) depuis sa fusion avec le service des études et des statistiques industrielles (Sessi) du MEIE, est doté de 434,6 millions d'euros (21,1 %). Enfin, le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi » , reçoit 508,6 millions d'euros (24,6 %).

Crédits de paiements ouverts en 2011 par programme

Source: d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de loi de finances pour 2011

Par rapport aux crédits ouverts pour 2010, la budgétisation de la mission « Economie » pour 2011 enregistre une augmentation de 6,7 % . Cette hausse de 129 millions d'euros porte le budget , comme on l'a dit, à 2 063 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 1 934 millions d'euros cette année. Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits demandés entre 2009 et 2011.

Evolution des crédits de la mission « Economie » entre 2009 et 2011
(hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Programmes	Crédits consommés en 2009	Crédits ouverts en LFI	Crédits demandés en PLF 2011	Evolution 2010/2011	Part des crédits de la mission
Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi »	1 297,2	1 112,3	1 069,6	- 3,8 %	51,8 %
Programme 223 -« Tourisme »	65,7	56,7	50,6	- 10,7 %	2,5 %
Programme 220 -« Statistiques et études économiques »	435,1	418,2	434,6	+ 3,9 %	21,1 %
Programme 305 - « Stratégie économique et fiscale »	365,6	346,9	508,6	+ 46,6 %	24,6 %
Total	2 163,6	1 934,3	2 063,5	+ 6,7 %	100 %

Source : d'après le projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2011

A première vue, cette réévaluation à la hausse pour l'ensemble de la mission ne semble donc pas conforme au cadrage du Premier ministre fixant le taux global de réduction des dépenses d'intervention de 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011.

Cependant, si la prévision de dépenses est plus élevée en 2011 qu'en 2010, c'est en grande partie pour respecter le principe de sincérité . L'évaluation des crédits demandés pour 2011 prend ainsi en compte le niveau réel d'exécution de la loi de règlement des comptes pour 2009 qui s'établissait à 2 163 millions d'euros.

De ce point de vue, le budget 2011 est plus sincère . En effet, les années 2009 et 2010 ont été marquée par des sous-budgétisations récurrentes des dotations du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre du remboursement des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat en matière de gestion des dossiers de surendettement. L'augmentation de 160 millions d'euros des crédits de ce programme est justifiée par l'exigence du système européen des banques centrales (SEBC) de facturer les prestations correspondantes à leur coût réel. Sur le plan budgétaire, ce seul motif suffit à entraîner à la hausse les crédits de l'ensemble de la mission.

Pour autant, il ne faudrait pas en conclure que les autres programmes échappent au principe de maîtrise des dépenses. Au contraire, leur analyse détaillée ( cf. infra) révèle que les réductions de crédits impactent fortement les actions de développement des entreprises et de l'emploi (- 3,8 %) et du tourisme (- 10,7 %).

Après une décroissance continue depuis 2008, les crédits de l'INSEE, soutenu par le programme 220 « Statistiques et études économiques », sont cependant majorés de 3,9 % afin de prendre en compte le surcoût en dépenses de fonctionnement que devrait occasionner la mise en oeuvre effective d'un centre statistique de l'INSEE à Metz.