B. DES HYPOTHÈSES DE CROISSANCE DU PIB ET DES DÉPENSES PUBLIQUES QUI RESTENT À CONFIRMER
L'évolution du solde public a été jusqu'à présent largement indépendante des programmations, qui se sont jusqu'à présent contentées de décaler, chaque année ou presque, l'objectif de retour à l'équilibre, comme l'indiquent le graphique et le tableau ci-après.
La programmation du solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
Sources : Insee, documents mentionnés
Comme votre rapporteur général le souligne dans son rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la programmation 2011-2014 présente certaines des principales faiblesses programmations précédentes, ce qui est un sujet de préoccupation.
1. Une hypothèse optimiste
Tout d'abord, l'hypothèse de croissance retenue pour la période 2012-2014 est, comme pour les programmations précédentes, de 2,5 % par an.
A titre de comparaison, la croissance potentielle est évaluée à environ 2 %, ce qui correspond à la moyenne observée sur longue période, et depuis 2000 la croissance a été de 1,6 % en moyenne.
La croissance du PIB n'a été supérieure ou égale à 2,5 % que deux fois depuis le début des années 2000 (en 2000 et en 2004). Elle n'a été supérieure ou égale à 3 % qu'une fois (en 2000).
La croissance du PIB : hypothèses associées aux trois années suivant celles couvertes par la LFI et exécution
(en %)
PS : programme de stabilité. H : scénario « haut ». B : scénario « bas ». LPFP : loi de programmation des finances publiques. PJL : projet de loi.
Dans le cas de l'année 2010, le chiffre retenu pour l'exécution est celui du consensus des conjoncturistes (Consensus Forecasts, octobre 2010).
Sources : Insee, documents mentionnés
Le texte du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 adopté par votre commission des finances lors de sa réunion du 27 octobre 2010 comprend donc un scénario alternatif, reposant sur l'hypothèse d'une croissance du PIB de 2 % de 2011 à 2014, synthétisé par le tableau ci-après.
Le scénario alternatif de finances publiques proposé par la commission des finances (croissance du PIB de 2 % par an de 2011 à 2014)
(en points de PIB)
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Administrations publiques |
-7,7 |
-6,0 |
-5,0 |
-3,8 |
-3,0 |
|
Etat et organismes divers d'administration centrale |
-5,6 |
-4,0 |
-3,2 |
-2,3 |
-1,8 |
|
Administrations publiques locales |
-0,4 |
-0,5 |
-0,4 |
-0,4 |
-0,2 |
|
Administrations de sécurité sociale |
-1,7 |
-1,5 |
-1,4 |
-1,2 |
-1,1 |
|
Dette des administrations publiques |
82,9 |
86,1 |
87,9 |
88,6 |
88,5 |
Ce scénario est calculé par variation par rapport à celui du présent projet de loi, ce qui explique qu'il ne coïncide pas parfaitement avec le scénario B de la commission des finances présenté ci-avant. L'hypothèse de croissance retenue ici (2 % par an de 2011 à 2014) n'étant pas supérieure à la croissance structurelle, on suppose une stabilité des dépenses d'assurance chômage en points de PIB (contrairement à l'hypothèse du Gouvernement, retenue dans le programme de stabilité 2010-2013, d'une diminution des dépenses d'assurance chômage de 5,4 % par an en valeur).
Source : calculs de la commission des finances
Ce scénario alternatif avait pour objet d'inciter le Gouvernement à préciser dans la loi ses intentions au cas où croissance serait inférieure à ses hypothèses. Conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lors de l'examen du texte par votre commission des finances, le Gouvernement a présenté en séance publique, le 3 novembre 2010, un amendement, adopté par le Sénat avec un avis favorable de votre commission des finances, indiquant dans le rapport annexé que si la croissance était inférieure de 0,5 point aux hypothèses du projet de loi, le Gouvernement réaliserait un effort supplémentaire de 4 à 6 milliards d'euros par an, voire davantage en cas d'« évolution moins favorable du taux de chômage » ou d'« élasticité des prélèvements obligatoires au PIB moins élevée ». Le texte précise que cet effort reposerait sur « des mesures d'économies supplémentaires sur les dépenses et les niches fiscales ou sociales ». Votre commission des finances a ensuite, par coordination, donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement supprimant ce scénario alternatif.