2. L'évolution des encours de prêts
a) Des objectifs non atteints dans une conjoncture difficile
C'est en ayant ce contexte à l'esprit qu'il convient d'aborder la question de l'évolution des encours de crédits bancaires à l'égard des entreprises . Le groupe de travail sur le financement des entreprises, constitué par votre commission des finances, a, avant tout, porté son attention sur l'atteinte des objectifs de crédits aux entreprises par les établissements bancaires et financiers ayant bénéficié du soutien de la Société de financement de l'économie française (SFEF) ou de la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) ainsi que sur la réallocation des fonds issus du livret A et du LDD non centralisés auprès de la CDC.
(1) Les établissements ayant bénéficié du soutien de la SFEF ou de la SPPE
Le rapport du Gouvernement dressant le bilan 2009 du dispositif de soutien au financement de l'économie fondé sur l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 précitée fournit plusieurs éléments intéressants, dont le président Jean Arthuis a rendu compte lors de la réunion de la commission des finances du 24 février 2010.
Tout d'abord, les encours des établissements de crédit aux entreprises ont reculé de 0,9 % en France en 2009 , ce qui ne correspond pas aux objectifs assignés aux banques (soit une progression des encours comprise entre 3 % et 4 % pour les banques « conventionnées » pour l'ensemble de leurs clients). Toutefois, ce constat doit être tempéré sur plusieurs points.
D'une part ce chiffre apparaît meilleur que la moyenne de la zone euro , dans laquelle les crédits aux entreprises se sont contractés de 2,3 % en 2009 31 ( * ) . De même, il n'est pas inutile de rappeler, à titre de comparaison, qu'en 1993, avec un recul du PIB de 0,9 %, les encours avaient décru de 1,8 %. L'objectif précité avait d'ailleurs été établi sur la base d'une hypothèse de croissance de 1 % et était assez rapidement apparu inatteignable.
D'autre part, la progression des encours de crédit (aux entreprises et aux particuliers) a été plus forte pour les banques signataires d'une convention avec l'Etat puisqu'elle a atteint 2,7 % . La différence, de près d'un point avec l'ensemble du secteur bancaire, semble montrer que la contrepartie du soutien de l'Etat a incité les banques à produire un effort en matière d'accès au crédit.
(2) L'utilisation de l'épargne réglementée
S'agissant de l'utilisation des fonds en provenance du livret A non centralisés auprès de la CDC, dont l'article 145 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) 32 ( * ) prévoyait l'affectation aux prêts aux PME ou pour des travaux d'économie d'énergie, le rapport 2009 de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) donne plusieurs enseignements utiles.
D'après les données recensées par l'OER, les fonds restant au bilan des établissements de crédit ont augmenté de 12,4 milliards d'euros entre fin 2008 et fin 2009, pour s'établir en fin de période à 85,6 milliards d'euros.
Toujours selon l'OER, les encours de prêts aux PME ont, quant à eux, progressé de 6,4 milliards d'euros au cours de la même période. Comme, par ailleurs, les encours de prêts finançant les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens ont progressé de 1,8 milliard d'euros en 2009, un écart de 4,2 milliards d'euros est resté aux banques .
(3) La contraction de la demande de prêt, cause principale de la non atteinte des objectifs en 2009
Le groupe de travail de la commission des finances sur le financement des entreprises s'est bien entendu interrogé quant à ces échecs apparents.
La grande majorité des acteurs qu'il a auditionnés ont souligné le rôle déterminant de la contraction de la demande au cours d'une année de forte récession. Tel a notamment été le sens des observations formulées par les banquiers eux-mêmes, mais aussi par la Banque de France, OSEO ou encore le médiateur du crédit.
En revanche, les représentants des entreprises, singulièrement la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), ont contesté cette interprétation et souligné, au contraire, les difficultés qu'ont rencontrées de nombreuses PME à trouver les financements qu'elles sollicitaient, en particulier au début de la crise.
Le groupe de travail a pris acte de ces divergences, dont chaque face reflète probablement une partie de la réalité et des situations locales assez différentes.
Au niveau macroéconomique, deux types de données paraissent toutefois aller dans le sens d'un rôle prépondérant de la contraction de la demande :
- d'une part, comme le souligne le tableau ci-après, on observe une forte divergence entre l'évolution des crédits de trésorerie et la variation des crédits à l'investissement .
Evolution en 2009 des encours de crédit octroyés aux entreprises par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'Etat
(en %)
|
Crédits d'investissement |
+ 2,6 |
|
Crédits de trésorerie |
- 12 |
|
Total |
- 0,7 |
Source : Banque de France
La forte chute du crédit de trésorerie pourrait ainsi s'expliquer, en particulier, par la moindre nécessité de financer le fonds de roulement, et mettre en exergue le recul très sensible de l'activité économique ;
- d'autre part, en élargissant la perspective à l'ensemble des ressources accessibles aux sociétés, on relève que le financement des entreprises a augmenté de près de 4 % en 2009 . En effet, les grandes entreprises ont préféré se financer sur le marché obligataire , pour un montant total de 50 milliards d'euro, ce qui a réduit d'autant la demande de crédit bancaire.
* 31 Cependant, la contraction de l'économie a souvent été plus forte dans les autres pays européens. Ainsi, en Allemagne, la baisse du PIB a atteint 5 % en 2009.
* 32 Extrait de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 145 de la LME : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. »