Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

Rapport n° 293 (2009-2010) de Mme Nathalie GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 février 2010

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N° 293

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

311 (2008-2009) et 294 (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France a développé une coopération en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. La volonté d'harmoniser et de renforcer la cohérence de cette coopération a conduit à négocier des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale, ce qui permet de donner une base juridique solide à cette coopération opérationnelle et technique.

Le projet d'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile s'inscrit dans cette démarche.

Le présent accord a été signé à Ryad le 24 février 2008, à l'occasion d'une visite en Arabie saoudite du ministre de l'intérieur français de l'époque, Mme Michèle Alliot-Marie.

I. L'ARABIE SAOUDITE EST LÉGITIMEMENT SOUCIEUSE DE RENFORCER SA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Le Royaume d'Arabie saoudite a été proclamé en 1932 par le roi Abdulaziz bin Abdulrahman Al Saoud descendant d'une lignée ayant conclu une alliance, au XVIII ^e siècle, avec Mohamed Abdel Wahhab, réformateur musulman prônant un islam rigoriste . Le pays abrite les deux premiers lieux saints de l'islam, La Mecque et Médine. S'appuyant sur cette légitimité religieuse, la famille Al Saoud dirige l'Etat depuis sa création.

La découverte du pétrole dans les années 30, son exploitation à grande échelle dès les années 50, et la hausse importante de son prix dans les années 70, ont complètement transformé le pays en le faisant entrer dans la modernité. Mais depuis 1982, la chute des cours pétroliers, conjuguée à une croissance démographique dynamique, a relativisé cette richesse et le revenu par habitant a été divisé par deux. L'Arabie saoudite reste cependant une puissance économique importante : avec près de 25 % des réserves mondiales, elle est le premier producteur et le premier exportateur de pétrole.

L'accession au trône du roi Abdallah, en août 2005, à la mort du roi Fahd, et au terme de dix ans de régence, a confirmé la prise de conscience des défis auxquels sont confrontés le Royaume : paupérisation relative des classes moyennes, aspirations de la jeunesse (65 % de moins de 25 ans) en quête d'emploi et de reconnaissance, attentes des modernistes, de la minorité chiite, qui représente 15 % de la population et est concentrée dans la riche province orientale. Le nouveau roi met progressivement en oeuvre une série de réformes et d'ouverture politique, tout en prenant soin de ne pas bouleverser les équilibres de la société et du régime saoudiens .

A. UN PAYS EXPOSÉ AU TERRORISME

Le Royaume a été confronté à une violente vague d'actions terroristes, revendiquées par Al-Qaïda, marquée par des attaques à la voiture piégée et l'assassinat de ressortissants occidentaux. De mai 2003 à décembre 2004, ces attentats ont fait près d'une centaine de victimes. Cette série de violences a renforcé la volonté des autorités saoudiennes de lutter contre le terrorisme, déjà manifestée après les attentats du 11 septembre 2001. Une reprise en main vigoureuse des extrémistes religieux et une intensification des mesures sécuritaires ont été effectuées et, en février 2005, le royaume a organisé une conférence internationale sur le terrorisme. La situation sécuritaire continue de faire l'objet de la plus grande attention et, s'il faut déplorer l'assassinat de quatre ressortissants français en février 2007, aucun attentat n'a eu lieu depuis décembre 2004.

La lutte anti-terroriste s'accompagne d'un programme de réformes : ce rôle du Conseil consultatif dans le processus décisionnel a été accru et une conférence pour le dialogue national a été instituée. Elle s'est réunie à cinq reprises et a traité de sujets tels que la place de la femme dans la société, le fanatisme, la jeunesse ou le rapport à autrui. Des élections municipales partielles, se déroulant en trois phases se sont tenues à partir de février 2005. Enfin, deux femmes ont été élues, pour la première fois en novembre 2005, à la Chambre de commerce et d'industrie de Djeddah.

Le terrorisme reste la menace principale qui pèse actuellement sur l'Arabie saoudite. L'annonce de la création, en janvier 2009 au Yémen, d'un groupe dénommé « Al-Qaïda pour la Djihad dans la péninsule arabique », constitué de yéménites et de saoudiens, montre, comme les interpellations régulièrement effectuées, que la menace demeure réelle.

La contrebande, les trafics de drogues, la petite et la moyenne criminalité sont également en expansion régulière dans le Royaume. L'insécurité routière qui provoque plus de 8 000 morts par an pour une population d'environ 27 millions d'habitants, est aussi une des nouvelles priorités du ministère de l'intérieur, pour laquelle l'expertise française est sollicitée.

Les incertitudes liées à la succession du roi Abdallah, âgé de 86 ans, pèsent également sur l'avenir du pays. Le roi a désigné en 2009 comme prince héritier son demi-frère, le prince Sultan, âgé de 81 ans et de santé fragile, puis, en deuxième rang, le prince Naïef, un autre de ses demi-frères, actuel ministre de l'intérieur, âgé de 76 ans. Ce dernier choix a surpris car le prince Naïef a la réputation d'un rigorisme religieux de nature à mettre en péril les réformes en cours.

B. UNE POLICE DONT L'EFFICACITÉ S'EST RENFORCÉE DURANT LA DERNIÈRE DÉCENNIE

La police, qui compte environ 180 000 hommes, constitue l'essentiel des forces de sécurité intérieure , l'autre service intervenant étant celui des Douanes. Les différents services de police sont placés sous l'autorité directe du ministre de l'Intérieur et du ministre adjoint chargé des Affaires de sécurité. Chaque direction comporte un service central, et des services régionaux installés dans les treize provinces , placés sous la responsabilité du gouverneur de la province dont les pouvoirs sont équivalents à ceux d'un préfet français avant la décentralisation.

L'organisation des services est la suivante :

La Direction de la Sécurité Publique

C'est la composante la plus importante. Elle compte quatre grandes sous directions :

• "General Security» qui est l'équivalent de la Sécurité publique en France, et qui regroupe les effectifs en tenue des services territoriaux - couvrant l'ensemble du pays - et ceux chargés d'assurer la surveillance de la voie publique.

• "Traffic Police": il s'agit de la police de la circulation.

• "Emergency Forces» qui sont les forces mobiles de maintien de l'ordre.

• "Criminal Investigations» : il s'agit d'un service similaire à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, car on y trouve des services d'enquête, mais aussi les services de police technique et scientifique.

Les Forces Spéciales de Sécurité (Special Security Forces) :

Il s'agit essentiellement d'une force de réserve de maintien de l'ordre, chargée du rétablissement de la paix publique dans un contexte insurrectionnel. Elle regroupe des équipes de déminage, des brigades cynophiles, le groupe spécial chargé d'intervenir en cas de prise d'otages, et l'équivalent du service de protection des hautes personnalités.

La Direction des Gardes-frontières :

Cette force assure la surveillance des frontières du Royaume et dispose pour cela de moyens terrestres, maritimes et aériens.

La Direction des Passeports :

C'est le service chargé tant du contrôle de l'immigration que du travail clandestin. Il assure le contrôle documentaire à tous les points d'entrée du Royaume. Ce service gère aussi le Centre d'information national qui assure la gestion centralisée des pièces d'identité pour les ressortissants saoudiens et des documents de séjours et visas pour les étrangers. Il effectue également la délivrance des pièces d'identités nationales pour les Saoudiens et des titres de séjour pour les étrangers.

La Direction des renseignements généraux :

C'est actuellement le service le plus efficace en matière de renseignement sur le terrorisme développé à l'intérieur du territoire.

La Direction de lutte contre la Drogue :

Relevant antérieurement de la Direction de la Sécurité Publique., il a été érigé en Direction indépendante, le 1 ^er octobre 2007, signe de la croissance de la consommation de stupéfiants au sein de la population.

La Direction de la protection des installations pétrolières :

Jusqu'en 2003, la protection des installations pétrolières était effectuée par les services de sécurité de la compagnie pétrolière Aramco, plus particulièrement chargés de la protection contre les intrusions terrestres, avec l'assistance de la Garde nationale pour la protection contre les attaques aériennes et navales. En réaction aux attentats de 2003, des éléments de la police détachés des autres directions opérationnelles ont constitué une force de protection au niveau terrestre. La menace s'amplifiant, le ministère de l'intérieur a décidé, en juin 2007, de créer une direction spécialisée au sein de laquelle ont été affectés les personnels, environ 8 000 hommes, et les moyens techniques, déjà utilisés pour cette protection. Il est prévu d'en augmenter progressivement les effectifs à 30 000 hommes.

La Défense Civile :

Outre la police, le ministère de l'intérieur compte une autre direction, il s'agit de la « Civil Defence », qui rassemble tous les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie.

II. LE PRÉSENT ACCORD RENFORCE UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ IMPULSÉE AU DÉBUT DES ANNÉES 1980

A. UNE COOPÉRATION APPRÉCIÉE

Deux accords de coopération policière ont déjà été conclus en novembre 1980 et mars 1987.

Ils ont conduit à la création d'un bureau de liaison franco-saoudien en octobre 1982, conformément au protocole de coopération signé par les deux ministres de l'intérieur le 02/11/1980. Les compétences du service de sécurité intérieure se limitent strictement à la lettre du protocole de 1980, complété par le protocole du 14 mars 1981, lesquels ne traitent que de la formation et de la coopération technique .

La qualité des prestations fournies par la France dans le domaine de la coopération technique a toujours été très appréciée, malgré la concurrence exercée par d'autres pays, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. A de nombreuses reprises, le ministre de l'intérieur saoudien et le ministre adjoint chargé des Affaires de sécurité ont souligné l'importance que revêt pour eux la coopération technique française.

A ce jour, l'Arabie saoudite a toujours intégralement financé les actions de formation conduites à son profit par la France que ce soit en bilatéral ou en partenariat avec l'Université Arabe Nayef des Sciences de Sécurité. Cette coopération a montré aux Saoudiens le savoir-faire et le professionnalisme des services spécialisés français dans des domaines multiples, liés à la sécurité intérieure tels que la formation au tir, la lutte contre les stupéfiants, la police technique et scientifique, la protection des hautes personnalités, la lutte contre le terrorisme, la sûreté aéroportuaire ainsi que la gestion de l'ordre public et la sécurité routière. La défense et la sécurité civile font également l'objet d'une forte coopération, avec des actions de formation régulièrement organisées, soit en France, soit en Arabie saoudite. Des séminaires spécialisés sont aussi organisés en matière de lutte contre le terrorisme, d'organisation des services judiciaires, de sécurité routière ou de contrefaçon des médicaments.

En 2008, 15 actions de formation ont été organisées pour plus de 300 stagiaires. En 2007, il y a eu 13 actions pour 150 stagiaires et en 2006, 10 pour 120 stagiaires. En 2005 avaient été mis en place 15 stages pour 450 stagiaires ; en 2004, 11 pour 300 ; en 2003, 13 pour 210 et en 2002, 11 pour 400 participants.

Les actions prioritaires devraient porter à l'avenir sur la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les stupéfiants, les contrefaçons, la police technique et scientifique, la circulation routière et la sécurité civile.

Par ailleurs, le contrat de surveillance des 9.000 km de frontière du royaume, le projet MIKSA (Ministry interior of Kingdom of Saudi Arabia) en négociation entre la France et l'Arabie saoudite depuis 1986, a été finalement remporté en 2009 par la firme EADS. Cette issue positive confortera la place occupée par notre pays comme fournisseur de matériels de sécurité.

B. UN ACCORD PRÉCISE ET ÉLARGIT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Les autorités saoudiennes sont demandeuses de la conclusion d'un accord de coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile depuis les années 1990.

Le présent accord est le résultat de négociations commencées au milieu des années 2000, et qui ont été réactivées en 2007, sur la base de l'accord-type français simplifié.

Les autorités saoudiennes ont rapidement accepté la proposition française et la signature de l'accord est intervenu à l'occasion du déplacement du ministre de l'intérieur français au Moyen-Orient au début février 2008, peu de temps après la visite présidentielle à Riyad.

Il s'agit d'un accord entre gouvernements, alors que les textes antérieurs se présentaient sous la forme de protocoles d'accord qui prévoyaient que la coopération se ferait par l'intermédiaire d'un bureau de liaison sans existence diplomatique. Le nouveau texte précise que cette coopération sera mise en place par des organismes officiellement désignés. Les domaines d'exercice de l'assistance et de la coopération technique y sont plus clairement définis et encadrés.

Si l'accord est prioritairement axé sur la coopération technique, il pose les bases d'une coopération opérationnelle, qui doit s'effectuer dans le strict respect des législations nationales.

Il est conclu pour cinq ans et renouvelable par tacite reconduction.

L'Arabie saoudite a signé des accords de coopération dans les domaines liés à la sécurité intérieure avec de nombreux pays arabes, asiatiques et occidentaux, notamment : le Yémen, l'Iran, le Pakistan, Bahreïn, le Koweït, les Emirats Arabes Unis, la Tunisie, le Maroc, les USA, la Russie, l'Italie, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Espagne.

Outre la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, Taiwan (en matière de police technique et scientifique), le Japon et la Russie sont les principaux fournisseurs aux services saoudiens d'assistance technique et de formation dans le domaine de la sécurité intérieure. L'Arabie saoudite apporte une assistance au Yémen, à Bahreïn et au Liban. L'Arabie saoudite finance tant la coopération qu'elle reçoit que celle qu'elle offre, mais le montant des sommes en jeu n'est pas communiqué .

CONCLUSION

La France, comme l'Arabie saoudite, ont intérêt à renforcer leur coopération en matière de sécurité intérieure. Le présent texte donne à cette coopération un cadre juridique clair et précis qui permettra de la développer dans de bonnes conditions. Le Royaume saoudien l'a déjà ratifié en 2009.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 17 février 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.

M. Josselin de Rohan, président, s'est enquis de l'état des financements par l'Arabie saoudite, des divers mouvements intégristes dans le monde, qui sont à l'origine de plusieurs attentats terroristes.

En réponse, Mme Nathalie Goulet, rapporteur, a rappelé que les groupes qui ont perpétré les différents attentats du 11 septembre 2001 étaient, en effet, majoritairement composés de ressortissants saoudiens. Elle a également cité le cas de la Bosnie, où des éléments saoudiens tentent de radicaliser, y compris par le versement direct d'argent aux familles musulmanes, un islam traditionnellement tolérant. Elle a reconnu la difficulté pour la France d'entraver de telles initiatives, mais a suggéré qu'une action soit menée sur les futures élites, civiles et militaires, formées en France.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT1 ( * )

Autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec le Royaume d'Arabie saoudite, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre le terrorisme, la criminalité organisée et ses répercussions.

L'accord complète le réseau d'accords bilatéraux similaires conclus par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.

Une fois introduit dans le droit interne, il ne nécessitera pas d'autre acte juridique.

ANNEXE II - PRÉSENTATION DE L'ARABIE SAOUDITE

(Source : Ministère des affaires étrangères et européennes)

Données géographiques

Nom officiel : Royaume d'Arabie saoudite

Superficie : 2 253 000 km2

Population (2007) : 27 millions (dont 9 millions d'étrangers)

Capitale : Riyad

Autres villes principales : Djeddah, La Mecque, Médine, Dammam, Al Khobar, Dahran, Taïf, Tabouk.

Langue officielle : arabe

Monnaie : riyal saoudien

Fête nationale : 23 septembre- date de création du royaume (la fête nationale n'est officiellement célébrée que depuis 2005)

Données démographiques

Croissance démographique : 2,5 % (2007) ; Espérance de vie : 72,2 ans (2007) Taux d'alphabétisation : 82,9 % ; Religion principale : islam

Indice de développement humain : 0,812 ; 61e rang. (classement ONU 2005)

Taux d'urbanisation : 80%

Densité : 10 h/km2

Données économiques

PIB : 403 milliards de dollars (2007)

PIB par habitant : 15 700 dollars (2007)

Taux de croissance : 3,5 % (2007)

Taux de chômage : 15 % (estimation)

Taux d'inflation : 4,1 % (2007)

Excédent budgétaire : 47,6 milliards de dollars (2007)

Solde commercial : 135 milliards de dollars (2007)

Principaux fournisseurs (2007) : Etats-Unis (14,5%), Chine (8,6%), Japon (8,1%), Allemagne (8,1%), Italie (4%), Royaume-Uni (3,94%), (la France est en 7e position avec une part de marché de 3,8%)

Relations commerciales : Sur la zone Proche et du Moyen-Orient, l'Arabie saoudite est le 1er partenaire commercial de la France et notre 3ème client (derrière les EAU et l'Iran)

3ème fournisseur pétrolier (12,3% du total / 95,8% de nos importations) après la Norvège et la Russie

Exportations françaises : 1,9 milliard d'euros en 2007 (+7,2 %)

Importations françaises : 2,9 milliards d'euros en 2007 (-28,3%)

Consulat de France : Consulat géneral à Djeddah

Communauté française en Arabie Saoudite : 4000 personnes inscrites (2008)

ANNEXE III - CARTE DE L'ARABIE SAOUDITE

* ¹ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.