B. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE FAVORABLE AUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Le Sénégal est un pays ouvert aux investissements directs, avec une réglementation très libérale. La liberté d'implantation y est totale pour les étrangers qui sont libres de créer des entreprises avec un capital à 100 % étranger. Il n'y a pas de dispositif d'autorisation préalable des investissements directs et seules les activités de mareyage, de transport ou de boulangerie sont réservées aux nationaux (au moins 50 % du capital social doivent être détenus par des nationaux). Toutefois, dans la pratique, pour les activités qui le nécessitent, l'acquisition de titres fonciers hors agglomérations est une procédure lourde, longue et complexe. L'agrément au Code des investissements confère non seulement les garanties traditionnelles offertes aux investisseurs, mais également des avantages fiscaux liés à l'investissement et à l'exploitation.
S'agissant de la promotion d'un environnement incitatif pour les investisseurs, la loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant nouveau Code des Investissements a été adoptée afin d'établir une cohérence globale entre la réforme du dispositif de droit commun, contenu dans le Code général des impôts et la restructuration du cadre d'incitation.
Cette articulation a permis de faire une avancée significative par la mise en place d'avantages fiscaux de type nouveau (crédit d'impôts et suspension de la TVA).
Sur le plan fiscal, la loi n° 2006-17 a ramené le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % avec effet sur les résultats de 2005 et la taxe d'égalisation a été supprimée en 2007. La Direction générale des impôts et domaines (DGID) a mis en place un système intégré de gestion des taxes et impôts permettant de répertorier les différents impôts et taxes, et de faciliter un meilleur suivi des immatriculations (NINEA comme identifiant unique), la bonne gestion des comptes d'impôt du contribuable et des régimes particuliers (suspensions et régulations).
De plus, le cadre d'investissement a été amélioré de manière notable par l'adoption de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant réforme du Code Minier ainsi que la loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 relatif au régime dérogatoire au Code de l'Investissement et au Code Minier applicable aux investissements supérieurs à 530 millions de dollars américains.
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives à l'investissement, l'Agence nationale chargée de la promotion de l'investissement et des grands travaux (APIX) a procédé, le 19 juillet 2007, au lancement officiel de son Bureau d'appui à la création d'entreprise (BCE), service d'assistance aux investisseurs pour la réalisation des formalités liées à la création d'entreprise. Avec ce dispositif, l'inscription au Registre de Commerce, l'Immatriculation au NINEA et la Déclaration d'ouverture d'établissement se font désormais, en 48 heures, au niveau du Bureau d'appui à la création d'entreprise. Ce service est en cours d'amélioration avec l'élaboration d'un système de création d'entreprises en ligne, en quelques heures, partout au Sénégal. Il s'y ajoute un important programme de mise à niveau des infrastructures.
En ce qui concerne la transparence des marchés publics, le Gouvernement a mis en place, en 2007 un nouveau code des marchés publics (CMP) (Loi n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics paru au JO n° 6349 du 02 juin 2007) garantissant les principes de transparence et de concurrence dans les procédures de passation des marchés publics. Ce nouveau code vise, par ailleurs, à rapprocher le Sénégal des meilleures pratiques internationales en matière de procédures budgétaires et de passation des marchés.
Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de coopération, le Sénégal a conclu, selon le CNUCED, plus de 26 accords de promotion et de protection des investissements (APPI) avec des pays partenaires. Parmi ces APPI signés par le Sénégal, 13 au moins le sont avec des pays en développement.
De plus, le Sénégal participe également à des accords de promotion et de protection des investissements régionaux, notamment, dans le cadre de l'UEMOA (L'Union économique et monétaire ouest-africaine) et de la CEDEAO (La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest).