TABLEAU COMPARATIF
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Texte adopté par l'Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation |
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation |
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Article 1 er |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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Article 2 |
Article 2 |
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Le chapitre IX du titre II du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée : |
Alinéa sans modification |
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« Section 2 |
Alinéa sans modification |
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« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée |
«
Installation de
détecteurs de
fumée
dans les locaux
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« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. |
« Art. L. 129-8 . - I. - Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d 'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé . |
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« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. |
Alinéa sans modification |
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« II. - Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |
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« Art. L. 129-9 . - Les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d 'installation, d 'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État. » |
« Art. L. 129-9 . - Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteur s de fumée mentionnés à l'article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien. |
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« Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l'entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. » |
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Articles 3, 3 bis et 4 |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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