CONCLUSION
L'accord entre la France et Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels vise à développer les échanges d'étudiants, de jeunes professionnels et de salariés entre les deux pays, d'une manière qui soit bénéfique pour les deux parties.
Il devrait donc avoir un effet positif, tant pour les personnes concernées que pour les entreprises françaises et le rayonnement de la France et du français à Maurice.
Il participe aussi au développement des relations d'amitié et de coopération avec un pays qui représente un partenaire privilégié de la France dans la zone de l'Océan indien.
C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 3 novembre 2009.
M. Josselin de Rohan, président, a souligné l'originalité de cet accord de migration circulaire qui tient essentiellement à la situation de Maurice, qui ne présente pas de fort risque migratoire pour la France.
En réponse à M. Daniel Reiner, qui souhaitait savoir si les professions médicales étaient incluses dans la liste des soixante et un métiers, M. Michel Boutant, rapporteur, a répondu par la négative, en précisant que ces métiers se limitaient essentiellement à des emplois peu qualifiés. Il a toutefois indiqué que les professions médicales pourront être concernées par le volet de formation d'étudiants ou de jeunes professionnels ou au titre des cartes « compétences et talents ».
Il a souligné à cet égard la nécessité d'éviter toute « fuite des cerveaux » des élites mauriciennes.
Interrogé par M. Josselin de Rohan, président, sur le rôle de transit pour l'immigration clandestine en provenance de l'Inde ou de la Chine que pourrait jouer Maurice du fait de sa position géographique, M. Michel Boutant, rapporteur, a indiqué qu'un tel rôle lui semblait peu probable du fait de la superficie du pays.
En réponse à M. Jean Milhau, M. Michel Boutant, rapporteur, a précisé que d'autres accords de ce type étaient en cours de négociation avec la Chine, l'Inde ou la Russie.
Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT1 ( * )
I - Justification de la conclusion de l'Accord
Cet Accord comporte deux volets, l'un relatif à la circulation des personnes, l'admission au séjour et l'immigration professionnelle et l'autre au développement solidaire. Il n'inclut pas de volet relatif à la réadmission, un accord relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière ayant déjà été signé à Port Louis le 2 avril 2007.
Depuis 2006, la France a signé cinq accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire qui intègrent des questions relevant de la problématique migratoire selon les trois volets indissociables qui participent d'une approche globale, l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le développement solidaire.
A Maurice, la problématique est différente, ce qui explique la structure particulière de l'Accord. En effet, les autorités mauriciennes ont souhaité que cet Accord soit la première déclinaison pratique du projet pilote dit « de migration de travail circulaire » qu'elles ont conçu pour pallier les diminutions d'emplois dans les secteurs du textile et de la production sucrière touchant une partie de la main d'oeuvre mauricienne non qualifiée. Ce projet novateur, soutenu par la Commission européenne, doit permettre aux populations concernées de se requalifier en vue de leur réinsertion dans des secteurs porteurs de l'économie locale.
Dans ce contexte, de larges facilités de circulation, notamment la création de visas de long séjour temporaires dispensant d'autorisations de séjour voire de travail, ont été prévues.
Une enveloppe globale d'un million d'euros versée par le MIIINDS sur une période de trois ans, devrait faciliter la mise en oeuvre de projets de formation professionnelle destinés à répondre aux besoins communs des marchés du travail français et mauricien, dans le cadre d'un programme pluriannuel prévoyant la formation de formateurs, la création d'un centre de formation professionnelle et la mise à niveau des centres existant.
Enfin, pour faciliter la réinsertion sociale et économique des ressortissants mauriciens à leur retour au pays après un séjour en France, des mesures ont été prises pour leur permettre de mettre en oeuvre un projet économique créateur d'emplois. Le dispositif d'aide proposé comprend des programmes d'appui à la création d'activités économiques et inclut notamment des formations professionnelles ainsi que des aides matérielles et financières.
II - Profil migratoire
Avec une superficie de 2 040 km2 pour une population de 1 300 000 habitants (projection 2025 : 1 400 000 ) dont 42 % est urbaine et 24 % a moins de 15 ans, Maurice a connu en 2007 un taux de croissance de 4,7 % qui a porté son PIB à 7 milliards de dollars. Son ministre des finances n'a pas caché sa satisfaction quant aux performances économiques de l'île, notamment en matière de création d'emplois (10 000 emplois créés en 2007). Ce sont les secteurs du tourisme et de la construction qui ont été les moteurs de la croissance. Malheureusement, fin 2008, l'île a, elle aussi, été victime de la récession internationale et son taux de chômage de 8,5 % aujourd'hui, risque d'augmenter.
En France, avec une communauté s'élevant à 14 626 personnes en 2008, Maurice se situe au 33 ème rang des pays d'origine d'étrangers résidant en France. Le flux annuel (premiers titres délivrés) en 2007, était de 959 personnes (37 ème rang). On constate une diminution du nombre de Mauriciens d'un peu plus de 5% entre 2003 et 2007 (de 15 490 à 14 438 personnes) puis une légère augmentation en 2008 avec 14 626 personnes. Quant au flux annuel, il a connu une baisse progressive passant de 1 245 en 2002 à 959 en 2007.
L'immigration familiale reste la première cause d'immigration avec plus de la moitié de l'ensemble des flux d'entrées (625 personnes sur un total de 1 245 en 2002 et 526 personnes sur un total de 959 en 2007) ce qui la place au 26 ème rang. La proportion d'étudiants et stagiaires, malgré une baisse de 456 en 2007 à 359 en 2007, est toujours d'environ 1/3 de l'ensemble des flux d'entrées et place Maurice au 28 ème rang. Par contre, elle n'occupe que la 67 ème place en matière d'immigration pour motifs professionnels avec un flux d'entrées de 29 personnes en 2007 et la 91 ème pour la catégorie des réfugiés, apatrides et demandeurs d'asile. Enfin, le nombre de ressortissants mauriciens inscrits au titre d'étrangers malades a diminué depuis 2002 en passant de 22 à 15.
III - Impact de l'Accord
Visas de court séjour et de circulation
Le nombre de visas de court séjour délivrés entre 2004 et 2008 a légèrement augmenté (10 918 à 11 507). Le nombre de refus de délivrance a, quant à lui diminué fortement (2/3 en quatre ans : 2 096 à 650). Quant aux visas de circulation, leur délivrance a pratiquement doublé (1 516 à 2 787). Les mesures inscrites à l'article 1 de l'Accord relatives à la délivrance du visa de court séjour avaient pour objectif de faciliter davantage cette circulation. Mieux encore, ces mesures seront caduques dans le courant de l'année 2009, une dispense du visa de court séjour étant désormais inscrite dans le droit commun.
Visas de long séjour
La délivrance de ces visas est liée aux procédures d'introduction de travailleurs, d'étudiants ou de familles. Les étudiants ont toujours été majoritaires en représentant plus de la moitié des bénéficiaires de ce visa (357 en 2004 et 317 en 2008).
Immigration de travail
Si l'objectif d'organiser la venue de 500 ressortissants mauriciens par an dans le cadre de la liste des métiers prévue en annexe II de l'Accord était atteint, la part de l'immigration de travail serait égale à celle de l'immigration familiale. En effet, en 2007, 526 personnes ont bénéficié d'un titre de séjour pour des raisons familiales et seulement 29 pour des raisons professionnelles. Par ailleurs, les autorités mauriciennes se sont engagées à faciliter la venue des jeunes professionnels français.
Aides au retour
En 2008, les deux formes d'aides au retour, l'aide au retour volontaire et l'aide au retour humanitaire ont été peu distribuées (1 pour la première et 8 pour la seconde). La mise en oeuvre du volet relatif à la réinsertion sociale et économique nécessitera la conclusion d'une convention entre l'ANAEM du côté français et l'opérateur que Maurice voudra bien désigner pour lui-même. Les projets retenus devront être créateurs d'activités économiques et les bénéficiaires des aides accordées dans ce cas seront accompagnés dans leur démarche créative.
Projets de développement solidaire
Ces projets se limitent à la formation de formateurs, à la création d'un centre de formation professionnelle et à la mise à niveau des centres existant qui sont peu nombreux. Dans un premier temps les autorités mauriciennes sont intéressées par la formation de formateurs qui doit permettre à un certain nombre de leurs enseignants de venir parfaire la connaissance qu'ils ont des métiers enseignés afin de former leurs jeunes au plus près des besoins du marché du travail mauricien. Les autorités mauriciennes se sont également engagées à compléter les crédits alloués par la France.
IV - Effet sur l'ordre juridique interne
Cet accord est le premier qui traite de migration circulaire. Les dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour temporaire portant la mention « migration et développement » sont celles que les autorités mauriciennes privilégient dans la mesure où elles vont permettre à leurs ressortissants de travailler en France, de faire des économies et d'investir à leur retour dans une activité créatrice d'emplois (petites entreprises familiales). Pour ce faire, le gouvernement mauricien réfléchit à mettre en place une mesure incitative destinée à favoriser ce retour en accordant à ceux de ses ressortissants venus en France dans le cadre de l'accord, un pécule d'un montant deux fois supérieur à la somme économisée par le migrant.
Les métiers choisis répondent à des besoins de nos employeurs et portent sur des secteurs d'emploi amenés à se développer à Maurice (hôtellerie notamment). Aussi, cette migration circulaire, qui porte sur des petits nombres (500 par année), n'aura aucune incidence sur le marché du travail français.
Les dispositions relatives à la délivrance de la carte « compétences et talents » s'inscrivent dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et celles sur les échanges de jeunes professionnels sont identiques à celles prévues dans les accords déjà signés.
Ce texte crée deux types de visa de long séjour temporaire, l'un portant la mention « stagiaire » d'une durée de validité de douze mois et l'autre portant la « migration et développement » d'une durée de validité de quinze mois qui n'existent pas dans le droit commun. En effet, les visas de long séjour temporaire ont actuellement une durée de validité maximale de six mois. Il appelle donc une modification de droit interne.
* 1 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires