ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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? Par le rapporteur
Conseil d'Etat
- M. Jean-Marc Sauvé , vice-président
Conseil Constitutionnel
- M. Marc Guillaume , Secrétaire général
Conseil National des Barreaux
- M. Thierry Wickers , Président
- M. Christian Charrière-Bournazel , Vice-Président
- M. Pascal Eydoux , Vice-Président
Ordre des avocats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
- M. Didier Le Prado , président
Professeur de droit
- M. Armel Le Divellec , professeur de droit à l'Université de Paris II
? Par la commission
- Mme Michèle Alliot-Marie , ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Cour de cassation
- M. Vincent Lamanda , premier président
- M. Jean-Louis Nadal , procureur général près la Cour de cassation
Professeurs de droit
- M. Bertrand Mathieu , professeur de droit à l'Université de Paris I, président de l'Association française de droit constitutionnel
- M. Guillaume Drago , professeur de droit à l'Université de Paris II
ANNEXE 3 - TABLEAU COMPARATIF DÉMOCRATIES OCCIDENTALES
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PJLO 2009 |
Belgique |
Allemagne |
Italie |
Etats-Unis |
Espagne |
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Requérant |
Toute partie à une instance (pas le juge) |
Toute partie à une instance, ainsi que le juge |
Toute partie à une instance, ainsi que le juge |
Toute partie à une instance, ainsi que le juge |
Toute partie à une instance, ainsi que le juge |
Toute partie à une instance, ainsi que le juge |
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Juridiction concernée |
Toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation - sauf exceptions |
Juge de paix, tribunal d'instance, juge administratif |
Toute instance judiciaire |
Toute instance judiciaire |
Toute instance judiciaire |
Toute instance judiciaire |
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Filtre sur la recevabilité de la demande de saisine |
Double filtre : Juge du fond puis Cour de Cass et Conseil d'Etat |
Le juge du fond saisit directement et obligatoirement la Cour constitutionnelle (sauf urgence ou décision de refus motivée) |
Le juge du fond se prononce sur validité de la demande et décide de renvoyer ou non |
Juridiction saisie doit fournir la preuve que la décision de la Cour influera sur sa décision |
La Cour suprême décide elle-même d'accepter ou non une requête ( writ of certiorari ) |
- 73 - Décision de trois magistrats, succinctement motivée |
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Juridiction compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité |
Conseil constitutionnel |
Cour constitutionnelle belge |
Tribunal constitutionnel fédéral Bundesverfassungsgericht |
Cour constitutionnelle Corte costituzionale della Repubblica Italiana |
Tous les juges (contrôle déconcentré), ainsi que la Cour Suprême ( Supreme Court) - essentiellement en appel |
Tribunal constitutionnel Tribunal Constitucional |
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Délai imparti au CC pour statuer |
Trois mois |
Six mois (sauf décision de prorogation) |
Pas de délai |
Pas de délai |
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Critères de recevabilité de la question |
- lien de la question avec l'instance en cours - absence de déclaration de conformité à la Cstt° de la disposition contestée - « caractère sérieux » de la question - changement de circonstances de droit ou de fait - caractère nouveau ou difficulté sérieuse de la question posée |
- lien de la question avec l'instance en cours - question sérieuse - caractère nouveau de la question posée |
- importance fondamentale |
- question non manifestement infondée - question « rilevante » (le jugement ne peut être donné indépendamment) |
- « raison impérieuse » - Question de droit fédéral nouvelle - Décision de la juridiction de fond contraire à la jurisprudence de la Cour suprême - Conflit d'interprétation entre plusieurs cours d'appel fédérales ou cours d'Etat |
- 74 - - « spéciale transcendance constitutionnelle » de la question, appréciée en fonction de son importance pour l'interprétation, l'application ou l'efficacité de la Constitution - lien de la question avec l'instance en cours |