TITRE V - APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
Cette division additionnelle, issue d'un amendement du rapporteur, rassemble les dispositions relatives à l'application outre-mer de la présente loi et à son entrée en vigueur.
Article 51 (nouveau) (art. L. 920-1 du code de commerce et art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit des commissaires-priseurs judiciaires) - Application à Mayotte
Cet article additionnel, adopté à l'initiative du rapporteur, rend applicables à Mayotte les dispositions du code de commerce relatives aux ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Certes, l'activité de ventes volontaires est peu développée à Mayotte, où elle n'est pratiquée que par une étude d'huissier. Les ventes aux enchères ont principalement un caractère judiciaire et les ventes volontaires ne génèrent, selon les indications de la Chancellerie, que 10.000 euros de chiffre d'affaires par an.
Votre commission a toutefois souhaité étendre à Mayotte l'application du droit commun en ce domaine, dans la mesure où cette collectivité doit devenir au printemps 2011 une collectivité unique, exerçant les compétences des départements et régions d'outre-mer, régie par l'article 73 de la Constitution. Il ne s'agit pas de créer à Mayotte un office de commissaire-priseur judiciaire qui ne serait pas viable, ni d'imposer à l'huissier de justice exerçant l'activité de ventes volontaires des contraintes nouvelles.
Ainsi, l'article additionnel adopté par votre commission modifie l'article L. 920-1 du code de commerce, afin de rendre applicables à Mayotte les dispositions de ce code relatives aux ventes volontaires, à l'exception de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 321-2, où votre commission a souhaité prévoir que l'activité de ventes volontaires des huissiers de justice ne pouvait dépasser 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office.
Votre commission a adopté l'article 51 ainsi rédigé .
Article 52 (nouveau) - Entrée en vigueur
Cet article additionnel, issu d'un amendement du rapporteur, précise les conditions d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il convient en effet de coordonner cette entrée en vigueur avec la nomination du Conseil des ventes dans sa nouvelle composition.
Aussi votre commission a-t-elle souhaité :
- prévoir que la loi entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication ;
- préciser que les membres du Conseil des ventes devraient être nommés au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la loi, les membres en fonction à cette date exerçant leurs missions jusqu'à ce renouvellement intégral.
Aux termes de l'arrêté du 30 mai 2005 fixant la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le mandat des membres de cette autorité doit s'achever le 31 juillet 2009. Le ministre de la justice devrait donc être conduit à prendre un nouvel arrêté de nomination, en application des règles de composition actuelles, avant l'adoption définitive de la présente réforme.
Votre commission a adopté l'article 52 ainsi rédigé .
Intitulé de la proposition de loi
Votre commission a modifié l'intitulé de la proposition de loi, afin de marquer l'objectif de libéralisation de l'activité de ventes volontaires. Aussi a-t-elle retenu l'intitulé de « proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.