C. LES NOMBREUX CONTRÔLES INTERNES DE L'ADMINISTRATION
Dès lors que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en oeuvre des politiques et actions mobilisant des fonds publics (par des dépenses ou de moindres recettes) à destination d'agents privés, il est bien évidemment légitime et nécessaire qu'ils assurent également le contrôle de leur utilisation. Indépendamment du contrôle démocratique et juridictionnel, ils doivent donc internaliser ces fonctions de contrôle et d'évaluation , a fortiori lorsque ces aides comportent des contreparties clairement identifiées.
C'est bien le rôle que jouent les nombreux corps généraux et ministériels d'inspection (inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales...), les services de contrôle des impôts, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, et les préfets ou représentants de l'Etat 16 ( * ) .
Le contrôle est aussi mis en oeuvre sous l'angle du droit et du budget communautaires . En premier lieu, les aides d'Etat et allègements fiscaux dont bénéficient les entreprises doivent respecter le plafond fixé par le règlement n° 1998/2006 relatif aux aides de minimis 17 ( * ) , soit 200.000 euros sur trois exercices fiscaux . Ce plafond a été temporairement révisé le 26 novembre 2008.
En second lieu, conformément à la logique de gestion décentralisée des fonds communautaires, qui a pour objet de responsabiliser les Etats membres, les aides agricoles et fonds structurels dont bénéficient les agents économiques sont préfinancés puis contrôlés par des organismes nationaux , afin d'assurer leur remboursement ultérieur par la Commission européenne.
Enfin dans le contexte actuel de crise, un dispositif novateur tel que le médiateur du crédit aux entreprises et les enquêtes mensuelles de la Banque de France contribuent indirectement au contrôle et à l'évaluation des aides publiques accordées aux banques. Le médiateur du crédit s'appuie sur 8 médiateurs délégués, 105 « comptoirs de médiation » et cellules de suivi dans chaque département, et 700 professionnels « tiers de confiance ».
Si la vocation première de ce dispositif est bien d'apporter une expertise et une solution rapides à des entreprises confrontées à des difficultés de financement, il constitue aussi un instrument privilégié, ainsi qu'en témoigne la richesse des rapports mensuels du médiateur, de connaissance fine « du terrain » et du respect par les banques des engagements économiques qu'ils ont souscrits au titre des conventions conclues avec l'Etat.
* 16 L'article 72 de la Constitution dispose ainsi que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
* 17 Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.