II. UNE RÉPONSE INADAPTÉE
Le contrôle des fonds publics octroyés par l'Etat et les collectivités territoriales aux agents économiques privés est au coeur des missions de l'administration nationale ou locale et du Parlement, et mobilise de fait un grand nombre de structures et d'agents. L'évaluation de l'impact des aides et politiques publiques demeure quant à elle certes perfectible, mais est appelée à connaître un nouvel essor à la faveur de la crise économique actuelle et des nouvelles dispositions constitutionnelles.
A. UN CONTRÔLE DU PARLEMENT DÉSORMAIS RENFORCÉ ET FERMENT DE LA DÉMOCRATIE
Aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Ces deux missions traditionnelles du Parlement, consubstantielles de l'équilibre des pouvoirs qui fonde la démocratie représentative, ont certes été exercées inégalement dans le passé. Elles bénéficient cependant aujourd'hui d'une relégitimation et d'une réappropriation par les assemblées, en prenant appui sur les récentes dispositions constitutionnelles et législatives qui détaillent et renforcent sensiblement ces prérogatives fondamentales du Parlement :
1) La réhabilitation du Parlement, en particulier dans
sa fonction de contrôle de l'action du Gouvernement, était un des
axes structurants de la réforme constitutionnelle de juillet 2008. La
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
9
(
*
)
a ainsi modifié l'article
48 de la Constitution pour prévoir qu' «
une semaine
de séance sur quatre est réservée par priorité et
dans l'ordre fixé par chaque assemblée
au contrôle
de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques
publiques
». De même, elle a créé
l'article
51-2 pour permettre la création de
commissions
d'enquête
propres à faciliter l'exercice des missions de
contrôle et d'évaluation des assemblées
10
(
*
)
.
2) La loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 ( LOLF ), véritable « constitution financière de l'Etat » d'initiative parlementaire, consolide et précise les larges pouvoirs de contrôle des commissions des finances des deux assemblées. On peut ainsi rappeler que son titre V traite « de l'information et du contrôle », et que son article 57 dispose que les commissions des finances des deux assemblées « suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
Pour ce faire, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des deux commissions peuvent procéder « à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles ». Ils disposent à cet égard d'un pouvoir étendu de communication de pièces et documents , seuls les secrets relatif à la défense, à la sécurité, à l'instruction et aux renseignements médicaux leur étant opposables 11 ( * ) .
Au-delà de ces solides fondements juridiques, les parlementaires, à quelque commission qu'ils appartiennent, peuvent exercer leurs missions de contrôle et d'évaluation sous des formes variées, par exemple en adressant des questions écrites et orales au Gouvernement, en participant à des auditions ou à l'occasion de l'examen de projets et propositions de loi.
Un contexte particulier peut également offrir des occasions d'imaginer de nouvelles voies de contrôle et d'évaluation . C'est bien ce qui s'est produit dans la période actuelle de crise, puisque les commissions des finances des deux assemblées, dans le prolongement de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ont pris l'initiative de demander la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française , effectivement consacrée par le décret du 10 décembre 2008 n° 2008-1287.
Ce comité associe les présidents et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances ainsi que les trois principaux hauts fonctionnaires concernés 12 ( * ) . Il examine la mise en oeuvre des aides octroyées aux banques au travers des garanties de l'Etat et des concours (prêts et souscriptions au capital) de la Société de financement de l'économie française (SFEF) et de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE), ce qui correspond bien à l'un des objectifs de la présente proposition de loi.
Le comité s'est réuni deux fois depuis le début de l'année , le 27 janvier et le 11 mars, et a obtenu de précieux éclaircissements sur la situation financière des banques et leur utilisation des nouveaux dispositifs de soutien public. Un compte-rendu en a été fait en commission par notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances. Le comité poursuivra ses réunions au cours des prochains mois, aussi longtemps que les dispositifs qui ont justifié sa création seront en place.
* 9 Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
* 10 L'article 51-2 dispose ainsi que « pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation [...], des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information . »
* 11 « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis ».
* 12 Le gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget, ou leurs représentants.