N° 295
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi de M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. François AUTAIN, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Jean-François VOGUET tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. JeanJacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
29 (2008-2009) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
La proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus sera discutée en séance publique le 26 mars 2009, dans le cadre de la séance mensuelle réservées aux initiatives des groupes politiques d'opposition et des groupes minoritaires des assemblées, selon les nouvelles dispositions de l'article 48 alinéa 5 de la Constitution.
Cette proposition de loi se présente comme une réaction face à la crise financière et économique actuelle et à l'exacerbation des revendications dites de « justice sociale ». Souvent perçues comme « dorées », les rémunérations des dirigeants et des mandataires sociaux restent un sujet sensible à l'égard de l'opinion publique. Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a lui-même, à l'occasion de son discours à Toulon le 25 septembre 2008, estimé que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs devaient être encadrés car « il y a eu trop d'abus, il y a eu trop de scandales ».
Par cette proposition de loi, les membres du Groupe communiste, républicain et citoyen et les sénateurs du Parti de gauche, auteurs du texte, mettent l'accent sur une question aussi importante que délicate dans la conjoncture actuelle . Toutefois, les solutions préconisées apparaissent, à votre rapporteur général, comme radicalement inadéquates compte tenu de toutes les initiatives récemment prises en la matière .
I. LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DU BOUCLIER FISCAL N'EST PAS OPPORTUNE
La suppression pure et simple du bouclier fiscal (article 1 er ), afin de permettre une contribution plus importante des revenus les plus élevés à l'effort national, remettrait en cause l'avancée de ce dispositif s'agissant de la prévention du caractère confiscatoire de l'impôt . Les chiffres de l'administration fiscale récemment rendus publics confirment, en effet, l'utilité du bouclier fiscal : dans le détail, ils font apparaître qu'environ deux-tiers des 14.000 foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier sont des foyers aux revenus très modestes mais possédant leur résidence principale et pour qui le poids de la taxe foncière peut être difficilement supportable.
Néanmoins, votre rapporteur général reconnaît que l'application actuelle du dispositif peut, dans certaines circonstances, comporter des effets pervers. Cette situation ne doit pas pour autant conduire à adopter des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de droits fondamentaux de certains contribuables.
C'est pourquoi, lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, votre rapporteur général a cosigné, avec le président Jean Arthuis, et notre collègue Jean-Pierre Fourcade, un amendement qui alliait suppression du bouclier fiscal, abrogation de l'impôt sur la fortune et création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu. L'éventuel réexamen du bouclier fiscal ne pourrait donc intervenir que dans le cadre d'une réforme plus ambitieuse de notre fiscalité , qu'il semble difficile d'entreprendre en période de crise.