Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Rapport n° 242 (2008-2009) de M. Jacques BERTHOU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mars 2009

Disponible au format Acrobat (170 Koctets)

N° 242

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements ,

Par M. Jacques BERTHOU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1137 , 1411 et T.A. 233
Sénat :	191 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007.

La Guinée est un pays riche de multiples potentialités dont le niveau de développement a souffert d'une piètre gouvernance. Dans ce pays, secoué depuis plusieurs années par des troubles politiques et sociaux sur fond d'une atmosphère de fin de règne, le décès, le 22 décembre 2008, du président Lansana Conté après 24 ans d'exercice du pouvoir, a ouvert une période de transition dont l'issue est encore incertaine.

Le retour du pouvoir à l'ordre constitutionnel et celui de l'armée dans ses quartiers pourraient ouvrir la voie à une phase de développement mais nécessitera l'implication active de la communauté internationale au premier rang de laquelle les voisins de la Guinée qui ont tout à craindre des conséquences régionales d'une déstabilisation du pays.

I. LA GUINÉE

A. UN POTENTIEL ÉCONOMIQUE INDÉNIABLE

1. Des atouts géographiques

Bordée à l'Ouest par l'océan Atlantique, la Guinée qui compte 9 millions d'habitants, a des frontières communes avec le Liberia et la Sierra Leone au Sud, la Côte d'Ivoire à l'Est, la Guinée-Bissau, le Sénégal et le Mali au Nord.

Le pays est partagé en quatre grandes régions géographiques, la Guinée maritime à l'Ouest, la Moyenne Guinée au Nord, la Haute Guinée et la Guinée forestière.

La Guinée dispose d'un potentiel économique réel en raison des richesses importantes de son sous-sol et d'un climat très favorable à l'agriculture. Outre les trois grands fleuves africains qui y prennent leur source (Sénégal, Niger et Gambie) et qui en font le château d'eau d'Afrique de l'ouest, la Guinée est irriguée par de nombreux cours d'eau.

2. La richesse du sol et du sous-sol

La contribution des principaux secteurs au PIB est la suivante : secteur primaire (essentiellement l'agriculture et la pêche) pour 20 % ; mines pour 57 %, secteur manufacturier pour 4 % et commerce pour 26 %.

Les mines sont le premier secteur de l'économie guinéenne, qui représente 80 % des recettes d'exportation. La Guinée possède les premières réserves mondiales de bauxite, dont elle exporte 17 millions de tonnes par an. Son sous-sol referme également des diamants, du fer et de l'or. Des gisements de pétrole off-shore ont été identifiés.

Le secteur agricole emploie plus de la moitié de la population active guinéenne. Outre la pêche et l'élevage, la culture du maïs, du manioc, de l'arachide, du riz, du fonio, de la cola, des agrumes, des fruits et du café représente environ un quart de la richesse nationale.

B. UN RETARD DE DÉVELOPPEMENT

1. Des performances économiques très insuffisantes

En dépit d'une richesse en ressources naturelles immense et variée, tant en matière agricole que minière et énergétique, la Guinée demeure parmi les pays les moins avancés, avec un revenu annuel par habitant estimé à environ 400 dollars.

La Guinée est classée au 167 ^e rang mondial pour l'indice de développement humain du programme des Nations unies pour le développement.

Le PNUD note ainsi dans son rapport sur les objectifs du millénaire en Guinée que « sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs, dont un environnement sous-régional instable, les crises pétrolière et alimentaire sur le marché international, la crispation du climat politique local et la mauvaise gestion des ressources publiques, qui a conduit à une baisse drastique de l'aide extérieure, la situation économique et sociale de la Guinée n'a cessé de se détériorer au cours des 5 dernières années ».

Les performances économiques depuis la fin des années 1990 sont décevantes, caractérisées par une faible croissance, une forte inflation, un assèchement des réserves de change et une forte dépréciation de la monnaie. Le taux de croissance économique s'est limité à une moyenne annuelle de 2,1 % entre 2003 et 2007, contre 4,5 % durant les années 90, un taux de croissance qui s'est maintenu à ce niveau pour le continent africain. A noter que le taux d'accroissement de la population a été de l'ordre de 3,1 % par an durant la même période.

Les réserves en devises ont chuté à moins d'un mois d'importation, et la dette publique a atteint 100 % du PIB et, représentant plus de 3 milliards de dollars, est insoutenable. La charge de la dette représente 80 % des recettes publiques du secteur minier, lequel est particulièrement exposé à la baisse actuelle des cours mondiaux.

2. Des indicateurs de développement en trop faible progression

Cette situation économique et budgétaire se traduit par des indicateurs de développement qui ne s'améliorent que trop lentement.

Le PNUD relève ainsi que « le taux de mortalité infantile se situe à 97 pour mille en 2005, contre 136 pour mille en 1990. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans se situe à 160 pour mille en 2005 contre 229 pour mille en 1990. A ce niveau, des efforts importants sont encore à faire pour atteindre l'objectif de baisse de ces taux de 2/3 par rapport à leur niveau de 1990.

En matière de santé maternelle, le taux de mortalité maternel est passé de 666 pour cent mille en 1990 à 528 en 2000. Pour le pourcentage d'accouchements assistés par du personnel qualifié, il se situait à 34 % en 2000. Le taux de prévalence du SIDA se situerait à 1,5 %, et celui de la tuberculose à 193 pour cent mille. Les données statistiques font ressortir le paludisme comme la première cause de consultation (33 %) et d'hospitalisation (25,4 %) dans les formations sanitaires avec un taux d'incidence de 108,3 pour 1 000 habitants. En matière d'eau potable, seulement 60 % de la population guinéenne y a accès. ».

Il faut également noter que la Guinée subit le contrecoup des crises qui ont affecté ses voisins en accueillant sur son sol, avec des moyens très limités, plus de 10 000 réfugiés.

3. Un accès limité aux financements internationaux

La faible qualité de la gouvernance a fermé l'accès de la Guinée à l'aide extérieure.

La dette extérieure qui atteignait 3,2 milliards de dollars à la fin de l'année 2006, soit 101 % du PIB, n'a pu faire l'objet des procédures de traitement définies à l'échelle internationale. Premier pays à être entré dans l'initiative Pays pauvres très endettés (PPTE), qui permet de substantielles annulations de dette, en 2000, la Guinée a vu le processus suspendu par le FMI, ce qui lui a interdit l'accès aux crédits du Fonds européen de développement et à ceux de la plupart des bailleurs. Le pays reste dans l'attente d'une mission du FMI et de la Banque mondiale et, en fonction des efforts entrepris, pourrait atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE et voir sa dette considérablement allégée, à un horizon qui reste encore indéfini.

La programmation du 10 ^e FED pour la période 2008-2013, qui porte sur un volume de 206 millions d'euros n'a pu être adoptée ; elle est, elle aussi, suspendue à l'évolution de la situation politique et sociale du pays.

Le pays reçoit environ un tiers de l'aide reçue par ses différents voisins pour des besoins de développement qui sont considérables.

La coopération française en Guinée

En 2006, le montant total de l'APD reçue par la Guinée a atteint 163 millions de dollars, dont 20 millions de la France.

Le document-cadre de partenariat a été signé le 19 mai 2006 pour la période 2006-2010 et représente environ 40 millions d'euros pour quatre secteurs transversaux : la gouvernance, l'appui à la société civile, l'enseignement supérieur et la recherche et la promotion de la diversité culturelle.

L'Agence française de développement intervient quant à elle sur trois secteurs de concentration : l'agriculture et la sécurité alimentaire (45 millions d'euros), l'éducation (19 millions d'euros) et l'eau et l'assainissement (17 millions d'euros).

Le service de coopération et l'AFD financent également de l'assistance technique : 17 assistants techniques et 12 experts techniques internationaux.

La France a également débloqué des aides budgétaires d'urgence exceptionnelles ces trois dernières années, la dernière pour le financement des élections.

L'AFD, qui avait suspendu depuis mars 2004 le versement de ses subventions, en raison de la persistance d'impayés souverains, a pu reprendre les décaissements sur plusieurs de ses projets dans les secteurs de l'éducation, de l'eau, et du développement rural. Ainsi, l'AFD a engagé en 2006 10,4 millions d'euros, dont 9 millions d'euros au titre du projet Riz-Basse Guinée et un projet de 12 millions d'euros en faveur du Programme sectoriel Education a été approuvé par le Conseil d'administration de l'AFD fin 2007.

Bien que le président de la République ait annoncé une aide budgétaire de 2,5 millions d'euros en 2008 suite à la conclusion d'une FRPC avec le FMI, l'aide budgétaire n'a pas été décaissée en 2008 étant donné la détérioration de la situation politique en Guinée. L'AFD met en oeuvre deux projets de 750 000 € chacun et l'aide exceptionnelle (1 million d'euros) pour le secteur de l'eau. Au 30 juin 2008, les subventions de l'AFD s'établissaient à 1,5 millions d'euros.

La mise en oeuvre d'un contrat de désendettement et de développement, subordonné à l'atteinte par le pays du point d'achèvement dans le cadre de l'initiative pays pauvres très endettés devrait permettre de mobiliser un volume additionnel d'environ 10 millions d'euros par an.

C. UNE CRISE POLITIQUE ENTRÉE DANS UNE PHASE AIGUE

1. La période récente : une atmosphère de « fin de règne »

Premier pays d'Afrique de l'ouest à accéder à l'indépendance le 2 octobre 1958, la Guinée a ensuite été dirigée par Ahmed Sékou Touré pendant 26 ans jusqu'au décès de ce dernier, en 1984.

En avril 1984, le colonel Lansana Conté prenait le pouvoir avec le soutien de l'armée. Son décès, le 22 décembre 2008, a mis fin à 24 ans de pouvoir au bilan catastrophique. La Guinée a certes échappé, du fait d'un réel sentiment national fédérateur pour les différentes ethnies, aux conflits sanglants de la région du fleuve Mano (Libéria, Sierra Leone) mais la mise en coupe réglée du pays sur fond de répression féroce et d'incertitude quant à la succession du président ont conduit les Guinéens à la révolte, menée par les syndicats, au printemps 2006 et au début de l'année 2007. La répression des manifestations a fait plus de 200 morts en janvier et février 2007.

Ces événements ont conduit à un accord, le 27  janvier 2007 sur la nomination d'un premier ministre de consensus, M. Lansana Kouyaté lequel n'a pas été en mesure, malgré les réformes économiques et la restauration de la confiance des bailleurs, d'imposer son autorité en l'absence de pouvoirs constitutionnellement garantis, ni de répondre, dans un contexte d'augmentation des prix mondiaux alimentaires et de l'énergie (riz, huile, essence), aux attentes urgentes et concrètes de la population. Il a été limogé le 20 mai 2008 et remplacé par M. Tidiane Souaré. Les audits réalisés pendant cette période ont fait état du « caractère systématique du vol des ressources publiques dans les rouages de l'État guinéen sous Conté ^{1 ( * )} ».

Les élections législatives prévues en juin 2007 et reportées à plusieurs reprises, devaient avoir lieu en décembre 2008. La mort du président Lansana Conté le 22 décembre 2008, qui aurait dû se traduire par l'intérim du président de l'Assemblée nationale, a été suivie par la prise du pouvoir par un groupe d'officiers subalternes emmené par le capitaine Moussa Dadis Camara et l'annonce de la dissolution de la Constitution et des institutions républicaines.

2. Une actualité politique confuse et incertaine

Deux mois après la prise du pouvoir par le capitaine Camara, qui s'est faite sans violence, l'issue de la période actuelle reste bien incertaine.

Le Groupe s'est appelé Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) avec un programme d'éradication de la corruption et d'amélioration de la situation économique du pays. Le capitaine Camara s'est autoproclamé Président de la République, a nommé M. Kabiné Komara Premier ministre et les militaires occupent les positions-clé (finances, justice) au sein du Gouvernement formé le 14 janvier 2008. Des secteurs stratégiques, comme le ministère des mines et de l'énergie, ont en outre été directement rattachés à la présidence de la République, ce qui réduit la marge de manoeuvre du premier ministre dont les pouvoirs constitutionnels sont déjà limités.

Deux mois après le coup d'Etat, la situation est encore incertaine mais les signaux envoyés par le nouveau pouvoir n'encouragent pas toujours la perspective d'une transition vertueuse dans un contexte économique et social très dégradé. Le nouveau pouvoir a cependant annoncé la tenue d'élections avant la fin de l'année 2009 et a levé, le 28 février 2009, l'interdiction qui frappait les activités politiques et syndicales depuis le 23 décembre 2008.

La tenue des élections sera décisive pour l'accès de la Guinée aux financements internationaux et aux mécanismes de traitement de la dette, seuls à même de permettre un assainissement des finances publiques, de dégager des marges de manoeuvre budgétaires minimales et d'encourager les investissements directs étrangers.

La lutte contre le trafic de drogue, qui affecte gravement la sous-région, est également une difficulté pour le nouveau pouvoir et une interrogation pour ses partenaires.

La réforme des services de sécurité et du secteur de la défense est également une absolue nécessité. Le rapport précité relève ainsi que « Les hommes du rang sont incroyablement indisciplinés et n'hésitent pas à mettre en danger la sécurité de leurs concitoyens pour obtenir la satisfaction de leurs revendications catégorielles . ^{2 ( * )} ». La France déploie un effort de formation au profit de l'armée guinéenne qui doit être renforcé.

II. L'ACCORD

A. VALORISER LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS PRIVÉS

Dans un pays largement dépourvu d'aide extérieure, les investissements privés étrangers se sont poursuivis malgré les difficultés et les perspectives semblent prometteuses.

Sur le plan des investissements directs étrangers (IDE), les stocks d'IDE en Guinée étaient de 686 millions de dollars en 2006 . De nombreux investissements devraient être effectués dans les années à venir afin d'augmenter la production de bauxite et développer les capacités de production d'alumine.

Sur ce total, les investissements français représentent environ 17 millions d'euros.

La France est absente du secteur de l'extraction minière et intervient plutôt en aval de cette filière. Les implantations françaises comptent une trentaine de filiales début 2008 dans le secteur de la banque et des assurances, la distribution, le secteur pharmaceutique, le secteur automobile, l'hôtellerie, le transport et transitaires, la construction, le secteur pétrolier et gazier, la gestion aéroportuaire, et une quarantaine d'implantations locales créées par des Français, avec ou sans partenaire local. On peut noter en 2007, l'implantation d'une entreprise française de téléphonie mobile, filiale de la SONATEL.

Les perspectives proviennent essentiellement des compagnies minières, impliquées dans l'exploitation de la bauxite et de l'or et des projets de développement de l'alumine. Le secteur minier attire d'importants investissements, en réponse à la hausse des cours des produits de base depuis 2004. Des projets d'exploitation des minerais de fer à forte teneur voient le jour, avec des prospections en cours par deux sociétés internationales, RioTinto du Royaume Uni et BHP Billiton d'Australie.

Dans le domaine de l'exploitation de la bauxite et du fer, les investissements attendus sont supérieurs au PIB annuel du pays.

Cette évolution est conforme à celle qu'a connue le continent africain dans son ensemble jusqu'à l'année 2008, avec une croissance des investissements directs étrangers concentrée sur les pays producteurs de matières premières.

Sur le plan des échanges commerciaux, la France est le deuxième fournisseur de la Guinée après la Chine. Les ventes françaises vers la Guinée ont représenté 184 millions d'euros en 2008 (+ 4,4 % ; 102 ^e client) contre 115 millions d'euros en 2007. Les achats français s'élèvent à 70 millions d'euros en 2008. Le solde commercial excédentaire qui atteint 114 millions d'euros pour la France est en nette augmentation (36,1 millions d'euros en 2007). Les ventes françaises sont constituées principalement par le poste « biens d'équipements professionnels » (25 % du total), le poste « biens intermédiaires » (13 %), par les produits agricoles et des industries alimentaires (13 %), et les produits pharmaceutiques (17,4 millions d'euros). La Guinée exporte vers la France ses produits minéraux (70 % du total).

B. UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

L'accord de protection des investissements est de facture classique. Il est conforme au modèle développé en bilatéral pour pallier l'absence de cadre multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE et signé avec quatre-vingt douze pays, dont vingt-trois avec des pays africains.

Le préambule de l'accord souligne la volonté des deux pays de renforcer la coopération économique bilatérale et de créer des conditions favorables à l'accueil des investissements.

La Guinée accueillait, en 2006, 686 millions de dollars d'investissements directs étrangers. Le stock des investissements français représentait, quant à lui, 17 millions d'euros. Les investissements français interviennent notamment dans les secteurs de la banque et des assurances, de la distribution, de l'automobile, de l'hôtellerie, des transports, du pétrole et du gaz et des télécommunications.

L' article 1er définit les principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « investisseurs », les « revenus » et le « territoire ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. Elle comprend notamment « les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes . ». Les droits de la propriété intellectuelle sont également visés à l'article 1 ^er .

L' article 2 prévoit l'encouragement et l'admission des investissements sur le territoire des Parties contractantes.

Conformément à l' article 3 , chaque Partie contractante accorde aux investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international. Cet article prévoit également que chaque Partie examinera de façon bienveillante dans le cadre de sa législation, l'entrée sur son territoire, en lien avec des investissements, de nationaux de l'autre Partie.

C. LES GARANTIES OFFERTES

L' article 4 expose les clauses classiques de traitement des investissements. Ainsi, les investisseurs de l'autre Partie ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux, et, en vertu du traitement de la Nation la plus favorisée, recevront également un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs étrangers les plus favorisés. Des exceptions sont prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux, tels que l'Union européenne pour la France, ainsi que pour les questions fiscales.

L' article 5 pose le principe de la protection des investissements effectués par les investisseurs de chaque Partie sur le territoire de l'autre Partie. Les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession sont interdites. Dans l'éventualité d'une dépossession motivée par l'utilité publique et non discriminatoire, l'accord établit le droit au versement d'une indemnité prompte et adéquate dont il fixe en détail les modalités de calcul. L'indemnité est effectivement réalisable et librement transférable. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par les événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), il est prévu que les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.

Le libre transfert des diverses formes de revenus que peut engendrer l'investissement est prévu à l' article 6 , sous réserve de déséquilibres exceptionnels de la balance des paiements d'une des Parties ou de respect de leurs obligations internationales.

La subrogation des États ayant garanti des investissements, dans les droits et actions des investisseurs, est prévue à l' article 7 .

L' article 8 prévoit, sans préjudice de l'accord, que les investissements des nationaux de l'autre Partie peuvent faire l'objet d'un engagement particulier plus favorable de la part d'une des Parties.

D. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L' article 9 stipule les modalités de règlement des différends selon les modalités en usage pour ce type d'accord. Si le différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois, il est soumis à l'arbitrage du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, du Groupe de la Banque mondiale) ou à l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international).

Suivant des principes classiques en la matière, la procédure de règlement des différends pouvant survenir entre les Parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'accord s'effectue par la voie diplomatique ou, à défaut, par le recours à un tribunal d'arbitrage, si la voie diplomatique est restée infructueuse pendant au moins six mois ( article 10 ).

Les dispositions finales de l' article 12 précisent l'entrée en vigueur, la dénonciation et la durée de validité de l'accord. Le délai d'entrée en vigueur est fixé à un mois après le dépôt du second instrument d'approbation. L'accord est conclu pour une durée de dix ans et demeurera en vigueur après ce terme, sauf dénonciation avec préavis d'un an. À l'expiration de la période de validité, les investissements réalisés précédemment bénéficient d'une garantie de vingt ans.

CONCLUSION

Transition démocratique inespérée, confiscation du pouvoir par la junte militaire ou chaos, il est encore trop tôt pour apprécier l'évolution de la situation intérieure de la Guinée et la communauté internationale doit tout mettre en oeuvre pour favoriser le premier scénario.

Dans ce contexte, votre commission s'interroge sur l'opportunité du signal positif, même s'il convient d'en relativiser la portée, que donnerait inévitablement l'approbation de cet accord au pouvoir de fait aujourd'hui en place à Conakry.

Elle rappelle que cet accord avait été conclu avec le Gouvernement de Lansana Kouyaté, avec l'objectif d'un soutien à un Gouvernement de transition. Le contexte politique est aujourd'hui sensiblement différent.

C'est pourquoi, tout en proposant au Sénat d'adopter ce projet de loi, elle suggère au Gouvernement de différer la notification de cette procédure aux autorités guinéennes, qui n'ont, pour leur part, pas encore ratifié l'Accord, tant que de sérieuses garanties n'auront pas été obtenues quant au rétablissement de l'ordre constitutionnel à la suite d'élections libres et transparentes.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 4 mars 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

M. Christian Poncelet s'est interrogé sur les demandes d'aide financière formulées par la Guinée.

M. Jacques Berthou, rapporteur, a rappelé que la Guinée ne disposait que d'un accès limité à l'aide extérieure du fait de l'absence d'accord avec le FMI. Il a souligné que l'enjeu principal était celui de l'annulation de la dette extérieure du pays qui pourrait intervenir, si les conditions en étaient réunies, avant la fin de l'année 2009.

Mme Nathalie Goulet a souhaité connaître la nature des investissements français en Guinée.

M. Jacques Berthou a précisé que les entreprises françaises n'étaient pas présentes dans le secteur de l'extraction de minerai mais investissaient dans les secteurs de la banque, des services portuaires et aéroportuaires, de la téléphonie mobile et du bâtiment.

M. Christian Poncelet s'est interrogé sur les possibilités d'intervention en garantie de la COFACE.

M. Jacques Berthou, rapporteur, a indiqué que la COFACE intervenait actuellement en Guinée de façon très ponctuelle, pour des garanties de court terme pour compte propre. L'accord soumis au Sénat devrait ouvrir à terme la possibilité d'une garantie à moyen terme dans le cadre d'activités pour le compte de l'Etat, chaque dossier faisant l'objet d'une évaluation spécifique.

A la suite de ce débat, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

Texte adopté par l'Assemblée nationale

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{3 ( * )} .

ÉTUDE D'IMPACT4 ( * )

État du droit existant

Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.

En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des États d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment. L'introduction de cet instrument juridique dans notre ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage.

L'accord signé avec la Guinée permettra à l'État, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.

* ¹ Guinée : garantir la poursuite des réformes démocratiques, International Crisis Group Briefing Afrique n° 52 24 juin 2008.

* ² Op. cit.

* ³ Voir le texte annexé au document n° 1137 (AN-XIII ^e législature)

* ⁴ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires