B. L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
1. L'équilibre financier global du projet de loi
Le tableau ci-après, fourni par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, détaille l'impact budgétaire de l'ensemble des mesures prévues par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
Equilibre budgétaire du projet de loi
(en millions d'euros)
|
Dépenses |
Economies |
|
|
zones franches d'activités |
224,2 |
|
|
aide aux intrants |
27,0 |
|
|
réforme de la rénovation hôtelière |
13,5 |
|
|
réforme des exonérations de charges sociales |
138,0 |
|
|
réforme de la TVA dite « non perçue récupérable » |
124,0 |
|
|
mesures réglementaires |
6,0 |
|
|
allocation logement forfait charges |
14,0 |
|
|
allocation logement foyer |
0,5 |
|
|
GIP sur l'indivision |
1,0 |
|
|
suppression du SEJD |
0,9 |
|
|
mesures contre la fracture numérique |
9,0 |
|
|
réforme de la défiscalisation des bateaux de plaisance |
10,0 |
|
|
Total |
295,2 |
272,9 |
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
L'équilibre budgétaire du projet de loi fait donc apparaître une dépense totale nette supplémentaire relativement modeste de 22,3 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Votre commission des finances relève, toutefois, que cette somme ne prend pas en compte la création du fonds exceptionnel d'investissement, qui contribuera au financement des équipements structurants en outre-mer et devrait être doté, en 2010 et 2011, de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Les mesures ayant les principaux impacts budgétaires sont, en « dépenses » (qui correspondent en réalité à de moindres recettes), le dispositif des zones franches d'activités et, en recettes, la réforme des exonérations de charges sociales, votée en loi de finances pour 2009, et la réforme de la TVA dite « non perçue récupérable ». Il apparaît donc que, globalement, le projet de loi opère non une suppression nette de niches fiscales mais un déplacement entre des niches fiscales .
Cette analyse implique toutefois que les nouvelles dépenses fiscales mises en place par le projet de loi, dans le cadre des zones franches d'activités, aient un coût relativement stable. L'expérience des dispositifs de défiscalisation votés dans la loi de programme de 2003 a montré que l'évaluation a priori du coût, pour les finances publiques, des niches fiscales était difficile et que ce coût pouvait connaître une augmentation non maîtrisée . Le coût des zones franches d'activités pourrait ainsi s'avérer plus important que les 224,2 millions d'euros prévus.
Par ailleurs, au regard du montant global de la dépense fiscale en direction de l'outre-mer, évalué à 3,3 milliards d'euros par les rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, votre commission des finances constate que « seuls » environ 300 millions d'euros sont concernés par les dispositions du projet de loi.
Toutefois, de manière générale, votre commission des finances juge que les orientations du projet de loi vont dans le bon sens . En effet, d'une part, elles ne visent pas à augmenter les financements sans prendre en compte leur efficacité réelle mais à réformer les dispositifs actuellement existants pour restreindre ceux dont l'efficacité est douteuse et réorienter les financements ainsi dégagés vers des mesures plus favorables à l'activité économique endogène des collectivités territoriales d'outre-mer.
Ainsi, par exemple, la réforme du dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable », qui fait l'objet de l'article 15 du projet de loi, répond, en partie, à des critiques formulées à plusieurs reprises par votre commission des finances. La réforme proposée constitue une première étape, dont la poursuite pourra être envisagée dans les réformes législatives futures, en fonction des conditions d'application de cette première réforme. De même, la réorientation de la défiscalisation en matière de logement va dans le sens préconisé par les rapports d'information de votre commission des finances .
Les réformes engagées suivent également les conclusions de plusieurs audits de modernisation mis en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette mise en oeuvre concrète des réflexions de la RGPP doit être saluée .