II. LE PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
A. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Comme l'intitulé du projet de loi l'indique, ses dispositions visent à favoriser le développement économique de l'outre-mer et sont donc essentiellement tournées vers les entreprises ultramarines . A la différence de la loi précitée dite « Girardin » de 2003, aucun titre du projet de loi ne concerne l'emploi ou les collectivités territoriales.
1. Les zones franches d'activités
La principale mesure du projet de loi est la mise en place des zones franches d'activités (ZFA) , qui désignent une série d'avantages fiscaux, dans chaque département d'outre-mer, au bénéfice d'entreprises appartenant à un ensemble très large de secteurs économiques éligibles.
Ces avantages prendraient la forme d' abattements à hauteur de 50 % sur les bases de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties . Un plafond d'abattement de 150.000 euros est fixé en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices ou la taxe professionnelle.
Pour ce qui est des abattements de bases de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, il est prévu que les collectivités qui le souhaitent pourront refuser la mise en place de l'abattement. Les autres recevront une compensation financière de l'Etat.
Le taux d'abattement serait, par ailleurs, porté à 80 % des bases imposables et le plafond à 300.000 euros pour certains territoires et secteurs d'activité prioritaires .
L'éligibilité au régime d'abattement de 50 % sera limitée aux petites et moyennes entreprises. Les secteurs concernés sont définis de manière très large puisque seuls sont exclus ceux qui sont également exclus du dispositif de défiscalisation des investissements productifs. Viennent, de plus, s'ajouter quelques secteurs supplémentaires : la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie et les études techniques à destination des entreprises.
Par ailleurs, feront partie des secteurs prioritaires et seront donc éligibles au régime d'abattement à 80 %, les entreprises suivantes :
- les exploitations situées en Guyane, ainsi que dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;
- et les exploitations situées ailleurs dans les DOM et exerçant leur activité :
o soit dans la recherche et développement et les nouvelles technologies ;
o soit dans le tourisme ou les énergies renouvelables, pour les entreprises de Martinique et de Guadeloupe ;
o soit dans le tourisme, l'agro-nutrition ou les énergies renouvelables, pour les exploitations situées à La Réunion.
Le projet de loi prévoit également que, pour être éligibles, les entreprises devront consacrer des efforts en matière de dépenses de formation professionnelle .
Le dispositif des ZFA est temporaire et disparaîtra en 2019.