B. FACILITER LA CIRCULATION DES PERSONNES ET LA MIGRATION LÉGALE : DES DISPOSITIFS EXISTANTS À DYNAMISER
Dans ce domaine, les accords reprennent une série de dispositifs existants à la fois pour en réaffirmer la disponibilité pour les pays signataires, les aménager et leur impulser une nouvelle dynamique.
Devant le caractère extrêmement limité des flux migratoires pour motifs professionnels cette dynamisation est tout à fait indispensable. Ces flux ne sont absolument pas à la hauteur de la pression migratoire qui s'exerce sur l'Europe et sur notre pays.
1. Les visas de circulation
Les accords prévoient de faciliter les allers et retours des personnes susceptibles de favoriser le développement des relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays par l'attribution d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit « visa de circulation », d'une validité de un à cinq ans permettant de voyager pour des séjours allant jusqu'à trois mois par semestre .
S'ajoutent à cette liste, pour les quatre accords, les personnes appelées à recevoir des soins médicaux en France.
S'y ajoutent également, à l'exception du Sénégal, les personnes ayant des liens familiaux . L'Accord avec la Tunisie précise qu'il s'agit de membres de famille au premier degré des ressortissants tunisiens en France. Votre rapporteur avait souligné, dans son rapport sur l'accord Gabon, l'intérêt des visas de circulation, au-delà des liens économiques ou culturels, pour les personnes amenées à effectuer des visites familiales. Plus généralement, le visa de circulation devrait tendre à se généraliser pour l'ensemble des personnes amenées à effectuer des allers et retours. Tout en allégeant la charge des consulats, il leur permettrait une instruction plus qualitative des demandes.
Témoignant de l'importance des flux de personnes entre les deux pays, l'Accord avec la Tunisie ajoute aux bénéficiaires potentiels de visas de circulation les personnes ayant bénéficié de la carte de séjour « compétences et talents », les agents publics en activité ou à la retraite se rendant en visite privée en France, les conjoints tunisiens divorcés d'un ressortissant français désireux d'exercer leur droit de visite à l'égard d'un enfant résidant en France.
La France s'engage également à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux ressortissants tunisiens pour des motifs de visites à des parents hospitalisés, d'action auprès des tribunaux et administrations, d'exercice du droit de visite, de perte de carte de séjour, de visites en France dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités destinées aux ressortissants tunisiens établis en France.
L'Accord avec le Congo prévoit en outre une dispense de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques sécurisés pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, cette durée pouvant être prolongée et la dispense étendue aux titulaires de passeports de service à l'issue d'une concertation entre les deux pays.
Pour le Sénégal, sur un volume de visas de court séjour en baisse, le nombre de visas de circulation délivrés est passé de 2 597 en 2004 à 3 422 au 30 novembre 2008 et leur proportion dans les visas de court séjour de 15,02 % en 2004 à 21,84 % au 30 novembre 2008.
Pour le Congo, le nombre de visas de circulation délivré est fluctuant. Après avoir été en baisse de 2004 à 2007 passant de 704 à 425, il se traduit par une hausse de 49,41 % de 2007 à 2008 avec 635 visas délivrés au 30 novembre 2008.
Pour le Bénin, la part des visas de circulation représentait 15,9 % des 4553 visas de court séjour délivrés en 2007 contre 11,6 % des visas de court séjour délivrés en 2004.
Pour la Tunisie, cette part représente 33,63 % des visas de court séjour délivrés à des ressortissants tunisiens, soit 20 202 contre 29,5 % en 2004 (18 955).
On observe donc globalement une progression de la part des visas de circulation dans les visas de court séjour.
2. Les étudiants
Pour les quatre pays, singulièrement pour le Sénégal, la délivrance des visas de long séjour pour études stagne ou est orientée à la baisse.
L'enjeu de ces accords pourrait être de promouvoir une meilleure valorisation du séjour en France des étudiants au profit du développement de leur pays d'origine.
Les différents accords font une large place aux Espaces CampusFrance pour l'accueil des étudiants en France. La création de ceux du Bénin et du Congo est explicitement prévue par l'Accord, avant le 1 er janvier 2008 ; l'ouverture de l'ECF de Cotonou a été effective en décembre 2007. L'Accord prévoit que l'espace Campusfrance informe les établissements d'enseignement supérieur français des besoins en formation supérieure du Bénin.
Les accords favorisent, dans certaines stipulations, la structuration de l'enseignement supérieur. La coopération entre la France et le Bénin sera ainsi poursuivie dans le cadre du projet d'appui à la restructuration et à l'harmonisation de l'enseignement supérieur financé sur les crédits du Fonds de solidarité prioritaire.
Les autorités françaises s'engagent à faciliter la délivrance d'une carte de séjour aux étudiants boursiers du gouvernement sénégalais. Les étudiants bénéficient d'une autorisation de travail pendant leurs études.
La délivrance d'une autorisation de séjour aux fins d'une première expérience professionnelle, sans que soit opposable la situation de l'emploi, est organisée par les quatre accords. Elle peut être subordonnée à la définition par chacune des parties de ses priorités en matière d'emplois et à un engagement personnel de l'étudiant à retourner dans son pays d'origine à l'expiration de l'autorisation.
Elle est prévue pour les quatre accords selon des modalités légèrement différentes.