CONCLUSION
Le protocole du 12 décembre 2006 et de la déclaration du 30 mars 2007 constituent deux instruments nécessaires alors que s'ouvre une nouvelle phase d'exploitation du Centre spatial guyanais, avec le début prochain des lancements Soyouz et Vega.
C'est pourquoi votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter les deux projets de loi en autorisant l'approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères et de la défense a procédé à l'examen des présents projets de loi lors de sa réunion du 10 décembre 2008.
Suivant l'avis de M. Xavier Pintat, rapporteur, la commission a adopté les projets de loi et proposé qu'ils fassent l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJETS DE LOI
1/ Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
2/ Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (CSG).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (CSG), adoptée à Paris le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT4 ( * ) SUR LE PROJET DE LOI N° 90 (2008-2009)
I- Etat du droit actuel (droit communautaire, droit national)
L'implantation et l'exploitation du CSG sont soumises à un ensemble de normes internationales et nationales.
Outre l'Accord relatif au Centre spatial guyanais que modifie le présent Protocole, il convient de mentionner l'Accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associées de l'Agence au CSG, conclu le 11 avril 2002, entre la France et l'ASE, qui fixe les modalités d'utilisation des installations de ces ensembles de lancement ainsi que l'accord relatif à l'Ensemble de Lancement Soyouz, conclu le 23 mars 2005 entre la France et l'ASE, qui en fixe les modalités d'utilisation des installations.
De plus, s'agissant du programme Soyouz au CSG, on citera également les deux accords internationaux conclus avec la Russie, par la France d'une part et par l'Agence Spatiale Européenne (ASE) d'autre part, qui comportent les engagements respectifs de chacune des Parties vis-à-vis du Gouvernement de la Fédération de Russie pour l'implantation et l'utilisation des lanceurs Soyouz-ST au CSG.
Il s'agit tout d'abord de l'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG conclu le 7 novembre 2003. Cet Accord définit les principes de coopération entre les deux pays et fixe les conditions dans lesquelles la France autorise l'installation d'un Ensemble de Lancement en Guyane et celles dans lesquelles la Russie fournit les lanceurs Soyouz-ST ainsi que les principes de responsabilité internationale applicables aux lancements de Soyouz-ST depuis le CSG par l'opérateur de lancement Arianespace.
Il s'agit également de l'Accord entre l'ASE et l'Agence spatiale fédérale russe (ROSCOSMOS) relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, conclu le 19 janvier 2005. Cet Accord prévoit l'utilisation et l'adaptation des installations de l'ASE et du CNES/CSG nécessaires à l'exploitation du lanceur russe Soyouz-ST au CSG et le contrôle conjoint par l'ASE et ROSCOSMOS de ses évolutions potentielles.
Il convient de rappeler ensuite que l'exploitation de ces lanceurs s'inscrit dans un cadre européen dans lequel sont applicables les dispositions de la Convention constitutive de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975 et celles des Déclarations de programme adoptées par les Etats membres de l'Agence participants aux programmes Ariane, Vega et Soyouz, qui fixent les conditions et les modalités d'exécution par l'ASE de ces programmes, conformément aux dispositions de l'article V.1(b) et celles de l'Annexe III de la Convention de l'ASE.
La Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane (entrée en vigueur le 20 décembre 2001 et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2008 en vertu du Protocole portant amendement de l'Accord entre le gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002-2006), signé à Paris le 12 décembre 2006), Déclaration par laquelle lesdits gouvernements sont convenus notamment de participer, selon des modalités à définir, au financement du CSG, est également applicable aux activités prévues au titre du présent Accord. Les dispositions de cette Déclaration sont modifiées et complétées par la Déclaration adoptée le 30 mars 2007 relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, qui fixera un cadre commun pour l'exploitation de ces lanceurs, déclaration faisant l'objet d'un projet de loi d'autorisation d'approbation actuellement en cours de procédure.
Les Accords CSG et ELA, la Déclaration relative à la phase de production Ariane et l'Accord ELS visent expressément le Traité des Nations Unies sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique du 27 janvier 1967 en ce qui concerne en particulier l'utilisation des lanceurs à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972.
En l'absence de loi relative aux activités spatiales, l'exploitation du CSG est également soumise aux règles nationales de droit commun et en particulier à la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (loi n°76-663 du 9 juillet 1976).
II- Absence de conséquences directes sur la législation interne
Le présent protocole, une fois introduit en droit interne, ne nécessitera pas d'instruments juridiques complémentaires.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 90 (2008-2009)
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 89 (2008-2009)
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires