PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-1 |
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18 NOVEMBRE 2008 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. TRUCY, MASSERET ET GUENÉ
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 59 DECIES
Compléter le sixième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
OBJET
Dans le cas de l'ancien pécule (concernant les départs entre 1997 et 2002) comme dans celui du pécule proposé par le présent article (concernant les départs entre 2009 et 2014), le pécule doit être remboursé si l'ancien militaire est admis dans un emploi public.
Dans le cas de l'ancien pécule, à la suite d'une disposition insérée dans la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 à l'initiative de MM. Jean Faure, Serge Vinçon, Josselin de Rohan et André Dulait, avec un avis favorable de M. François Trucy, rapporteur spécial, cette dernière disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dont l'efficacité a été soulignée par M. François Trucy dans un récent rapport d'information 39 ( * ) fait au nom de la commission des finances.
Le présent article ne prévoit pas explicitement que tel est également le cas en ce qui concerne le nouveau pécule. Cet amendement propose de préciser ce point.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-2 |
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18 NOVEMBRE 2008 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. TRUCY, MASSERET ET GUENÉ
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 59 DECIES
Dans la première phrase du I de cet article, après le mot :
agréée
insérer les mots :
par le ministre de la défense
OBJET
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser que la demande de versement du pécule doit être agréée par le ministre de la défense (comme dans le cas du droit actuel).
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-3 |
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18 NOVEMBRE 2008 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. TRUCY, MASSERET ET GUENÉ
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 59 DECIES
Supprimer le III de cet article.
OBJET
Amendement de « technique juridique » (qui ne modifie pas le droit).
Dans sa rédaction actuelle , le III du présent article prévoit de supprimer, dans le cas des dispositions relatives à l'ancien pécule (qui figurent dans la loi du 19 décembre 1996), uniquement le dernier alinéa de l'article 2 , qui prévoit que l'ancien pécule « est exonéré de l'impôt sur le revenu ».
Cette disposition du présent article n'a pas d'effet juridique , dans la mesure où l'ensemble des dispositions relatives à l'ancien pécule (qui concerne uniquement les départs entre 1997 et 2002) sont déjà caduques, si l'on excepte celle relative au reversement du pécule (qui n'est pas limitée dans le temps).
C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer le III de cet article.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-4 |
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18 NOVEMBRE 2008 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. TRUCY, MASSERET ET GUENÉ
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 |
40.000 40.000 |
40.000 40.000 |
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Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 |
140.000 140.000 |
140.000 140.000 |
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Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 |
50.000 50.000 |
50.000 50.000 |
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Équipement des forces Dont Titre 2 |
50.000 50.000 |
50.000 50.000 |
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TOTAL |
140.000 |
140.000 |
140.000 |
140.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de renforcer la sincérité en matière de prévision des dépenses liées aux opérations intérieures (OPINT).
Il est analogue à deux amendements aux projets de loi de finances pour 2007 et pour 2008 , adoptés à l'initiative de votre commission des finances.
Les OPINT ne se voyaient associer à l'origine ni autorisations d'engagement, ni crédits de paiement. Pourtant, en 2006, leur coût a été de 702.016 euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
En conséquence d'un amendement de votre commission des finances , la loi de finances initiale pour 2007 évaluait ces crédits à 90.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En exécution, les crédits consommés en 2007 ont été de 1.522.440 euros en autorisations d'engagement et 1.282.632 euros en crédits de paiement.
De même, en conséquence d'un deuxième amendement de votre commission des finances, la loi de finances initiale pour 2008 a porté l'estimation de ces crédits à 360.000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Le présent projet de loi de finances vous propose de maintenir ces crédits inchangés en 2009, à 360.000 euros.
Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'augmenter à nouveau ces crédits, pour les porter à 500.000 euros (ce qui correspond à une augmentation de 140.000 euros).
En conséquence, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de réduire de 50.000 euros les crédits du titre 2 « Dépenses de personnel » de l'action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », de 50.000 euros les crédits du titre 2 de l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » et de 40.000 euros les crédits de l'action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et perspective de la politique de défense », au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures » du programme 178.
Le solde de la somme nécessaire à une budgétisation satisfaisante devra être atteint en gestion par réallocation des crédits au titre de la fongibilité asymétrique entre les actions du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux OPINT ».
* 38 Jusqu'à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ce 30° visait « Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ».