LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION ADOPTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture ».
A. ADOPTION D'UN ARTICLE 59 OCTIES RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Hervé Gaymard, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 59 octies prévoyant que le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2009, un rapport sur la réduction du délai maximal de paiement13 ( * ) entre les entreprises pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livre .
Le rapport présente également, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qui pourraient être prises.
B. ADOPTION D'UN ARTICLE 59 NONIES RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Richard Dell'Agnola, rapporteur spécial des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au nom de la commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le gouvernement présente au Parlement un rapport pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de cette législation afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats-membres de l'Union européenne .
Rappelons que l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle définit le droit de suite et les modalités de son application aux ventes des oeuvres originales graphiques et plastiques. Son champ d'application comprend les oeuvres des artistes décédés en France, alors qu'il est limité aux oeuvres des artistes vivants au Royaume-Uni. Cette situation pèse sur le marché de l'art français. Alors que la Commission européenne examine actuellement cette question, il est intéressant qu'un rapport dresse un état des lieux sur la situation française.
* 13 Prévu par l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, modifiant l'article L. 441-6 du code du commerce qui plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal entre les entreprises.