II. LE PROGRAMME 851 (PRÊTS DE LA RPE)
A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
1. Nature des prêts financés sur ce programme
Le programme 851 met en oeuvre une aide économique et financière dans les pays émergents , via des prêts concessionnels destinés à financer des projets dont la réalisation fait appel à des biens et services français . Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises. Ces crédits sont comptabilisés dans l'APD française bilatérale, malgré leur caractère d'aide liée et le niveau de développement des pays récipiendaires.
Les prêts doivent respecter les règles relatives à l'aide liée (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui ont été révisées en avril 2005 sous l'égide de l'OCDE. Elles fixent notamment les niveaux minima de concessionnalité des financements.
La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, après évaluation de ce projet par un expert indépendant et approbation par un comité interministériel présidé par la DGTPE. Les accords sont ensuite mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la direction des activités institutionnelles de la société Natixis , agissant pour le compte de l'Etat français.
Le montant global des financements octroyés depuis la création de la RPE en 1998 s'élève à plus de 1,8 milliard d'euros . Les secteurs des transports et de l'assainissement représentent une fraction majoritaire des concours octroyés, et sur le plan géographique, le Maghreb et la Chine.
Quatorze pays sont aujourd'hui éligibles à ces financements à titre exclusif (Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Monténégro, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Serbie, Tunisie et Vietnam), et six autres de préférence en cas de cofinancement (Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbékistan, Pérou et Salvador). Quatre autres pays sont enfin considérés comme éligibles à titre expérimental : Albanie, Arménie, Mongolie et Thaïlande.
Parmi les accords de financement signés en 2007 et au premier semestre 2008, on peut relever les exemples significatifs suivants :
Exemples de protocoles de prêts signés et
de décisions de financement
prises au titre de la RPE en 2007 et
2008
(en millions d'euros)
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Pays bénéficiaire |
Intitulé du projet |
Montant |
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Protocoles signés en 2007 |
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Egypte |
Ligne n° 3 du métro du Caire |
140 |
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Maroc |
Signalisation de la ligne ferroviaire Taourirt-Nador |
9,3 |
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Azerbaïdjan |
Mise à niveau de la couverture radar |
14,9 |
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Vietnam |
Mise à niveau de la liaison ferroviaire Yen Vien - Lao Caï |
23,2 |
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Vietnam |
Métro de Hanoi (financement complémentaire) |
154 |
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Protocoles signés au premier semestre 2008 |
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Tunisie |
Fourniture de 9 voitures pour le métro léger |
12,8 |
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Maroc |
Fourniture de 30 rames doubles et maintenance du tramway Rabat-Salé |
97,5 |
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Tadjikistan |
Nouvelle aérogare de l'aéroport de Douchambé |
17 |
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Arménie |
Système d'eau potable et d'assainissement d'Erevan |
24,4 |
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Avis favorable du comité en 2007 et au premier semestre 2008 (protocole non signé) |
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Maroc |
Projet de ligne à grande vitesse Tanger-Kénitra |
400 |
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Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
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Le Maroc a bénéficié fin 2007 d'une décision d'octroi exceptionnelle pour le financement du projet de ligne à grande vitesse (LGV), dont le montant (400 millions d'euros) est largement supérieur à la norme. Ce projet bénéficie également d'un prêt concessionnel de l'AFD , auquel l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2007 a apporté la garantie de l'Etat dans la limite de 200 millions d'euros en principal.
Lors de la mission de contrôle sur pièces et sur place qu'il a effectuée au Maghreb en juillet 2008, notre collègue rapporteur spécial Michel Charasse a eu l'occasion de s'entretenir de ce projet avec le responsable de la mission économique à Rabat et le ministre des transports du Maroc. Il est clair que le montant élevé de ce financement RPE, justifié par le caractère structurant du projet et ses retombées très probables pour les industriels français, contribuera à « saturer » l'enveloppe RPE affectée à ce pays pour plusieurs années.