TROISIÈME PARTIE - LES MISSIONS HORS BUDGET GÉNÉRAL
SECTION I. LE COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. EVOLUTION DES CRÉDITS DES TROIS PROGRAMMES
La mission « Prêts à des Etats étrangers » constitue un compte de concours financiers , doté de crédits évaluatifs et composé de trois sections présentées sous forme de programmes, comportant chacun une action unique :
- le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France », qui représente 84 % des CP de la mission ;
- et le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».
Les dotations sur ces trois programmes permettent l'octroi de prêts à des Etats étrangers directement - s'agissant de la Réserve pays émergents (RPE) sur le programme 851 ou des prêts accordés en application d'accords de consolidation sur le programme 852 - ou indirectement pour le programme 853, au travers du financement de l'activité de prêts très concessionnels de l'AFD.
Conformément à sa nature, cette mission ne comporte que des dépenses d'opérations financières relevant du titre 7. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, les AE et les CP sont en progression de 4 %.
Montant et évolution des AE et CP demandés pour 2009
(en millions d'euros)
|
Programme |
AE 2008 |
AE 2009 |
Evolution 2008/ 2009 |
CP 2008 |
CP 2009 |
Evolution 2008/ 2009 |
Part des CP de la mission en 2009 |
|
851 - Prêts de la RPE |
350 |
350 |
- |
120 |
180 |
50 % |
8,3 % |
|
852 - Prêts pour consolidation de dettes |
1.822,3 |
1.808,96 |
-0,7 % |
1.822,3 |
1.808,96 |
-0,7 % |
84,2 % |
|
853 - Prêts à l'AFD |
269 |
370 |
37,5 % |
124 |
159 |
28,2 % |
7,4 % |
|
Total |
2.441,3 |
2.528,96 |
3,6 % |
2.066,3 |
2.147,96 |
4 % |
100 % |
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Source : projet annuel de performances du compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » |
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En tant que compte de concours financiers, la mission « Prêts à des Etats étrangers » est structurée en dépenses et recettes (essentiellement des remboursements du capital des prêts consentis). Le compte devrait être à nouveau fortement déficitaire en 2009 , de plus d'un milliard d'euros, en raison de la forte hausse des opérations de refinancement de prêts du programme 852 :
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Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » pour 2009 (en millions d'euros) |
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Section |
Recettes |
Crédits |
Solde |
|
Section 1 - Prêts de la RPE |
450 |
180 |
270 |
|
Section 2 - Prêts pour consolidation de dettes |
488,96 |
1.808,96 |
-1.320 |
|
Section 3 - Prêts à l'AFD |
111 |
159 |
-48 |
|
Total |
1.049,96 |
2.147,96 |
-1.098 |
Source : projet annuel de performances du compte spécial « Prêts à des Etats étrangers » annexé au projet de loi de finances pour 2009