C. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS EN PROGRÈS MAIS ENCORE INSUFFISANTE EN 2008
Les AE et CP du programme étaient inégalement engagés fin septembre 2008 et seules 12 % des AE avaient été consommées, en raison des conditions juridiques préalables à la mise en oeuvre effective des actions 1 et 2.
La prévision d'exécution en fin d'exercice est toutefois de l'ordre de la totalité des AE et de 80 % des CP, sous réserve de reports sur 2009 de factures en instance de paiement. Le taux de consommation devrait donc sensiblement progresser par rapport aux exercices 2006 et 2007, durant lesquels il était de l'ordre de 30 % (sous l'égide de la DGCID), ce qui confirme le bien-fondé de la création d'un programme spécifique.
Sur l'action 1, l'engagement des crédits en octobre 2008 était encore conditionné aux résultats de l'appel à candidatures pour la création d'un fonds fiduciaire. Sur l'action 2, la convention financière liant le ministère à l'ANAEM n'était pas encore visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ce qui a conduit à réviser à la baisse les AE et CP (2,5 millions d'euros, mais vraisemblablement moins pour les CP in fine ).
En revanche sur l'action 3, les projets FSP, à peine initiés lors de leur transfert du programme 209 le 1 er janvier 2008, ont été largement engagés. Hors FSP, des projets de coopération décentralisée et de subventions à des associations ont été retenus par le comité des projets du ministère. Concernant les associations, votre rapporteur spécial appelle le MIIINDS à ne pas céder à la facilité du décaissement rapide au bénéfice d'organisations dont le professionnalisme n'aurait pas été vérifié, et à appliquer des procédures rigoureuses de sélection , à l'instar de la MAAIONG au MAEE (cf. supra ).
D. UNE DÉPENSE FISCALE ENCORE INOPÉRANTE
Ce programme se voit affecter une des deux dépenses fiscales de la mission, soit la déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement (CEC, cf. encadré infra ). L'évaluation de la perte de recettes est cependant nulle en 2008 comme en 2009 car le dispositif est à peine opérationnel, le décret d'application du CEC et du livret d'épargne associé ayant été publié le 28 juin 2008.
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Le compte épargne codéveloppement et le livret d'épargne pour le codéveloppement Le compte épargne codéveloppement est un outil d'incitation au développement solidaire, destiné à recevoir l'épargne de ressortissants de certains pays en développement pour financer des actions de développement économique. Mis en place par l'article premier de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (complétée par un décret du 19 février 2007) et régi par l'article L. 221-33 du code monétaire et financier, il permet de déduire du revenu imposable, dans la double limite de 20.000 euros et 25 % du revenu net global , les sommes transférées en faveur d'investissements productifs dans 54 pays d'origine éligibles. La durée du placement doit être comprise entre 1 et 6 ans, et les versements entre 50 et 50.000 euros. Une première convention a été signée le 11 septembre 2007 avec le groupe des Caisses d'épargne , puis avec une banque tunisienne, l'objectif étant d'assurer la distribution du compte au second semestre 2008. En outre, des négociations sont en cours pour étendre le dispositif à d'autres établissements bancaires 106 ( * ) . D'après la DGTPE, ce type de compte pourrait concerner potentiellement 1,4 million de personnes. Ce compte épargne a été complété par un livret d'épargne pour le codéveloppement (LEC), introduit par l'article 52 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Aux termes de l'article L. 221-34 du code monétaire et financier, le livret est « destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement [...], titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement ». A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placée sont bloquées pour une durée d'au moins 3 ans, le titulaire du livret bénéficie d'une prime d'épargne plafonnée et fonction de son effort d'épargne, lorsqu'il contracte un prêt pour investir dans le développement solidaire. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France. Ces deux instruments financiers sont présentés comme des leviers essentiels de promotion du codéveloppement, le LEC étant plutôt dédié à des bénéficiaires modestes désireux de participer au développement de leur pays. Ils contribuent également à capter et orienter une partie des transferts d'épargne des migrants , qui représentent des montants très substantiels et transitent majoritairement par des circuits d'utilisation certes aisée mais dont le coût peut être élevé, et qui ne présentent pas toujours toutes les garanties au regard de la lutte contre le blanchiment ou de la sécurité lors de la réception des fonds. Les transferts au départ de la France ont été évalués par la Commission européenne à 4,5 milliards d'euros par an (majoritairement au profit des trois pays du Maghreb), et à 8 milliards d'euros , si l'on inclut les transferts informels, dans le rapport remis en septembre 2008 par M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Un site Internet de comparaison des coûts de transferts des fonds (www.envoidargent.fr), encore expérimental mais bien conçu (par l'AFD), couvre aujourd'hui 6 pays (Bénin, Comores, Mali, Maroc, Sénégal et Tunisie). |
* 106 L'article L. 221-33 du code monétaire et financier dispose ainsi qu' « un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement ».