N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 3
AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION,
FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
(
Compte
spécial : développement agricole et rural)
Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Au 10 octobre 2008, délai fixé par la loi organique, 37,7 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Ce taux de réponse est d'autant moins acceptable que le nombre de questions adressées au ministère a été divisé par près de deux entre 2007 et 2008 et que le questionnaire a fait l'objet d'une harmonisation avec celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La tâche du rapporteur spécial n'est en outre pas facilitée par l'envoi sporadique de plusieurs versions d'une même réponse, dont certaines « annulent et remplacent » les précédentes. Au total, le fait que le Sénat examine le projet de loi de finances après l'Assemblée nationale ne dispense pas le gouvernement de répondre dans les délais fixés par la LOLF, et selon des procédures garantissant la fiabilité des réponses. 2. La mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des finances publiques et de la révision générale des politiques publiques conduit à une reconfiguration de la mission en 2009 . La nouvelle mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt, et affaires rurales » intègre ainsi un programme consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation et opère la fusion des programmes 154 et 227, porteurs de la plus grande partie des dispositifs d'intervention du ministère. 3. Des éclaircissements doivent être apportés sur le calendrier d'adoption des dispositions législatives qui concrétiseront la réforme, au demeurant ambitieuse, de l'administration du ministère et de ses opérateurs. 4. L'exécution budgétaire 2008 présente à nouveau un profil perturbé , résultant de la survenue de crises et de la budgétisation insuffisante de certains postes. Deux décrets d'avance auront été nécessaires, en 2008, pour faire face aux aléas climatiques, économiques et sanitaires subis par le monde agricole. 5. Les déterminants de la programmation pluriannuelle 2009-2011 des crédits de la mission doivent être explicités , s'agissant en particulier des baisses de crédits nationaux gagées sur les « rééquilibrages » attendus de la réforme de la PAC . |
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES SUR LA MISSION
A. UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE ÉLARGI ET UNE ADMINISTRATION RÉORGANISÉE
1. Les nouveaux contours de la mission « Agriculture »
a) Une mission reconfigurée
La programmation pluriannuelle des finances publiques s'est accompagnée d'une reconfiguration des missions du budget général de l'Etat visant à augmenter leur taille et à mieux faire coïncider leur périmètre avec ceux des départements ministériels. Pour la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », cette démarche se traduit, en 2009 :
1) par l'incorporation du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de l'ancienne mission « Sécurité sanitaire ». L'intitulé de la mission est modifié en conséquence et devient : « Agriculture, pêche, alimentation , forêt et affaires rurales » ;
2) par la fusion des anciens programmes 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », et 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », en un seul programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ». Ce programme, doté de la moitié des crédits de paiement de la mission, devient le pivot budgétaire de la politique d'intervention du ministère et met largement en oeuvre des dispositifs trouvant une contrepartie au titre de la politique agricole commune (PAC).
b) Les crédits d'un ministère d'intervention
La mission « APAFAR » est dotée de 3,238 milliards d'euros en AE et 3,489 milliards d'euros en CP en 2009 . Ainsi que votre rapporteur spécial l'a déjà souligné, la répartition des crédits de cette mission manifeste très clairement la vocation de ministère d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP). 49 % des CP de la mission sont en effet dédiés à des dépenses de titre 6 (soit 1,7 milliards d'euros), pour la plupart concentrées sur le nouveau programme 154. 27 % des CP sont consacrés aux dépenses de personnel (950 millions d'euros) et 23 % aux dépenses de fonctionnement (795 millions d'euros).
Répartition par action et par titre des crédits de paiement de la mission
(en euros)
Source : commission
des finances, d'après le projet annuel de performances
Les crédits de la mission doivent naturellement être mis en regard des autres concours publics à l'agriculture , et en particulier des concours communautaires accordés au titre de la PAC. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, la contribution du MAP s'élevait, en 2007, à 5.372,5 millions d'euros 1 ( * ) et celles des autres ministères à 734,8 millions d'euros, soit une contribution nationale totale de 6.107,3 millions d'euros .
La même année, le financement communautaire était de 9.836,3 millions d'euros , dont 9.035 millions d'euros au titre du premier pilier et 801,3 millions d'euros au titre du second pilier. On estime enfin à 1 milliard d'euros les concours à l'agriculture apportés par les collectivités territoriales . Le périmètre de la mission regroupe donc un cinquième des concours publics annuels à l'agriculture.
* 1 Ce montant correspond au périmètre du ministère, et non de la mission.