Projet de loi de finances pour 2009 : Remboursements et dégrèvements

II. UNE MISSION DONT LA RÉFORME, SOUHAITÉE DEPUIS L'ORIGINE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES, TARDE À ÊTRE MISE EN oeUVRE

A. DES CRITIQUES RÉCURRENTES DE LA COMMISSION DES FINANCES DEPUIS 2006

Les difficultés soulevées par l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les faiblesses du dispositif de performance qui lui est rattaché, ont fait l'objet, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, d'une réflexion approfondie de votre commission des finances ( cf. encadré ci-après ).

Ces travaux se sont traduits, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, par le dépôt de trois amendements « d'appel », destinés à appuyer le débat et à inviter le gouvernement à réfléchir à une refonte de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ces initiatives ont amené M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à prendre l'engagement, en séance publique ^{4 ( * )} , de mener les travaux préparatoires à cette réforme .

La première réunion du groupe de travail constitué à cet effet - auquel sont associés votre rapporteure spéciale et notre collègue député Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale -, s'est tenue le 18 juin 2008. Les premières analyses du groupe de travail rejoignent le constat et les principales préconisations de votre rapporteure spéciale .

Chronologie des travaux menés par votre commission des finances
à l'initiative de votre rapporteure spéciale ^{5 ( * )}

- Dès l'examen des projets de loi de finances pour 2006 et 2007 , mise en évidence, par votre rapporteure spéciale, du manque de pertinence du périmètre et de l'architecture de la mission, ainsi que des faiblesses de son dispositif de performance ^{6 ( * )} ;

- Au mois d'octobre 2006 , saisine de la Cour des comptes, d'une demande d'enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts, en application de l'article 58-2 ° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

- Le 3 octobre 2007 , audition pour « suite à donner » à cette enquête, mettant en présence la première chambre de la Cour des comptes, les représentants de la direction du budget, de la direction générale des impôts (DGI), de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces travaux ont donné lieu à un rapport d'information de votre rapporteure spéciale ^{7 ( * )} ;

- A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 , dépôt, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, de trois amendements « d'appel » ^{8 ( * )} . Lors du débat en séance, le 1 ^er décembre 2007, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, s'est engagé à réunir un groupe de travail ad hoc destiné à proposer des pistes de réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements » ;

- Le 18 juin 2008 , première réunion du groupe de travail ad hoc , en présence de votre rapporteure spéciale, de notre collègue député Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, des représentants du cabinet de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

* ⁴ Séance du Sénat du 1 ^er décembre 2007.

* ⁵ A l'occasion de leur rapport d'information de 2004 relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, le président et le rapporteur général de votre commission des finances avaient déjà souligné le manque de pertinence de la mission (rapport d'information n° 292 (2003-2004).

* ⁶ Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 24 ; rapport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 24.

* ⁷ Rapport d'information n° 8 (2007-2008).

* ⁸ Rapport n° 91, tome III, annexe 26.