N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Rapporteure spéciale : Mme Michèle ANDRÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
- La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et les articles 56 à 58 ont été réservés pour expertise complémentaire .
- La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie de 2,604 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une baisse de 1,3 % par rapport aux crédits ouverts pour 2008.
- Elle se situe au coeur des dispositions de la révision générale des politiques publiques (RGPP) . La RGPP prévoit, en particulier, une centralisation au sein des préfectures du contrôle de légalité, une redéfinition du rôle des sous-préfectures qui seront davantage centrées sur les missions de conseil aux collectivités territoriales et de coordination de l'action de l'Etat, ainsi qu'une réorganisation des services de l'Etat aux niveaux régional et départemental.
- Ces réformes se traduisent dans le projet de loi de finances pour 2009 par une réduction des effectifs de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » de 733 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) .
- Au regard de ces perspectives d'évolution, votre rapporteure spéciale tient à souligner les profondes mutations qui devraient ainsi, dans les années à venir, caractériser l'administration de mission qu'est l'administration territoriale. Elle souhaite, en particulier, insister sur les bouleversements des métiers au sein des préfectures et des sous-préfectures, du fait de ces évolutions.
- Aussi attachera-t-elle une grande attention aux missions d'accueil qui doivent être remplies dans ces lieux publics, notamment au niveau des services des étrangers.
- Dans cette perspective, elle rappelle l'importance, d'une part, du choix des personnels devant assurer cet accueil et, d'autre part, de la qualification et de la formation de ces personnels , souvent amenés à prendre en charge des publics en difficulté.
- Concernant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », l'envoi postal de la propagande électorale a également constitué un sujet important de réflexion dans le cadre de la RGPP. Aussi, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite-t-il engager une concertation avec les partis politiques, l'objectif étant d'expérimenter des évolutions dès la prochaine élection nationale.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION MARQUÉE PAR LE POIDS DU PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » comprend, depuis 2008, quatre programmes :
- le programme 108 « Administration territoriale », qui correspond essentiellement aux moyens alloués aux préfectures et sous-préfectures ( 64,2 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 307 « Administration territoriale : expérimentations CHORUS », « programme miroir » du programme précédent et destiné à l'expérimentation du système d'information CHORUS qui doit gérer, à terme, l'ensemble de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat ( 4,1 % des crédits de paiement de la mission) ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge de dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques), à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat , et à l'application des textes sur la liberté d'association ( 9,3 % des crédits de paiement de la mission) ;
- et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ( 22,4 % des crédits de paiement de la mission).
Le responsable de ces quatre programmes est le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Mme Bernadette Malgorn .
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Présentation des crédits par programme |
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(en millions d'euros) |
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Crédits de paiement |
Fonds de
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Total |
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Numéro et intitulé de programme |
Ouverts en
|
Demandés
|
Variation
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2009
|
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|
108 |
Administration territoriale |
1652,862 |
1673,390 |
1,2% |
52,846 |
1726,236 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
1298,563 |
1336,211 |
2,9% |
10,000 |
1346,211 |
|
|
307 |
Administration territoriale : expérimentations chorus |
105,180 |
106,877 |
1,6% |
2,220 |
109,097 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
89,551 |
92,058 |
2,8% |
1,220 |
93,278 |
|
|
232 |
Vie politique, cultuelle et associative |
358,397 |
240,015 |
-33,0% |
||
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
80,665 |
31,995 |
-60,3% |
|||
|
216 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
522,790 |
584,277 |
11,8% |
5,616 |
589,893 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
240,759 |
305,031 |
26,7% |
1,550 |
306,581 |
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|
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » |
||||||
|
2639,229 |
2604,560 |
-1,3% |
60,681 |
2665,241 |
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|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
1709,538 |
1765,295 |
3,3% |
12,770 |
1778,065 |
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La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficie de 2,604 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une baisse de 1,3 % par rapport aux crédits ouverts pour 2008.
Elle présente, en outre, pour particularité d'être particulièrement sensible au rythme électoral via le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Enfin, il convient de noter que 67,8 % des crédits de paiement (CP) de la mission sont absorbés par les dépenses de personnels (titre 2).