LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du gouvernement, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté deux modifications concernant les crédits de la mission « Politique des territoire ».
D'une part, les crédits de la mission ont été abondés de 140.000 euros à titre non reconductible .
D'autre part, au titre de « gage » des mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi , les crédits de la mission ont été minorés de 2,43 millions d'euros , presque intégralement imputés sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 13 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a ensuite procédé à l'examen du rapport spécial de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».
M. François Marc, rapporteur spécial , a rappelé que cette mission interministérielle avait été réduite à deux programmes en 2008. Par le volume de ses crédits (386,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 374,8 millions d'euros en crédits de paiement), elle constituait la plus petite mission du budget général dotée d'objectifs de performance. Néanmoins, il a souligné sa place centrale dans la politique de l'aménagement du territoire.
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » doit représenter, pour 2009, 346,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 339 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits visent à financer des dispositifs très divers, dont les contrats de projets Etat-régions, la prime d'aménagement du territoire, le plan d'accompagnement du redéploiement des armées, les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale.
M. François Marc, rapporteur spécial , a rappelé qu'en 2007 et en 2008 un important effort de couverture, en crédits de paiement des engagements antérieurs, avait été entrepris. L'endettement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) avait diminué en conséquence. A l'inverse, il a noté que le niveau des autorisations d'engagement du programme, en 2009, doit être supérieur à celui des crédits de paiement. La programmation de la mission pour les années 2010 et 2011, cependant, tend à rétablir, selon lui, un « rapport vertueux » entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, de nature à éviter les tensions de financement.
Par ailleurs, il a signalé qu'une trentaine de dépenses fiscales se trouvent rattachées au programme, pour un montant total de 910 millions d'euros. En la matière, il a déploré une tendance au « saupoudrage », ainsi que l'absence d'une mesure des performances.
Concernant le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), dont il a rappelé la nature expérimentale et dérogatoire, il a précisé que les performances, en 2006 et 2007, étaient souvent restées en-deçà des objectifs fixés. Toutefois, il a reconnu au PITE une réelle souplesse de gestion, les préfets pouvant mobiliser en un seul budget les contributions de plusieurs ministères. Il a également souligné que le PITE conférait une forte visibilité budgétaire et politique aux actions qu'il retraçait. A ce titre, il a cité l'exemple du plan « nitrates » destiné à restaurer la qualité de l'eau en Bretagne, mis en oeuvre dans le contexte d'un risque important, pour la France, d'être condamnée dans le cadre d'un contentieux communautaire.
Pour 2009, ce programme est réduit à quatre actions, concernant respectivement l'eau en Bretagne, les investissements en Corse, l'écologie du marais poitevin et la présence de chlordécone dans les sols de la Guadeloupe et la Martinique, cette dernière action étant nouvelle. Il a précisé que la majorité des crédits demandés (soit au total 39,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 35,7 millions d'euros en crédits de paiement) devait bénéficier aux actions « Eau-Agriculture en Bretagne » et « Plan exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse ». En outre, cette dernière action devait être abondée par des fonds de concours, à hauteur de 40 millions d'euros, versés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Enfin, il a exposé les lacunes de la mesure des performances du programme, et a préconisé une amélioration rapide de ce dispositif.
Un débat s'est alors engagé.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques , a estimé que l'évaluation des diverses politiques d'aménagement du territoire retracées par la mission restait insuffisante. En particulier, il a cité les pôles de compétitivité, dont il a souhaité qu'ils bénéficient davantage, à l'avenir, aux petites et moyennes entreprises, et les pôles d'excellence rurale, pour lesquels il a proposé que soit mise en place une fongibilité des crédits entre projets. Par ailleurs, il a fait part de sa préoccupation quant à la situation économique des zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. François Marc, rapporteur spécial , a précisé que les pôles d'excellence rurale avaient été conçus, en priorité, au bénéfice de projets menés en ZRR. Il a indiqué que, s'il était encore trop tôt pour évaluer les résultats de ce dispositif, un premier bilan était cependant en cours, mené conjointement par la DIACT et un cabinet d'étude extérieur. S'agissant des pôles de compétitivité, il a rappelé que la reconduction du financement de l'Etat pour la période 2009-2011 avait été décidée sur la base d'une évaluation positive, réalisée en juin 2008 par un cabinet d'audit. Pour le reste, il a reconnu qu'un important travail d'évaluation s'imposait dans le domaine de l'aménagement du territoire en général.
Enfin, M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur la pertinence du niveau des crédits prévus, au sein de la mission, en faveur du plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée national, a confirmé son vote.