b) Une mesure de la performance quasiment inchangée
La suppression, à compter de 2009, des quatre actions précitées qui figurent actuellement dans le PITE, bien évidemment, entraîne la disparition de la mesure des performances associée au sein du PAP de la mission « Politique des territoires ». Pour le reste, ce dispositif est quasiment reconduit à l'identique par rapport à 2008.
(1) Un regret : l'absence d'améliorations significatives du dispositif associé aux actions subsistant dans le PITE
S'agissant des trois actions maintenues dans le programme qui concernent respectivement l'eau en Bretagne, le PEI en Corse et le marais poitevin , la mesure de la performance, dans le présent PLF, se révèle à peu près inchangée, par rapport à l'année dernière .
La seule différence consiste dans l' adjonction d'un sous-indicateur pour l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes ». Outre la surface des prairies situées dans la zone, sera désormais mesurée la « protection des prairies par le biais d'une contractualisation », en rapportant le nombre d'hectares de prairies contractualisées dans le cadre de mesures agro-environnementales au nombre d'hectares de prairies pouvant faire l'objet d'une contractualisation. Mais c'est là un indicateur d'activité plus que de performance.
Plus généralement, votre rapporteur spécial regrette que la reconduction du PITE dans un nouveau périmètre n'ait pas été l'occasion de la refonte substantielle d'un dispositif de performance dont son prédécesseur avait constamment souligné les défaillances . Il lui apparaît que la sélection d'un objectif par programme, trop dense ou trop partiel, n'est pas une bonne solution : chaque action justifierait de plusieurs objectifs et de plusieurs indicateurs de performances.
En outre, il observe qu' aucune des prévisions retenues par la LFI pour 2008 n'a été actualisée pour le présent PLF.
(2) Une anomalie : l'absence de mesure des performances de la nouvelle action figurant dans le PITE
Le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, pour l'action « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » nouvellement insérée dans le PITE, ne fait figurer ni objectif ni indicateur de performance. Il s'agit, au regard des principes de la LOLF, d'une anomalie . Votre rapporteur spécial souhaite la voir corrigée dans les meilleurs délais.
La performance du PITE prévue pour 2009
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Mesure de la performance |
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Actions |
Objectifs |
Indicateurs |
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2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne |
Indicateur 1 : Pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates Prévision pour 2009 : 14 % ; cible en 2013 : 7 % (Réalisation en 2007 : 21,1 % ; prévision pour 2008 : 15 %) |
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Indicateur 2 : Pourcentage de conformité des prises d'eau concernées par le contentieux européen Prévision pour 2009 : 100 % ; cible en 2011 : idem (Réalisation en 2007 : 64 % ; prévision pour 2008 : idem ) |
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4 « PEI en faveur de la Corse » |
Accélérer la mise en oeuvre des projets d'équipement et de services collectifs dans le cadre de l'objectif général fixé par l'article 53, relatif au PEI en faveur de la Corse, de la loi du 22 janvier 2002 |
Evolution des délais de réalisation des projets [taux d'avancement moyen des projets lancés trois ans avant l'année considérée] Prévision pour 2009 : 50 % ; cible en 2011 : 60 % (Réalisation en 2007 : 72 % ancien mode de calcul ; prévision pour 2008 : 35 %) |
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6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » |
Préserver la biodiversité, les habitats, et réhabiliter le caractère de zone humide du marais poitevin |
Surface des prairies dans la zone du marais poitevin |
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Sous-indicateur 1 : Surface des prairies dans la zone du marais poitevin [ sic : identique à l'indicateur] Prévision pour 2009 : 34.300 hectares ; cible en 2013 : 42.000 hectares (Réalisation en 2007 : non renseigné ; prévision pour 2008 : 34.050 hectares) |
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Sous-indicateur 2 [introduit par le présent PLF] : protection des prairies par le biais d'une contractualisation taux des hectares de prairies contractualisées Prévision pour 2009 : 88 % ; cible en 2013 : 95 % |
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Source : PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF