c) Une reconduction du programme justifiée par la souplesse de gestion qu'il autorise, sous réserve d'améliorations
(1) Les avantages de gestion offerts par le PITE
Si la reconduction du PITE en 2009 se justifie, force est d'observer que ce n'est pas du fait des résultats obtenus, lors des deux derniers exercices clos, en termes de performances au sens des PAP et RAP de la mission « Politique des territoires ». Votre rapporteur spécial comprend d'ailleurs mal que le gouvernement, questionné sur cette reconduction en application de l'article 49 de la LOLF, la motive en estimant que « l'essentiel des actions atteignent ou dépassent leurs objectifs fixés dans les PAP pour 2007 ».
Il est vrai que, dans la même phrase, le gouvernement considère que les actions du PITE ont atteint, « au-delà » des prévisions du PAP, « leurs objectifs politiques ». La formule entend sans doute désigner les avantages d'identification et de visibilité que procure, aux actions du PITE, le principe même de leur inscription dans ce programme.
Le troisième élément invoqué dans le même cadre par le gouvernement est également plus convainquant : « Ces actions ont ... fait un usage efficace des crédits et de la fongibilité rendue possible par le PITE. » En effet, les atouts que présente la fongibilité des crédits interne aux actions du programme, en termes de souplesse de gestion, ont été avérés . Le recours important à cette possibilité, en 2007 ( cf. supra ), a favorisé la rapidité d'exécution et, notamment, une bonne coordination des différentes sources de financement des actions ; le cas échéant, la fongibilité a ainsi permis une meilleure réactivité des services de l'Etat , par rapport aux situations d'urgence. En dehors du PITE, en effet, les opérations en cause auraient requis l'intervention de décrets de transfert.
Cette analyse vaut particulièrement pour l' action « Eau Agriculture en Bretagne ». Selon le gouvernement dans la réponse précitée, « il est ainsi probable que sans le PITE, la France ait été condamnée faute d'avoir pu démontrer la réalité des efforts conjoints de tous les ministères pour rétablir la qualité de l'eau en Bretagne ».
(2) Des recommandations émises par le CIAP en 2008
C'est en effet sur le fondement de la souplesse de gestion rendue possible par la fongibilité interne aux actions du PITE que le Comité d'audit des programmes (CIAP), dans un rapport rendu en mai 2008 31 ( * ) , a estimé que la prorogation du programme après 2008 pouvait se justifier. Le Comité, néanmoins, a formulé une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement du PITE . Il convient de noter que la première de ces recommandations tient à la mise en cohérence de la charte de gestion du programme avec la réalité de cette gestion, en ce qui concerne la fongibilité des crédits entre actions ( cf. supra ).
Selon le gouvernement dans l'une de ses réponses au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF, la plupart des préconisations du CIAP seront effectivement mises en pratique, au plus tard au premier semestre 2009, à l'exclusion de celles devenues obsolètes à la suite du changement de périmètre du PITE. Votre rapporteur spécial soutient, notamment, toutes les propositions visant à enrichir et à affiner les PAP et les RAP de la mission « Politique des territoires », en particulier quant à la mesure de la performance du programme. Sur ce plan, le gouvernement a d'ores et déjà indiqué qu'en 2009, le RAP comprendrait une estimation de l'impact des changements de méthode de calcul intervenus pour certains indicateurs de la performance du PITE.
Toutefois, il n'est pas envisagé par le gouvernement de reprendre dans le PAP de la mission « Politique des territoires » des informations contenues dans ceux des missions où sont logés les programmes « contributeurs » au PITE (éléments de contexte et de justification des crédits demandés, notamment). Selon les indications fournies, la mise en oeuvre de cette recommandation du CIAP « risque d'ôter la visibilité propre au programme en ne reprenant que des informations contenues dans les PAP des programmes contributeurs ». Votre rapporteur spécial ne partage pas cette analyse et estime que toute amélioration de l'information contenue dans le PAP de la mission, y compris la reprise d'éléments figurant dans d'autres documents budgétaires, ne peut que bénéficier à la qualité de l'information dont doit disposer le Parlement .
* 31 Rapport d'audit n° 2008 R-78-01.