II. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »
A. UN PROGRAMME EXPÉRIMENTAL RECONDUIT POUR 2009 AVEC UN PÉRIMÈTRE MODIFIÉ
Le PITE, création originale de la LFI pour 2006, rassemble des actions de portée régionale correspondant à des plans interministériels dont la mise en oeuvre fait appel, de fait, à un financement complexe. Ces actions sont indépendantes les unes à l'égard des autres , bien qu'elles puissent avoir en partage des problématiques similaires.
Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008). Néanmoins, cette inscription initiale avait d'emblée été conçue comme reconductible. De fait, le présent PLF maintien l'existence du PITE , a priori renouvelé pour trois ans (2009-2011) , bien que le bilan des deux premiers exercices clos n'ait pas été entièrement convainquant. Pour 2009, toutefois, le périmètre du programme est sensiblement modifié.
1. Un programme aux règles de fonctionnement dérogatoires
Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat notamment l'article 7 de la LOLF, qui définit un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère » , le PITE se singularise sur cinq points.
1° L'élaboration du PITE est déconcentrée et interministérielle . Il revient aux préfets de région , après consultation du comité de l'administration en région, de proposer les actions qui composent le programme.
2° L'organisation de la responsabilité du PITE est complexe . Compte tenu de sa dimension interministérielle, le programme relève de la responsabilité politique du Premier ministre . Cependant, la gestion du programme a été confiée au ministère chargé de l'intérieur (aujourd'hui ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales), au titre de « tête » du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère, actuellement Mme Bernadette Malgorn 19 ( * ) . En outre, la supervision de chacune des actions inscrites dans le programme relève d'un ministre dit « référent » , qui est le responsable de la politique publique dont relèvent les objectifs de cette action ( cf. infra ).
3° Les ressources du PITE proviennent d'autres programmes du budget général. Les crédits affectés à chaque action retracée par le programme sont en effet retranchés de programmes du budget général où, en l'absence d'inscription de l'action au PITE, ils auraient eu vocation à figurer. A cet égard, votre rapporteur spécial regrette que le détail des programmes « contributeurs » au PITE ne soit précisé ni dans les PAP ni dans les RAP de la mission « Politique des territoires », comme l'exigerait la bonne information du Parlement. Il ne pense pas que cette précision, assurant une meilleure « traçabilité budgétaire » nuirait à la « visibilité » propre du programme ( cf. infra ).
4° Le PITE ne retrace pas les dépenses de personnel afférentes à ses actions . Les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) nécessaires à l'exécution des actions du PITE restent inscrits dans les programmes « ordinaires ».
5° Les crédits du PITE, initialement, n'étaient pas fongibles entre ses actions . La fongibilité entre actions, cependant, à l'initiative du responsable du programme, a été pratiquée dès 2007, mais en dépit des règles fixées dans la charte de gestion du programme (cette devrait être adaptée en conséquence en 2009). En revanche, depuis l'origine, les ressources du programme sont fongibles dans le périmètre de chaque action (à chaque action correspond un BOP). Dans le respect de l'enveloppe globale de l'action, les gestionnaires ne sont donc pas tenus par le niveau des montants versés à partir de chaque programme « contributeur » au PITE.
* 19 Dans le cadre de l'examen du présent PLF, votre rapporteur spécial a auditionné Mme Bernadette Malgorn le 4 novembre 2008 .