2. L'action « Développement solidaire et équilibré des territoires » (170,6 millions d'euros en AE et 188,8 millions d'euros en CP)
a) Le financement des engagements du gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2009 au titre des engagements du gouvernement, hors CPER , se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 50,5 millions d'euros en AE et 78,2 millions d'euros en CP . Ces crédits sont en partie destinés à financer la politique des pôles d'excellence rurale.
(1) Les pôles d'excellence rurale
Instaurés en 2006, les pôles d'excellence rurale (PER) bénéficieront, selon le présent PLF, de crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 19,2 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP . Il s'agit de la dernière tranche de financement du dispositif. Ces crédits, suivant la pratique retenue en 2007 et en 2008, seront abondés, en gestion, par des transferts en provenance d'autres programmes « contributeurs » au financement des PER, le programme 112 faisant ainsi fonction de « canal » unique pour l'ensemble des versements des différents ministères impliqués.
Sur un engagement de l'Etat, en ce domaine, s'élevant au total à 230 millions d'euros sur la période 2006-2009 , la part du FNADT aura correspondu à 117 millions d'euros .
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Les pôles d'excellence rurale Constituant un « pendant » du dispositif des pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) est fondée sur la conviction que les territoires ruraux sont des réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Leur rôle se veut essentiel dans la bataille pour l'emploi et l'engagement national en faveur du développement durable. Le label « PER » a été attribué, en juin et décembre 2006 à la suite de deux appels à projets, à 379 projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en dehors des aires urbaines de plus de 30.000 habitants . Six PER ayant fait, depuis, l'objet d'un abandon, il demeure aujourd'hui 373 pôles . Les critères de sélection concernaient : - l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; - le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; - l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Pour être éligibles au « label » PER, les projets ont dû réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300.000 euros d'investissement. Il peut être aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'Etat (50 % dans les ZRR), aide plafonnée à 1 million d'euros par projet . Les PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes : - les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ; - les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ; - la valorisation des bio ressources (21 % des projets) ; - la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets). Enfin, 8 % des projets sélectionnés s'inscrivent dans plusieurs thématiques. Le montant total des investissements publics et privés en ce domaine devrait s'élever à 1,2 milliard d'euros , quasiment les deux tiers (65 %) de ces ressources étant versés à des projets menés en ZRR. La part de l'Etat correspond à 235 millions d'euros sur la période 2007-2009, dont 117 millions d'euros au titre du FNADT. Cependant, au 30 juin 2008, le financement de 292 PER (soit 77 %) était engagé au plan comptable , pour au moins une de leurs opérations, à hauteur de seulement 61,5 millions d'euros en AE et 6,6 millions d'euros en CP . Le secrétariat des PER a adressé aux préfets, le 27 juin 2008, une circulaire rappelant la nécessité d'engager juridiquement tous les PER avant le 31 décembre 2008, et de réaliser toutes les opérations avant le 31 décembre 2009. Il est encore trop tôt pour établir un bilan précis de cette politique , en particulier sur le nombre d'emplois créés, les investissements réalisés ou la capacité du PER à dynamiser ou à rendre un territoire plus attractif. Un premier bilan du dispositif est actuellement en cours, attendu pour le mois de décembre 2008 , mené conjointement par la DIACT et un cabinet d'étude extérieur. Source : DIACT |
(2) Les autres politiques
Les autres crédits consacrés par le présent PLF au financement d'engagements du programme hors CPER visent notamment :
- d'une part, à hauteur de 8 millions d'euros , le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (projet effectivement lancé en 1999, dont l'organisation a été révisée en 2006) et, pour 1 million d'euros , la politique du littoral ;
- d'autre part, pour 4 millions d'euros , le développement de la téléphonie mobile et de la technologie numérique . D'après les données recueillies, au 30 juin 2008, sur les 3.072 communes recensées en 2003 en zone non couverte par la téléphonie mobile, 2.763 communes (soit 90 %) étaient couvertes ; un nouveau recensement a conduit à reconnaître 364 nouvelles communes en zone « blanche » : elles doivent être couvertes avant la fin 2010. S'agissant des technologie numérique : d'une part, 98,3 % des foyers sont désormais éligibles au haut débit par l'ADSL et, en ce qui concerne le très haut débit, on comptait début 2008 43.000 abonnés et 510.000 foyers raccordables ; d'autre part, depuis août 2008, 87 % de la population métropolitaine est desservie par la télévision numérique terrestre (TNT), dont le déploiement se poursuit avec l'objectif, à la fin 2011, d'une couverture à hauteur de 95 %, dont un minimum de 91 % de couverture de la population dans chaque département ;
- enfin, pour 2 millions d'euros , les projets relatifs aux agglomérations et aux métropoles .