N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 18
OUTRE-MER
Rapporteurs spéciaux : MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1 . La mission « Outre-mer », avec 1,97 milliard d'euros en AE en 2009, représente moins de 15 % de l'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer et ne peut donner qu'un aperçu parcellaire de l'effort de l'Etat en direction de l'outre-mer. Il faut se féliciter de l'amélioration du document de politique transversale « Outre-mer », qui regroupe les 13,3 milliards d'euros de crédits consacrés par l'Etat à l'outre-mer en 2009. 2 . La structure du secrétariat d'Etat à l'outre-mer a évolué de manière très satisfaisante depuis l'année dernière. En effet, une unique délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) a été créée au 1 er septembre 2008 pour remplacer les deux directions préexistantes. L'objectif est de réorienter le secrétariat d'Etat vers des missions de coordination , d'expertise et d'évaluation de l'action de l'Etat en outre-mer, conformément aux souhaits formulés à plusieurs reprises par votre commission des finances. 3 . Le budget 2009 de la mission « Outre-mer » est fortement marqué par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer qui devrait être discuté au Parlement au début de l'année 2009. 4 . L'augmentation importante des crédits du programme « Emploi outre-mer » (+ 20 % en AE et + 19 % en CP) est satisfaisante puisqu'elle correspond à un effort marqué pour mettre fin aux sous-budgétisations récurrentes des compensations versées par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, à raison des dispositifs d'exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer. 5 . En matière de logement, le présent projet de loi de finances est mitigé. En effet, d'une part, le projet de loi de finances pour 2009 augmente fortement le montant des autorisations d'engagement, prenant acte des besoins réels des collectivités territoriales d'outre-mer mais, d'autre part, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement croît de manière inquiétante, passant de 36 millions d'euros en 2008 à 49 millions d'euros en 2009. Cette hausse risque à nouveau, comme votre commission le notait dans ses précédents rapports 1 ( * ) , de générer des factures impayées et l'accumulation d'une dette auprès des bailleurs sociaux . 6 . Il est à espérer que la mise en oeuvre du fonds de continuité territoriale et du « passeport-mobilité » formation soit à même de remédier aux dérives et aux effets pervers de l'ancien dispositif du passeport-mobilité, mis en évidence notamment dans les précédents rapports budgétaires de votre commission des finances. 7 . Enfin, on regrette un manque de clarté quant à l'évolution des dotations spécifiques aux collectivités d'outre-mer . Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances fournit ainsi peu d'informations sur des dispositifs importants, tels que la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française (151 millions d'euros en 2009). A l'inverse, d'autres dotations sont manifestement insuffisantes pour remplir leur objectif, comme la dotation de premier numérotage de Mayotte (150.000 euros), qui s'inscrit dans le contexte économique et social très difficile de l'île 2 ( * ) . |
* 1 Voir les rapports n° 88 (2006-2007), « Le logement en outre-mer : passer du discours à la réalité » et n° 355 (2007-2008), « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer ».
* 2 A ce sujet, voir le rapport n° 461 (2007-2008), « Mayotte : un éclairage budgétaire sur le défi de l'immigration clandestine ».