CHAPITRE IV : PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. UNE DOTATION COMPENSATRICE POUR LES PERTES DE RECETTES PUBLICITAIRES
La dotation publique de 473 millions d'euros toutes taxes comprises (TTC) en autorisations d'engagement, allouée au programme 313 pour 2009, a pour objet de compenser la perte de ressources publicitaires de France Télévisions et de Radio France, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public.
Ce programme prévoit, en effet, en premier lieu, une dotation de 450 millions d'euros TTC compensant la perte des recettes commerciales générées par l'arrêt progressif de la publicité sur les chaînes de France Télévisions à compter du 1 er janvier 2009. Ce programme complète les dotations versées par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel » du compte de concours financiers.
En second lieu, une compensation de même nature d'un montant de 23 millions d'euros TTC (22,52 millions d'euros hors taxes (HT) est également accordée à Radio France . Celle-ci complète les crédits du programme 843 « Radio France ».
Il convient de souligner, à titre liminaire, que la suppression graduelle de la publicité entre 20 heures et 6 heures, à compter du 1 er janvier 2009, puis en totalité à compter du 1 er décembre 2011, a un champ d'application strictement délimité.
En effet, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires 11 ( * ) ne concerne que les services nationaux de télévision du secteur public. Leurs programmes locaux ou régionaux, tels que ceux de France 3, pourront bénéficier de recettes publicitaires.
En outre, cette interdiction vise uniquement la publicité commerciale . En conséquence, la publicité pour des biens et services de type générique demeure autorisée. De surcroît, les campagnes d'intérêt général ne seront pas interdites.
II. DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES LOURDES ET IMMÉDIATES
A. DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES AVANT MÊME TOUTE MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME
Votre rapporteur spécial relève que, dès l'annonce de la suppression de la publicité sur France Télévisions, les annonceurs ont réagi. Le budget rectificatif en 2008 a enregistré une baisse issue des revenus de la publicité et du parrainage de l'ordre de 18,6 %.
Répartition des ressources propres du groupe France Télévisions en 2007 et 2008
(en millions d'euros)
|
Réel 2007 |
Budget 2008 |
Budget rectificatif 2008 |
||||
|
Publicité et parrainage |
823,1 |
28,10 % |
848,9 |
28,20 % |
691,3 |
24,10 % |
|
Autres |
181,8 |
6,20 % |
171,3 |
5,70 % |
182,5 |
6,40 % |
|
Total |
1.004,8 |
34,30 % |
1.020,1 |
33,90 % |
873,8 |
30,50 % |
Source : direction du développement des médias
Ce budget rectificatif prévoit en effet des retards publicitaires sur 2008 de près de 152 millions d'euros. Votre rapporteur spécial se félicite qu'une dotation de 150 millions d'euros ait été versée à France Télévisions.
Face à l'érosion de ses recettes publicitaires, France Télévisions a modifié ses conditions générales de vente pour 2008. Votre rapporteur spécial prend la mesure du défi que constitue l'optimisation des ressources propres restantes (telles que le parrainage, les recettes de diversification comme les ventes de DVD).
* 11 Les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi de 2006.