N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
JUSTICE
Rapporteur spécial : M. Roland du LUART
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2009, de 6,654 milliards d'euros de crédits de paiement , soit une progression de 2,6 % . Ses autorisations d'engagement passent de 7,272 milliards d'euros à 8,322 milliards d'euros, soit une hausse de 14,4 %. - Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits de la mission illustre l'importance attachée à la justice et la priorité accordée à ses moyens depuis plusieurs années . - De ce point de vue, il faut, notamment, relever l'augmentation de 5,3 % des dépenses de personnel qui s'élèvent à 4,074 milliards d'euros. Cet accroissement concerne en premier rang le programme « Administration pénitentiaire » qui connaît une évolution de + 6,7 % de ce poste de dépenses. - Le ratio actuel de 2,5 fonctionnaires de greffe par magistrat traduit une réelle faiblesse du soutien logistique susceptible d'être apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions. Si les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats, en conformité avec la LOPJ au cours de la période 2003-2007, méritent d'être salués, ils n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers. Le recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en 2009, devrait néanmoins améliorer sensiblement les conditions de travail des greffiers. - Votre rapporteur spécial, qui s'était fortement impliqué dans ce dossier, tient à saluer les efforts produits par les magistrats ainsi que la politique de maîtrise des frais de justice poursuivie par la Chancellerie. - Le coût de la réforme de la carte judiciaire s'élève à 427 millions d'euros sur 5 ans . Ce coût de la carte judiciaire n'intègre pas l'opération de réaménagement du TGI de Paris . - Pour 2009, le budget consacré à cette réforme se monte à 37 millions d'euros supportés par le programme « Justice judiciaire », auxquels il convient d'ajouter 55 millions d'euros mobilisés sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». - Les conditions de détention sont, en France, inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des prisons et d' un taux de surpopulation carcérale qui atteignait en moyenne 126,5 % au 1 er juillet 2008 et qui peut donc dépasser 200 % dans certains établissements... - A compter de 2009, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) est recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants . L'action relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus de la moitié des moyens du programme : 62,3 % des crédits de paiement, contre 51,8 % en 2008. - L'aide juridictionnelle (AJ) voit sa dotation réduite de 314,4 millions d'euros en 2008 à 300 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Cette baisse de 4,6 % doit, toutefois, être relativisée dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 13 millions d'euros au titre du recouvrement de l'AJ. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION EN ÉVOLUTION, DÉSORMAIS COMPOSÉE DE 6 PROGRAMMES
Jusque là composée de cinq programmes 1 ( * ) , la mission « Justice » intègre, à compter du 1 er janvier 2009, un sixième programme : le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique la justice : expérimentations Chorus » .
La réforme de l'administration centrale du ministère de la justice (par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008) et la mise en oeuvre à titre expérimental du nouveau système d'information financière de l'Etat (Chorus) modifient, en effet, sensiblement l'architecture de la présente mission et le périmètre du programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », dont le libellé devient « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Pour des raisons techniques liées à la mise en oeuvre de Chorus, l'essentiel des crédits et des emplois du programme 213 est transféré sur le nouveau programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus ». Seules demeurent sur le programme 213 les dépenses déconcentrées habituellement supportées par ce programme.
Par ailleurs, les crédits de la commission nationale informatique et des libertés (CNIL) , qui étaient auparavant portés par le programme 213, le seront désormais par le programme 308 « Défense des droits des citoyens » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Le haut conseil aux commissaires aux comptes (HCCC) qui était, lui aussi, rattaché au programme 213, bénéficie, en application de l'article 86 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 pour 2008, d'une complète autonomie financière. Il ne reçoit plus de financement en provenance du ministère de la justice et sort, donc, du périmètre de la présente mission.
Ces deux modifications de rattachement expliquent le changement d'intitulé du programme 213 .
Au regard de ces évolutions, il convient, toutefois, de rappeler que la mission « Justice » ne comprend pas les juridictions administratives , qui figurent au sein du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Cette question avait, d'ailleurs, été largement débattue lors de la définition de son périmètre. Si le bon fonctionnement de la mission « Justice » n'est, certes, pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question reste néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement « budgétaire » des juridictions.
* 1 « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».