MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
A l'initiative de notre collègue député Yves Censi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant les crédits de la mission par le transfert de 10 millions d'euros du titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers les dépenses de fonctionnement et d'intervention du même programme, en application de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) des fonctionnaires qui a pour conséquence de réduire la charge globale de ces pensions.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A l'issue de la seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 1.271.400 euros , à titre non reconductible, et minoré les crédits de la mission de 27.415.254 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la mission « Travail et emploi » dans le cadre du plan en faveur de l'emploi annoncé par le Président de la République.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces mouvements de crédits pour un solde négatif de 26.143.854 euros :
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Programmes |
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+ |
- |
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Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
341.613 0 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
11.140.912 0 |
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Vie de l'élève dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
3.729.611 0 |
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Enseignement privé du premier et du second degré dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
4.569.360 0 |
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Soutien de la politique de l'éducation nationale dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
4.454.930 0 |
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Enseignement technique agricole dont titre 2 Dépenses de personnel |
0 |
1.907.428 0 |
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26.143.854 |
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SOLDE |
- 26.143.854 |
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A. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits, à titre non reconductible, de 1.271.400 euros le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 51.200 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
- 30.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
- 5.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 04 « Formation des personnels enseignants », titre 6, catégorie 64 ;
- 35.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;
- 2.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 02 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;
- 8.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 06 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;
- 1.000 euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 07 « Aide à l'insertion professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;
- 145.500 euros sur le programme « Vie de l'élève », action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », titre 6, catégorie 64 ;
- 5.000 euros sur le programme « Vie de l'élève », action 03 « Accompagnement des élèves handicapés », titre 6, catégorie 64 ;
- 11.000 euros sur le programme « Vie de l'élève », action 04 « Action sociale », titre 6, catégorie 64 ;
- 3.000 euros sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
- 16.500 euros sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 08 « Actions sociales en faveur des élèves », titre 6, catégorie 64 ;
- 363.400 euros sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « Fonctionnement des établissements », titre 6, catégorie 64 ;
- 185.400 euros sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » , action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche », titre 6, catégorie 64 ;
- 5.000 euros sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 05 « Action internationale », titre 6, catégorie 64 ;
- 23.400 euros sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 06 « Politique des ressources humaines », titre 6, catégorie 64 ;
- 350.000 euros sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 08 « Logistique, système d'information, immobilier », titre 6, catégorie 64 ;
- 5.000 euros sur le programme « Enseignement technique agricole », action 01 « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements publics », titre 6, catégorie 64 ;
- 2.000 euros sur le programme « Enseignement technique agricole », action 02 « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés », titre 6, catégorie 64 ;
- 21.000 euros sur le programme « Enseignement technique agricole », action 03 « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) », titre 6, catégorie 64 ;
- 3.000 euros sur le programme « Enseignement technique agricole », action 05 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé », titre 6, catégorie 64.