b) La situation de RFF est préoccupante
La présente action prévoit également d'allouer à RFF une subvention de 2,441 milliards d'euros en 2009 pour concourir à l'équilibre financier du gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national, RFF.
Pour financer la maintenance et l'exploitation du réseau ferré national et rembourser la dette ferroviaire « hors article 4 » 7 ( * ) , RFF dispose des ressources présentées dans le tableau suivant.
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Ressources de RFF (en millions d'euros) |
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Recettes |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Concours de l'Etat |
2.585 |
2.738 |
2.678 |
2.627 |
2.504 |
2.441 |
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Paiement de la SNCF à RFF au titre des péages d'infrastructure |
2.130 |
2.183 |
2.285 |
2.540 |
2.830 |
3.015 |
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Versement de RFF à la SNCF au titre de la convention de gestion |
2.531 |
2.531 |
2.600 |
2.715 |
2.775 |
2.800 |
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Source : bleu budgétaire |
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Vos rapporteurs spéciaux notent que la nouvelle maquette budgétaire et les évolutions des relations entre l'Etat et RFF rendent difficile l'appréciation de la situation de RFF et du remboursement de sa dette . Des informations complémentaires ont été demandées au service du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Rappelons que depuis 2004, les subventions budgétaires de l'Etat étaient composées des trois éléments suivants :
- la contribution aux charges d'infrastructures (CCI), dont le montant a été progressivement réduit, en même temps qu'étaient décidées la hausse du barème des péages pour augmenter la part du financement de l'entretien et de l'exploitation du réseau ferré national supportée par ses utilisateurs, les entreprises ferroviaires, d'une part, et la mobilisation accrue des plus-values de cessions de biens de Réseau ferré de France inutiles au service public ferroviaire, d'autre part ;
- la subvention de renouvellement de la mise aux normes, soit 1.064 millions d'euros en 2008, augmentée progressivement à partir de 2006 en application du plan de rénovation 2006-2010 ;
- et la subvention de désendettement , inscrite au programme « passifs financiers ferroviaires » soit 730 millions d'euros en 2008.
Le projet de loi de finances pour 2009 est construit sur de « nouvelles bases au vu des conclusions du Grenelle de l'environnement, (...) au vu des travaux menés dans le cadre de l'élaboration du contrat de performance entre l'Etat et RFF, en cours de finalisation, ainsi qu'au vu du projet de réforme du système de tarification de l'infrastructure ». Sont ainsi prévues :
- la poursuite de la hausse des péages , en mobilisant, en fonction du type de marché, une plus grande part de l'avantage économique tiré par les entreprises ferroviaires de l'utilisation du réseau ;
- la valorisation accrue du patrimoine de Réseau ferré de France ;
- la maîtrise des coûts du réseau grâce, notamment, à la signature en 2007 de la convention de gestion de l'infrastructure dont le montant, désormais fixé dans un cadre pluriannuel (2007-2010), donne à RFF et à la SNCF la visibilité nécessaire pour mieux organiser la réalisation des programmes d'entretien, gagner en productivité et optimiser ainsi les dépenses.
Il est précisé que la réforme du système de tarification de l'infrastructure, sur laquelle est calquée la refonte des subventions de l'Etat à RFF, vise à distinguer les types de services utilisant le réseau, pour lesquels les redevances ne couvrent pas les coûts d'infrastructure. Dans cette logique, les concours budgétaires alloués à RFF en 2009 seront ainsi répartis :
- 1.201 millions d'euros pour la subvention relative à l'utilisation du réseau ferré national par les trains régionaux de voyageurs (« TER »), hors Ile-de-France (la tarification de l'infrastructure pour les services « Transilien » a été établie au complet dès l'origine) ;
- 378 millions d'euros pour la subvention relative à l'utilisation du réseau ferré national par les trains nationaux classiques de voyageurs (« Corail ») ;
- 863 millions d'euros pour la subvention relative à l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret. En cohérence avec les objectifs du Grenelle de l'environnement, une part de cette subvention est destinée à assurer au départ la neutralité financière de la réforme de la tarification pour les entreprises ferroviaires de fret. Après modification et accord de la Commission européenne, cette aide, dégressive en fonction de l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, devrait être versée directement aux entreprises ferroviaires.
Vos rapporteurs spéciaux estiment anormal que le contrat de performance de RFF ne soit pas finalisé. Ils jugent regrettable la réduction de la visibilité de la politique des transports collectifs et ferroviaires, avec la disparition du bleu budgétaire des informations relatives à la dette de RFF ou aux relations financières du secteur ferroviaire notamment. Enfin, ils souhaitent que RFF soit considéré comme opérateur principal du programme 203 au même titre que l'AFITF.
* 7 Conformément à l'article 4 des statuts de RFF, la dette correspondant au financement des investissements de développement du réseau sera remboursée par des recettes de péage.