N° 384
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de l' accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d' Albanie , l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine , la République de Bulgarie , la République de Croatie , la République d' Islande , la République du Monténégro , le Royaume de Norvège , la Roumanie , la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d un espace aérien commun européen ,
Par M. Philippe NOGRIX,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
669 , 790 et T.A. 127 |
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Sénat : |
278 (2007-2008) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier, a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen, signé à Bruxelles le 9 juin 2006 entre la Communauté européenne et ses États membres, l'Islande, la Norvège et neuf partenaires de l'Europe du Sud-Est.
Les pays de l'Union européenne ont engagé une importante mise à jour de leurs relations aériennes avec les pays tiers, soit par la renégociation ou l'adaptation des accords bilatéraux actuels, soit au travers de la négociation d'accords globaux liant la Communauté et des partenaires majeurs comme les États-Unis.
Avec les pays de son voisinage immédiat, l'Union européenne a entrepris un processus d'élargissement du marché intérieur commun, en vue d'étendre à ces pays voisins la réglementation européenne dans les domaines de l'accès au marché et de la concurrence, de la sécurité et de la sûreté du transport aérien ou encore de la protection du consommateur. C'est l'objet de l'accord qui a été conclu avec l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et le Kosovo, accord auquel sont également parties l'Islande et la Norvège qui participent à l'Espace économique européen.
Votre rapporteur souhaite replacer cet accord dans le contexte plus général de la politique européenne du transport aérien, avant de détailler ses principales dispositions et les conditions de sa mise en oeuvre.
I. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DU TRANSPORT AÉRIEN
Après avoir mis en place, dans les années 1990, un marché unique du transport aérien à l'intérieur de ses frontières, l'Union européenne a engagé depuis ces cinq dernières années une redéfinition totale du cadre de ses relations aériennes avec ses partenaires extérieurs.
Cette nouvelle politique extérieure du transport aérien n'est pas sans lien avec les arrêts rendus le 5 novembre 2002 par la Cour de Justice des Communautés Européennes sur les accords dits « ciel ouverts ». Cette jurisprudence a remis en cause le régime des accords aériens bilatéraux qui liaient les États membres et les États tiers, en affirmant la compétence exclusive de la Communauté dans certains domaines spécifiques (les créneaux horaires dans les aéroports, les systèmes informatisés de réservation et les tarifs intracommunautaires) et en déclarant contraires au droit communautaire les restrictions fondées sur la nationalité des compagnies aériennes qui figuraient traditionnellement dans ces accords bilatéraux.
La première conséquence de cette jurisprudence aura été d'entraîner un vaste mouvement de redéfinition des accords bilatéraux, soit par une mise en conformité vis-à-vis du droit communautaire réalisée par la Commission européenne, dans le cadre d'accords dits « horizontaux » qu'elle négocie directement avec les États tiers, soit par une renégociation des accords bilatéraux d'État à État, dans des conditions encadrées par le règlement (CE) n° 847/2004 du 29 avril 2004.
Toutefois, cette politique externe ne se limite pas à l'actualisation des accords bilatéraux. Elle comporte également deux autres volets importants.
Le premier vise à la conclusion d'accords globaux avec un certain nombre de partenaires majeurs, avec le double objectif d'accroître l'ouverture des marchés et de renforcer la coopération règlementaire sur des questions telles que la sécurité de la navigation aérienne. C'est dans ce cadre qu'a été conclu, le 30 avril 2007, l'accord « ciel ouvert » entre la Communauté européenne, ses États membres et les États-Unis, qui engage une 1 ère étape de la libéralisation du trafic transatlantique et qui est entré en vigueur depuis le mois d'avril dernier. La négociation d'un accord de même type devrait être engagée avec le Canada et, à plus long terme, avec l'Australie, la Nouvelle Zélande ou le Chili.
Le second volet de cette politique externe vise à créer un espace aérien commun avec les pays voisins de l'Union européenne . Cette démarche consiste à étendre par étapes l'aire géographique du marché unique européen du transport aérien dans l'ensemble de ses aspects : accès au marché, réglementation sur la sécurité et la sûreté, gestion du trafic aérien, environnement, protection du consommateur.
C'est dans ce cadre qu'a été négocié avec les pays d'Europe du Sud-Est l'accord signé le 9 juin 2006. Un accord du même type a également été conclu avec le Maroc le 12 décembre 2006 et a été approuvé l'an passé par le Parlement français. Des négociations ont été lancées avec l'Ukraine. A terme, la Russie pourrait également avoir vocation à intégrer cet espace aérien commun. Dans l'immédiat, un accord a été obtenu pour supprimer progressivement d'ici 2014 la taxation imposée par Moscou pour le survol de la Sibérie, qui représente un surcoût annuel de près de 250 millions d'euros pour les compagnies européennes.
L'extension de l'espace aérien commun, engagée avec l'Europe du Sud-Est et le Maroc, n'obéit pas à des échéances calendaires rigides. Les accords prévoient des périodes transitoires de manière à tenir compte de la capacité de chaque pays à appliquer l'intégralité des réglementations communautaires, l'objectif restant toutefois d'aboutir, à moyen terme, à un ensemble géographique plus vaste obéissant à des règles homogènes.