C. QUELQUES COMPLÉMENTS
Plusieurs articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale procèdent à de simples coordinations .
Il s'agit de l' article 3 A (coordinations dans le code civil), de l' article 3 bis (coordinations dans le code de la construction et de l'habitation), de l' article 6 bis C (coordination dans la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation) et de l' article 6 bis D (coordination dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme).
Les députés ont toutefois apporté plusieurs compléments de fond aux dispositions proposées ayant pour objet de :
- consacrer la jurisprudence selon laquelle les dommages trouvant leur origine dans la construction d'un ouvrage doivent être dénoncés dans les dix ans qui suivent la réception des travaux , que ces ouvrages relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou du régime spécifique de la garantie décennale ( article 1 er de la proposition de loi - article 1792-4-1 nouveau du code civil ) ;
- réduire de dix à cinq ans, à compter de l'adjudication ou de la prisée, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques ( article 6 bis A nouveau de la proposition de loi - article L. 321-17 du code de commerce ) ;
- soumettre les experts judiciaires au délai de droit commun de la prescription extinctive ( article 6 bis B nouveau de la proposition de loi - article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ).