EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 7 mai 2008.
M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que les deux premiers des douze articles du projet de loi visaient à ratifier deux ordonnances relatives à la défense. Il a rappelé à ce propos que le dépôt d'un projet de loi de ratification dans les délais requis par la loi d'habilitation suffisait à valider une ordonnance, sans qu'il soit nécessaire que ce projet de loi soit adopté par le Parlement.
Il a estimé que l'ordonnance du 29 mars 2007, visée à l'article 2, n'appelait pas de commentaires particuliers, dans la mesure où elle se limitait à codifier, à droit constant, des dispositions législatives relatives au statut général des militaires et à la réserve.
L'ordonnance du 2 août 2005, visée à l'article 1 er , lui est en revanche apparue d'une portée plus significative, puisqu'elle a mis en place le dispositif « défense 2 ème chance » destiné à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
M. André Dulait, rapporteur, a présenté les principales caractéristiques de ce dispositif placé sous la responsabilité de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe). Il a précisé que 23 centres « défense 2 ème chance » accueillaient aujourd'hui plus de 1 700 jeunes de 18 à 21 ans.
Le rapporteur a ensuite présenté les 10 autres articles du projet de loi.
L'article 3 actualise diverses dispositions du code de la défense. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que le ministre chargé de la ville exercera la tutelle de l'EPIDe, conjointement avec les ministres en charge de la défense et de l'emploi. Les services en charge de l'emploi et de la politique de la ville relevaient d'un même ministre lors de la création de l'EPIDe, mais à la suite du redécoupage ministériel, seuls les services de l'emploi étaient restés impliqués dans la tutelle de l'établissement.
L'Assemblée nationale a également adopté deux articles additionnels relatifs au dispositif « défense 2 ème chance ». L'article 3 ter précise les conditions dans lesquelles l'EPIDe peut bénéficier du versement par les entreprises d'une partie de leur taxe d'apprentissage. L'article 4 bis repousse d'une année, de 21 à 22 ans révolus, l'âge limite pour intégrer un centre « défense 2 ème chance ».
L'Assemblée nationale a également inséré un article 3 quater relatif aux affectations de réservistes hors du ministère de la défense afin de leur donner une base juridique claire et d'en encadrer la procédure. Prononcées dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, ces affectations peuvent s'effectuer auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.
Les autres dispositions du projet de loi ont un caractère essentiellement rédactionnel ou de mise à jour des textes. Il en est ainsi de l'article 3 bis tirant les conséquences de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de l'article 4 précisant les textes sur le mariage par procuration en cas d'opération hors du territoire national, des articles 5 et 5 bis rectifiant des références, de l'article 6 abrogeant des dispositions obsolètes ou devenues sans objet et de l'article 7 sur l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.
En conclusion, M. André Dulait, rapporteur, a estimé que la plupart des dispositions du projet de loi n'appelaient pas d'observations de fond dans la mesure où elles n'entraînaient pratiquement pas de modification du droit existant et avaient le plus souvent une portée strictement rédactionnelle. Il a considéré que l'adoption du projet de loi renforcerait la sécurité juridique en remédiant à certaines imprécisions ou imperfections des textes actuels, notamment du code de la défense.
Il a proposé à la commission d'adopter le projet de loi sans modification.
La commission a ensuite adopté sans modification l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.