EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 12 décembre 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a souhaité savoir si un accord similaire liait la France à la Chine, et s'il y avait, à l'heure actuelle, des détenus français à Hong-Kong.
M. Robert del Picchia a rappelé que l'accord avait été conclu à la demande de Hong-Kong, et que des cabinets d'avocats français installés dans la Région administrative spéciale y étaient favorables.
M. Jean-Pierre Plancade s'est étonné que notre pays puisse envisager de transférer des détenus originaires de Hong-Kong en Chine, pays peu respectueux des droits de l'homme.
M. Jacques Blanc a demandé des précisions sur la nature de l'autorisation donnée par la Chine à Hong-Kong pour conclure un tel accord.
En réponse, M. Philippe Nogrix a rappelé que la Chine avait formalisé son autorisation par lettre aux autorités de Hong-Kong en date du 9 juin 2006. Il a précisé qu'aucun accord du même type ne liait, actuellement, la France à la Chine, et qu'aucun français n'était aujourd'hui détenu à Hong-Kong, mais que cet accord permettrait, le cas échéant, de rapatrier en France ceux de nos compatriotes qui pourraient éventuellement être détenus à Hong-Kong.
Il a précisé que l'accord liait, sur un plan bilatéral, la France à Hong-Kong, sans que la Chine n'interfère autrement que par l'accord par lequel elle l'a autorisé.
En conclusion, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )
L'approbation de la convention n'entraînera pas de modification du droit existant.
ANNEXE II - LISTE DES PAYS LIÉS À LA FRANCE PAR UN ACCORD BILATÉRAL SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
Liste des pays avec lesquels la France est liée par un accord bilatéral sur le transfèrement des personnes condamnées
Bénin (27.02.1975)
Burkina Faso (24.04.1961)
Cameroun (21.02.1974)
Canada (09.02.1979) + convention
Multilatérale du Conseil de l'Europe
du 21.03.1983
République centrafricaine (18.01.1965)
Congo Brazzaville (01.01.1974)
Côte d'Ivoire (24.04.1961)
Cuba (21.01.2000)
Djibouti (27.09.1986)
Etats-Unis (25.01.1983) + convention multilatérale du Conseil de l'Europe du 21.03.1983
Gabon (23.07.1963)
Madagascar (04.06.1973)
Mali (09.03.1962)
Maroc (10.08.1981)
Niger (19.02.1977)
Sénégal (29.03.1974)
Tchad (06.03.1976)
Thaïlande (26.03.1983)
Togo (23.03.1976)
(Source : Ministère des Affaires étrangères et européennes)
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 457 (2006-2007)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.