N° 122
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées ,
Par M. Philippe NOGRIX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 457 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Un accord entre la France et la Région administrative spéciale de Hong-Kong, relatif au transfèrement des personnes condamnées, a été signé à Paris, le 9 novembre 2006, lors de la visite officielle en France de M. Donald Tsang, chef de l'exécutif de Hong-Kong. Le 7 décembre 2006, cet accord était ratifié par les autorités de la région administrative.
L'article 151 de sa Constitution autorise, en effet, cette Région administrative à conclure des accords avec les Etats étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois. Cette autorisation avait été donnée par lettre en date du 9 juin 2006.
Le présent accord a pour but de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, en facilitant leur transfèrement dans leur pays d'origine, où elles purgeront le reliquat de la peine qui leur a été infligée.
Notre pays a déjà conclu des accords bilatéraux de ce type avec une vingtaine de pays 1 ( * ) Le présent accord leur est largement identique, car la plupart de ses dispositions sont fondées sur les clauses de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, élaborée par le Conseil de l'Europe, et entrée en vigueur le 1er juillet 1985.
I. HONG-KONG, UN TERRITOIRE À L'ÉCONOMIE FLORISSANTE
a) Un territoire exigu et densément peuplé
La surface et la population des trois territoires qui composent la région administrative de Hong-Kong sont décrites dans le tableau suivant :
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Population en milliers |
Surface en km2 |
Nombre de personnes au km2 |
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Ile de Hong-Kong |
1 268 |
80 |
15 920 |
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Kowloon |
2 019 |
47 |
43 030 |
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Nouveaux Territoires |
3 573 |
976 |
3 750 |
|
Total |
6 864 |
1 104 |
6 350 |
Source : Census and Statistic Department
La mission économique française en Chine dispose d'informations précises sur les particularités de cette région.
Ainsi, plus de 95 % des résidents permanents de Hong-Kong sont d'origine chinoise, en particulier de la province voisine du Guangdong ; environ 60 % sont nés sur le Territoire. Hong-Kong abrite environ 530 000 immigrants de presque toutes les nationalités ; les communautés les plus importantes sont les Philippins (112.000), les Indonésiens (87 000), et les Occidentaux (36 000) dont plus de 7 000 Français .
Avec 6,8 millions d'habitants, selon le recensement de 2006, sur une superficie de 1 104 km2, Hong-Kong enregistre l'une des plus fortes densités au monde : 6 350 habitants au km2. Cette densité est toutefois très variable selon la zone considérée. Ainsi, le site urbain de Kowloon accueille plus de 43 000 habitants au kilomètre carré, alors que les Nouveaux Territoires n'ont une densité que de 3 750 habs/km2. La croissance démographique est relativement faible (0,6 % en 2006). L'espérance de vie à la naissance, de 79 ans pour les hommes et de 85 ans pour les femmes, est parmi les plus élevées au monde.
Colonisé par l'Empire britannique dès 1842, l'île s'est vue adjoindre en 1860 la péninsule de Kowloon, et, en 1898, les Nouveaux Territoires. L'ensemble resta une colonie de la Couronne britannique jusqu'en 1997.
C'est à la date d'expiration du bail des Nouveaux Territoires (1er juillet 1997) qu'a eu lieu la rétrocession de l'ensemble du Territoire à la Chine.
b) Un retour à la Chine qui préserve les particularités de Hong-Kong pour 50 ans
Cette rétrocession s'est faite sur la base d'un accord sino-britannique, signé en décembre 1984 à Pékin, qui accorde au Territoire le statut particulier de « Région Administrative Spéciale ». Les dispositions de cette « déclaration conjointe sino-britannique » ont été ensuite reprises dans la « Basic Law » ( Loi Fondamentale ). Celle-ci prévoit le maintien pour 50 ans du système économique et social libéral de Hong-Kong . Ainsi, la vie des affaires, le statut de port franc, l'utilisation et la convertibilité du dollar de Hong-Kong, les droits individuels et les libertés publiques, le régime de propriété, le respect et la suprématie du droit ne doivent subir d'altération du fait de la rétrocession à la Chine. Depuis cette rétrocession, Hong-Kong a ainsi conservé une totale autonomie, sauf en matière de défense et d'affaires étrangères.
Entre 1961 et 1995, le PIB a été multiplié par 11 en termes réels. A la fin des années 90, le revenu par habitant de Hong-Kong (24 370 USD en 2000) a dépassé celui de la plupart des pays d'Europe occidentale.
C'est à partir des années 60 que le développement des activités commerciales et de la place financière a entraîné une forte accélération de la croissance. Puis, le rôle de Hong-Kong comme plaque tournante du commerce entre la Chine et le reste du monde a pris une importance considérable : aujourd'hui, un tiers du commerce extérieur chinois passe par Hong-Kong .
Cette économie a souffert, entre 1997 et 2003, de la crise asiatique : la croissance moyenne n'a alors été que d'environ 2,3 %. Mais Hong-Kong reste la portée d'entrée financière et commerciale de la Chine. Cependant, la Région Administrative Spéciale craint de devenir une ville chinoise « comme les autres », et de devoir ultérieurement affronter la concurrence de Pékin, Shanghaï, Canton ou Shenzhen, où les coûts de production sont inférieurs.
* 1 On en trouvera la liste en Annexe II.