3. L'augmentation prévisible du montant des reports de crédits : 1,7 milliard d'euros
Dès l'examen de la loi de finances initiale pour 2005, vos rapporteurs spéciaux avaient mesuré l'ampleur des enjeux budgétaires et financiers découlant de l'augmentation des reports de crédits. Ils ont souligné la nécessité de résoudre cette situation afin de permettre la bonne exécution de la LPM.
Les reports de crédits de l'actuelle LPM ont fortement augmenté en 2003 et en 2004 avant d'entamer un mouvement de diminution présenté dans le tableau suivant. Toutefois, ce mouvement semble connaître une légère détérioration en 2007.
Evolution des reports de crédits
(en milliards d'euros)
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Reports de crédits |
0,9 |
1 |
0,8 |
1,5 |
2,8 |
1,9 |
1,5 |
1,7 |
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La réduction des reports de crédits de 2004 à 2006 Le montant des reports de crédits a été réduit à 1,996 milliard d'euros à la fin 2005 grâce à deux mesures : le « transfert » de crédits du titre V vers le titre III et l'autorisation donnée au ministère de la défense de ne pas respecter la norme annuelle de dépense, afin d'engager la résorption des reports de crédits. D'abord, en 2005, le décret d'avance du 26 septembre 2005 a prévu l'ouverture de 611 millions d'euros au titre III, gagés par une annulation de crédits au titre V. Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits de paiement non utilisés en provenance de la précédente LPM. En second lieu et afin de permettre la réalisation de la LPM, le ministre de la défense a été autorisé à dépenser 220 millions d'euros de plus que la dotation inscrite en loi de finances initiale en 2005 majorée des fonds de concours. Il s'agit d'une autorisation de consommer des reports de crédits sur ce titre, issue d'un arbitrage politique et n'ayant pas donné lieu à un acte juridique particulier. Au total ces mesures ont permis en 2005 une résorption des reports de crédits à hauteur de 861 millions d'euros. Cet effort a été poursuivi en 200613 ( * ) |
, puisque l
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'arbitrage politique rendu en 2005 prévoit que les reports de crédits devront être consommés avant la fin de la période de programmation en 2007. Le ministre de la défense a d'ailleurs rappelé l'engagement devant votre commission des finances, le 25 octobre 2005, de consommer l'intégralité des crédits reportés afin de permettre la bonne exécution de la LPM. En 2006, le ministère de la défense a de nouveau reçu l'autorisation de ne pas respecter la norme annuelle de dépenses. De plus, l'ouverture de 452,53 millions d'euros au titre 2, par le décret d'avance d'octobre 2006 précité, a été gagée par une annulation de crédits au titre 5. Il s'agit, à hauteur de 184 millions d'euros, de reports de crédits de la précédente LPM. A la fin de l'exécution 2006, le montant des reports de crédits devrait avoir diminué et s'élever à 1,2 milliard d'euros, qui pourraient être consommés en 2007 (l'article 39 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit que le montant des reports de crédits du programme 146 pourra être supérieur à la limite fixée par la LOLF). |
En 2007, la mission « Défense » a bénéficié d'une augmentation de 2,25 %. Il convient d'y ajouter 300 à 400 millions d'euros de fonds de concours.
Les crédits initialement mis en réserve, selon les dispositions prévues par la LOLF, pour un montant de 1,1 milliard d'euros ont finalement été libérés en fin d'année.
Pour financer les OPEX, 275,5 millions d'euros ont été ouverts par décret d'avance, ils ont été gagés par l'annulation d'un montant équivalent de crédits sur le programme 146 « Equipement des forces » qui pourraient être réouverts en loi de finances rectificative pour 2007. Le ministère n'aurait alors pas la possibilité d'utiliser les crédits ouverts tardivement, auxquels auraient dû s'ajouter, de surcroît, les crédits ouverts pour le financement des 13/19 èmes de coût total pour 2007 du programme FREM s'ils avaient été ouverts en loi de finances rectificative pour 2007.
Il semble donc que le niveau des reports de crédits au début de 2008 soit supérieur à celui de 2007. Pour les résorber, il faudrait donner au ministère de la défense l'autorisation de dépenser des crédits supplémentaires. Dans le contexte de réelle contrainte budgétaire que connaît la France, ce ne peut être qu'au prix d'un effort d'économie des autres ministères. En effet, la norme de dépense annuelle fixée par l'autorisation budgétaire du Parlement doit être respectée pour le budget général de l'Etat pris dans son ensemble. La résorption des reports de crédits inscrits au budget du ministère de la défense aurait donc comme contrepartie une réduction équivalente des dépenses des autres ministères .
* 13 La loi de finances pour 2006 a, de plus, prévu une dérogation à la limitation du montant des crédits reportables fixée par la LOLF, afin de permettre au ministère de la défense de consommer les crédits reportés en 2005. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles en fin d'année ne peuvent être reportés, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, que dans la limite globale de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut toutefois être majoré par une disposition ad hoc en loi de finances.