PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-1 |
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20 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 |
90.000 90.000 |
90.000 90.000 |
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Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 |
270.000 270.000 |
270.000 270.000 |
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Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 |
90.000 90.000 |
90.000 90.000 |
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Équipement des forces Dont Titre 2 |
90.000 90.000 |
90.000 90.000 |
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TOTAL |
270.000 |
270.000 |
270.000 |
270.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de soutenir l'effort du ministère de la défense afin de renforcer la sincérité de la présentation des crédits de la mission « Défense ». Depuis plusieurs années maintenant, le ministère de la défense s'est engagé dans une « opération de longue haleine », afin de budgéter les crédits destinés au financement des OPEX, crédits qui sont ainsi passés de 100 millions d'euros en 2005, à 175 millions d'euros en 2006, pour atteindre 360 millions d'euros en 2007 et en 2008, 375 millions d'euros en incluant les 15 millions d'euros inscrits sur la mission « Sécurité » au programme « Gendarmerie nationale ». Rappelons que le coût total des OPEX est évalué à 681 millions d'euros en 2007.
Depuis la réforme induite par la LOLF, le programme 178 « Préparation et emploi des forces » compte, outre l'action 6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures », dont la sincérité s'améliore, l'action 7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures » au titre de laquelle aucun crédit n'est inscrit. Il n'a pas été remédié à cette situation. Pourtant, selon les estimations basées sur les années précédentes, les surcoûts liés aux OPINT s'établiraient à 25 millions d'euros en 2007 et pourraient atteindre 18,83 millions d'euros en 2008. Si les enjeux financiers ne sont pas comparables entre les OPEX et les OPINT, vos rapporteurs spéciaux estiment :
- que cela ne doit en aucun cas être la raison d'un traitement différencié entre les deux. La logique est le même. Le ministère de la défense ne doit pas avoir à financer en trésorerie le surcoût des OPINT. Leur budgétisation doit être prévue par le projet de loi de finances initiale ;
- que la modicité même de la somme doit permettre de résoudre plus rapidement que pour les OPEX le problème de budgétisation des surcoûts. De plus, l'évolution des menaces, sanitaires, terroristes, etc. est incertaine, il convient de parer dès maintenant une éventuelle augmentation, sans budgétisation parallèle, du surcoût des OPINT.
Vos rapporteurs spéciaux observent que l'amendement qu'ils ont fait adopté l'année dernière conduisant à la budgétisation de 90.000 euros en loi de finances initiale au titre des OPINT a permis l'inscription d'une dotation initiale équivalente en 2008, qui reste très insuffisante. Ils vous proposent de reconduire cette opération en l'amplifiant , et d'obtenir un engagement clair du ministère de redéployer les crédits nécessaires aux OPINT au sein du programme 178.
En conséquence, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de réduire de 90.000 euros les crédits du titre 2 « Dépenses de personnel » de l'action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », de 90.000 euros les crédits du titre 2 de l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » et de 90.000 euros les crédits de l'action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et perspective de la politique de défense », au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures ».
Le solde de la somme nécessaire à une budgétisation satisfaisante devra être atteint en gestion par réallocation des crédits au titre de la fongibilité asymétrique entre les actions du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux OPINT ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
II-2 |
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20 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 QUATER
I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Défense
OBJET
Le déplacement sur place et sur pièce de vos rapporteurs spéciaux à l'école navale le 14 juin 2007, avait permis d'attirer leur attention sur la réforme des procédures dérogatoires de dépense de l'armée , dites « dépenses à bon compte et fonds d'avance ». Ce sujet a été approfondi lors d'un déplacement au 11 ème régiment d'artillerie de marine (RAMa) de Saint-Aubin-de-Cormier.
Les dépenses à « bon compte », qui représentaient, en 2005, 11 milliards d'euros , soit un tiers des dépenses de fonctionnement du ministère de la défense, permettaient le paiement de certaines dépenses avant justification du service fait par la transformation des crédits en fonds. Ces différentes catégories des dépenses à bon compte du ministère faisaient, depuis 2006, l'objet d'une profonde réflexion afin de redéfinir les critères justifiant le caractère dérogatoire des procédures budgétaires et comptables mises en oeuvre et de supprimer les trop importantes réserves de trésorerie, constituées par l'armée au fil de l'application de ces dérogations.
La réforme distingue désormais les différentes procédures dérogatoires :
- le fonds d'avance « soldes » a été transformé en avance de trésorerie , définie sur des critères objectifs, bien que la présence de plus de 200 primes par armée et les nombreux frais de déplacement puissent rendre l'exercice complexe ;
- le fonds d'avance « alimentation » a également été supprimé au profit de dépenses budgétaires , à l'exception de quelques dépenses résiduelles ;
- les quatre « masses » , à savoir les dépenses d'entretien du personnel, les dépenses de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice, les dépenses de casernement et enfin les dépenses d'entretien des matériels d'usage courant, ont été remplacées par trois régimes .
Les dépenses de masses sont revenues dans le droit commun pour les unités qui ne sont ni en opérations extérieures (OPEX) ni susceptibles de recevoir un tel ordre de mission. Le régime « opérationnel », applicable aux OPEX, maintient le système des masses pour l'ensemble des dépenses et le régime « restreint », relatif aux unités susceptibles de recevoir un ordre de mission, limite le système des masses à quelques dépenses.
Le régime restreint faisait l'objet d'expérimentations dans certaines unités de la marine et de l'armée de terre, ce qui a conduit vos rapporteurs spéciaux à étudier un exemple concret d'application de cette réforme, notamment au sein du 11 ème RAMa. Cette unité devra gérer des dépenses imputables à chacun des trois dispositifs issus de la réforme, selon les circonstances, la frontière entre ces « nomenclatures » nouvelles semble inadéquate et inadaptée aux spécificités de la mission d'un tel régiment.
Les enjeux de cette expérimentation sont importants, dans la mesure où la réussite de celle-ci conditionne l'adhésion des personnels de la défense à la réforme des procédures dérogatoires, et plus largement à la LOLF . Or, il semble que les premières conclusions d'application font état d'une souplesse réduite, d'une fongibilité atténuée, d'une responsabilisation moins grande des gestionnaires, d'une bureaucratisation accrue, ce qui est l'exact opposé des objectifs poursuivis par la LOLF.
C'est pourquoi vos rapporteurs spéciaux vos proposent d'adopter un amendement prévoyant que le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les résultats des expérimentations menées dans ce domaine.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DÉFENSE |
N° |
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20 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 QUATER
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant de façon synthétique les besoins de financement dans le domaine de la défense pour les années à venir, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
OBJET
Vos rapporteurs spéciaux déplorent vivement que le document budgétaire sur la mission « Défense », présenté en annexe du projet de loi de finances ne contienne aucune information synthétique. La réforme budgétaire a été l'occasion de la disparition de données essentielles du bleu, notamment les échéanciers de paiement attachés à chaque programme d'armement qui permettait d'avoir une vision de moyen terme de l'évolution des dépenses d'investissement.
D'une manière générale, vos rapporteurs spéciaux regrettent que la spécificité de la mission « Défense » n'ait pas été prise en compte. Il s'agit aujourd'hui quasiment du seul budget d'investissement de l'Etat . Il s'agit de plus d'investissement concernant des équipements dont la durée de vie est très longue, dépassant dans la majorité des cas trente ans . Une réflexion doit être engagée sans tarder sur les modalités d'application du principe d'annualité budgétaire à la mission « Défense ».
Dans cette attente, face au caractère très incomplet des documents budgétaires, et sans qu'il ne soit question, en aucune façon de mettre en cause le grand souci de transparence du ministère de la défense à l'égard du Parlement, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de prévoir que le Parlement est informé des contraintes financières pesant sur la mission « Défense ». Rappelons que lors de son audition devant la commission des finances, le 30 octobre 2007, le ministre de la défense a indiqué que la revue des programmes mise en place dans son secteur visait à reconsidérer systématiquement l'opportunité et les calendriers des programmes en cours ou à lancer, en vue notamment de mesurer d'abord et de réduire ensuite la « bosse » financière des crédits de paiement qui s'annonce pour la prochaine loi de programmation militaire (LPM). A défaut, les besoins de financement dans ces domaines passeraient de 15,9 milliards d'euros en moyenne par an à 19,1 milliards d'euros en 2009, pour atteindre 23 milliards d'euros en 2012.
Il est indispensable que le Parlement soit mieux informé sur ces sujets qui peuvent obérer l'avenir.