C. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme « Aide à l'accès au logement » regroupe l'ensemble des aides à la personne accordées directement ou indirectement aux ménages les plus modestes pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir durablement.
1. Des crédits dont l'efficacité sociale a été renforcée par l'indexation
Les crédits du programme représentent 4.993 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils sont en augmentation de 1,07 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 et sont constitués exclusivement de dépenses d'intervention.
Deux dépenses fiscales restent rattachées au programme, pour un montant évalué à 35 millions d'euros. Elles comprennent l'exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement et le crédit d'impôt lié à la prime d'assurance contre les impayés de loyers.
Le programme «Aide à l'accès au logement » comprend deux actions, qui distinguent d'une part les aides personnelles et d'autre part des subventions aux associations spécialisées dans le domaine du logement.
Crédits demandés et évolution pour
les actions du programme
« Aide à l'accès au
logement »
(en euros)
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Action |
CP 2007 |
CP 2008 |
En % du programme |
Evolution 2008/2007 |
|
Aides personnelles |
4.933.010.000 |
4.985.900.000 |
99,8 % |
+ 1,07 % |
|
Accompagnement des publics en difficulté |
8.025.500 |
8.000.000 |
0,02 % |
- 0,32 % |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
Les crédits de l'action « Accompagnement des publics en difficulté » comprennent la dotation à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et aux 75 agences départementales (ADIL) pour un montant total de 6,250 millions d'euros, stable en euros courants, et une dotation de 1,75 million d'euros à destination d'autres associations 8 ( * ) .
Les crédits de l'action « Aides personnelles » correspondent, pour leur totalité, soit 4.985,9 millions d'euros, à la contribution de l'Etat au fonds national d'aide au logement (FNAL) 9 ( * ) .
Cette dotation est en augmentation de 1,07 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2007.
Les ressources et les charges du FNAL
(en millions d'euros)
|
2007 |
2008 |
Evolution |
|
|
Ressources |
|||
|
Contribution des régimes sociaux |
3.614 |
3.654 |
1,1 % |
|
Cotisations employeurs |
2.016 |
2.425,1 |
20,3 % |
|
Affectation d'une partie de la taxe sur les tabacs |
140 |
140 |
0,0 % |
|
Contribution de l'Etat |
4.911 |
4.985,9 |
1,5 % |
|
Contribution exceptionnelle des SACICAP |
150 |
-100,0 % |
|
|
Total |
10.831 |
11.205 |
3,5 % |
|
Charges |
|||
|
Prestations APL |
6.317 |
6.410 |
1,5 % |
|
Prestations ALS |
4.302 |
4.575 |
6,3 % |
|
Frais de gestion |
212 |
220 |
3,8 % |
|
Total |
10.831 |
11.205 |
3,5 % |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
La progression, limitée à 374 millions d'euros, des charges du FNAL résulte pour une large part de l'entrée en vigueur des nouvelles règles concernant l'indexation automatique des barèmes que ne compense pas la poursuite du mouvement de baisse globale du nombre de bénéficiaires engagé depuis 2000 (décroissance de l'APL accession, baisse des locataires en APL et en ALS due à une augmentation globale des revenus).
Bénéficiaires d'aides à la personne
|
Nombre en milliers au 31 décembre de chaque année |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
APL |
2.797 |
2.751 |
2 708 |
2 637 |
2 586 |
2 567 |
2 482 |
|
ALF |
1.248 |
1.247 |
1 240 |
1 225 |
1 235 |
1 255 |
1 244 |
|
ALS |
2.234 |
2.200 |
2 221 |
2 221 |
2 234 |
2 252 |
2 199 |
|
Total |
6.278 |
6.198 |
6 168 |
6 083 |
6 055 |
6 074 |
5.925 |
Source : statistiques annuelles au 31 décembre de la CNAF et de la CCMSA (sauf estimation en 2005 et 2006 pour la CCMSA). Nombres arrondis au millier de bénéficiaires
En effet, en application de l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les paramètres représentatifs de la dépense de logement entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont désormais indexés chaque année, au 1 er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRL).
Les paramètres concernés sont :
- les plafonds de loyers ;
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
- le montant forfaitaire de charges ;
- les équivalents de loyer et de charges locatives.
Le coût de l'indexation à la charge du budget de l'Etat , pour l'année 2008, avec l'hypothèse d'une évolution de 2,65 % de l'indice de référence des loyers, a été estimé à 220 millions d'euros
Cette hausse des charges du FNAL est compensée à hauteur de 131 millions d'euros par l'application à l'Etat, aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics administratifs, du taux commun de 0,4 % de la contribution employeurs à partir de 2008, proposée par l'article 60 du présent projet de loi de finances .
Intervient également, à hauteur de 33 millions d'euros, l'effet du relèvement d'un euro de la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement qui passe de 30 à 31 euros.
Sur ce point, il serait pour l'avenir préférable, plutôt que de procéder à des augmentations ponctuelles, de poursuivre le processus d'indexation des différents éléments concourrant au calcul des aides au logement en incluant la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement. Votre commission vous propose un amendement en ce sens.
Le solde sera couvert par le produit d'une augmentation prévisionnelle de la masse salariale estimée à environ 4 % par rapport à 2007 et liée en particulier à la poursuite de la baisse du chômage.
* 8 Associations d'aide à l'insertion par le logement, d'aide au logement des handicapés et associations de défense des droits des locataires.
* 9 Dont les ressources totales atteignent 10.831 millions d'euros pour 2007.